...sauf son recours, s'il ya lieu, contre les auteurs desdites altérations. » L'art. 5z ajoute : « Toute altération , tout faux dans les actes de l'état...sans préjudice des peines portées au Code Pénal. Voyez Actes de l'état civil. Donations. 3. La donation entre-vifs ne pourra être révoquée, pour...

...lieu , contre les auteurs desdiles altérations. (5i.) Toute altération , tout faux dans les acte» de l'état civil, toute inscription de ces actes faite...et autrement que sur les registres à ce destinés, donnerontlieu aux dommages intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au Code Pénal....

...altérations. 5*. Toute altération , tout f«ux dans les actes ** ' ï2 Liv. I." Des Personnes. Ae l'état civil , toute inscription de ces actes faite...sans préjudice des peines portées au Code pénal. 53. Le commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance sera tenu de vérifier l'état...

...prédécesseur , avant de s'en charger et d'en donner décharge au dépositaire qu'il remplace. Bas Toute altération , tout faux dans les actes de l'état...faite sur une feuille volante et autrement que sur les regisles à ce destinés , donneront L'eu aux dommages -intérêts des parties , sans préjudice des...

...qui y surviendro*nt, sauf son recours, s'il ya lieu, contre les auteurs desdites altérations. 5a. Toute altération, tout faux dans les actes de l'état...les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages -intérêts des parties , sans préjudice des peines portées au Code pénal. . 53. Le procureur...

...J}'. deposit. vel. conir. ; leg. 42 , Jf. ad leg. Aquil. ; leg. 18 , §. i , Jf. commodat. Article 52. Toute altération, tout faux dans les actes de l'état...les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages -intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au Code péuah Décret du 20...

...; sauf son recours, s'il ya lien , contre les auteurs desdiles altérations. (Code Civil, art. Si.) Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil , toute inscription dans ces actes, faite sur une feuille volante, et autrement que sur les registres à ce destinés,...

...surviendront, sauf son recours , s'il ya lieu , contre les auteurs desdites altérations. ARTICLE 52. TOUTE altération , tout faux dans les actes de l'état...sans préjudice des peines portées au Code pénal. ARTTCLE 53. Le commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance sera tenu de vérifier...

...qui y surviendront, sauf son recours, s'il ya lieu , contre les auteurs desdites altérations. . 5a. Toute altération, tout faux dans les actes de l'état...et autrement que sur les registres à ce destinés , donne ront lieu aux dommages-intérêts des parties , sans préjudice des peines portées au Code...

...surviendront , sauf son recours, s'il ya lieu , contre les auteurs desdites altérations ». (Art. 5i.) « Toute altération , tout faux dans les actes de l'état...des parties, sans préjudice des peines portées au Codé péual ». (Art. 52.) X. « Le procureur-impérial au tribunal de première instance, sera tenu...