Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Band 30A. Guyot et Scribe, 1838 |
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... présente ordon- nance . 3 = - Pr.28 JANVIER 1830. Ordonnance du Roi qui autorise des exploitations dans les bois y dési- gnés . ( 8 Bull . 337 , n ° 13,355 . ) 3 JANVIER 1830. - Ordonnance du Roi qui ac - corde une pension à la veuve du ...
... présente ordon- nance . 3 = - Pr.28 JANVIER 1830. Ordonnance du Roi qui autorise des exploitations dans les bois y dési- gnés . ( 8 Bull . 337 , n ° 13,355 . ) 3 JANVIER 1830. - Ordonnance du Roi qui ac - corde une pension à la veuve du ...
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... présente ordon- nance , et dont la quotité présente une somme totale de deux millions cent quatre - vingt - six mille cinq cents francs , ci ..... 2,186,500 La deuxième série , intitulée Pensions de l'ancien sénat et des veuves de pairs ...
... présente ordon- nance , et dont la quotité présente une somme totale de deux millions cent quatre - vingt - six mille cinq cents francs , ci ..... 2,186,500 La deuxième série , intitulée Pensions de l'ancien sénat et des veuves de pairs ...
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... présente ordonnance , aux pairs de France dont les noms précèdent , porteront institution du titre de baron . 4. L'hérédité de la dignité de pair accordée par nous aux personnes ci - dessus désignées ne sera acquise à leurs descendans ...
... présente ordonnance , aux pairs de France dont les noms précèdent , porteront institution du titre de baron . 4. L'hérédité de la dignité de pair accordée par nous aux personnes ci - dessus désignées ne sera acquise à leurs descendans ...
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... présenté des moyens d'opposition , L'avis du préfet , du 30 juillet 1829 , Notre Conseil - d'Etat entendu , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art . 1er . La ville de ... présente ordonnance . Le 10 3 FEVRIER 1830 . CHARLES X. -
... présenté des moyens d'opposition , L'avis du préfet , du 30 juillet 1829 , Notre Conseil - d'Etat entendu , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art . 1er . La ville de ... présente ordonnance . Le 10 3 FEVRIER 1830 . CHARLES X. -
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... présente ordonnance . Le prix de cette acquisition aura lieu en trois ans , avec l'intérêt à cinq pour cent , sur les re- venus ordinaires de la ville . 2. Aussitôt que les échaudoirs auront été mis en état de servir et dans le délai d ...
... présente ordonnance . Le prix de cette acquisition aura lieu en trois ans , avec l'intérêt à cinq pour cent , sur les re- venus ordinaires de la ville . 2. Aussitôt que les échaudoirs auront été mis en état de servir et dans le délai d ...
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11 octobre 12 NOVEMBRE 7 SEPTEMBRE accorde agens août articles auront auto autorise avons ordonné avril baron bâtimens bouchers et charcutiers Bull bureau centimes Chambre des députés Chambre des pairs chargé Charles Charte classe commission commune compagnies comte comte de Peyronnet conformément conseil Conseil-d'Etat d'Etat au département DECEMBRE délits départemens département de l'intérieur dispositions donation donnance dons et legs duc de Broglie Dupont de l'Eure électeurs établir fabrique de l'église FEVRIER général guerre JANVIER juillet juin justice l'abattoir public l'acceptation de dons l'acceptation du legs l'administration l'art l'article l'instruction publique lois Louis-Philippe maire membres ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'Etat municipal nance nomme NOVEMBRE octobre officiers ordonné et ordonnons pension pilotage pilotes police portant préfet présente ordonnance président provisoire rade rapport règlement risent l'acceptation ront SEPTEMBRE 1830 sera seront service sieur Solidor sous-officiers tarif tion torise l'acceptation tribunal
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Seite 102 - En présence de Dieu, je jure d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle avec les modifications exprimées dans la déclaration ; de ne gouverner que par les lois et selon les lois; de faire rendre bonne et exacte justice à chacun selon son droit, et d'agir en toutes choses dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de .la gloire du peuple français.
Seite 99 - Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Seite 93 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Seite 110 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Seite 108 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Seite 110 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Seite 102 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Seite 72 - D'impérieuses nécessités ne permettent plus de différer l'exercice de ce pouvoir suprême. Le moment est venu de recourir à des mesures qui rentrent dans l'esprit de la Charte, mais qui sont en dehors de l'ordre légal dont toutes les ressources ont été inutilement épuisées.
Seite 94 - Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours.
Seite 94 - Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit^ et d'indiquer ce qu'il leur paraît % convenable que la loi contienne.