...contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par le juge de Pais. (Article i55. ) Les officiers de l'état civil qui auraient procédé...mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'Age de vingt - cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt - un ans...

...Jérome Bonaparte aurait contracté en pays étranger. ' Peines contre les officiers publics. i56. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé...accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt -un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères , aïeuls ou aïeules , et celui...

...motifs graves , accorder des dispenses d'âge. Art. i56.Les officiers de l'état civil qui auroient procédé à la célébration des mariages contractés..., ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de Vingt- un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères , celui des ajeuls et aïeuls,...

...Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix. 156. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par de» fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint...

...procédé & la célébration des mariages contractés par des fib n'ayant pas atteint l'âge de vingti*cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint...sans que le consentement des pères et mères , celui di's aïeuls et aïeules et celui 4e Ь famille, dans le cas où ilssont requis, soient énoncés dans...

...art. iç5. ) Or, voici quelles sont , sur ce point, les dispositions pénales du CoJe Napoléon : . « Les officiers de l'état civil qui auraient procédé...atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou par de* filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pères...

...un mois après , à !a célébration du mariage. 67 i54- Les officiers de l'état civil qui auroient procédé à la célébration des mariages contractés...accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint I âge de vingt -un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères, celui dus aïeuls...

...i54- Les officiers de l'état civi4 qui auroient procédé à la célébration des mariages contractes par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq..., ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt- un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui des HÏYuls et aïeules...

...etc. ACTES RESPECTUEUX. Code civil, art. 1 56 et 1 57 ; etc. — Suivantces articles du Code civil, les officiers de l'état civil qui auraient procédé...accomplis, sans que le consentement des pères et mères, cun des autres départe mgns du royaume , après l'expiration du même délai , augmenté d'autant...

...etc. ACTES RESPECTUEUX. Code civil, art. 1 56 et 1 57 ; etc. — Suivant ces articles du Code civil, les officiers de l'état civil qui auraient procédé...accomplis , sans que le consentement des pères et nvères , celui des aïeuls et aïeules et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis , soient...