Il n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide , les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. 328. II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par... Cours de code civil - Seite 5von Claude-Etienne Delvincourt - 1825Vollansicht - Über dieses Buch
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...civile. Art. 6. « L'homicide est commis légitimement , lorsqu'il est indispensahlement commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Art. 9. « Lorsque le meurtre sera la suite d'une provocation , violence , sans toutefois que le fait... | |
| Scipion Jérôme Bexon - 1800 - 462 Seiten
...Il en est de même en cas d'homicide légitime ; il l'est quand il est indispensablement commandé' par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi.même ou d'autrui. 5°. Lorsqu'il est la Imite d'une provocation vio.• lente, sans toutefois que le fait puisse être... | |
| France - 1810 - 820 Seiten
...l'homicide, les et les coups étaient ordonnés par la loi «t commandés par l'autorité légitime. 328. II n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide, les...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. 32p. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense , les deux cas suivans : pendant... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 Seiten
...étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime». (C. p. , art. 327.) « II n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide , les blessures...actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'aulrui ». (C. t>.,art. 3aë.) « Sont compris , dans les cas de nécessité actuelle de défense... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...jours à deux mois, et l'amende sera de seize francs à cent francs ». ( C. p. , art. 820. ) IV. « II n'ya ni crime, ni délit, lorsque l'homicide , les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime ». ( C. p. , art. 827. ) V. '« II n'ya... | |
| 1829 - 1512 Seiten
...les coups étaient autorisés par la loi et commandés par l'autorité légitime* ' - 328. JI n'y1» ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures...commandés par la nécessité 'actuelle de la légitime ;<Céferise de soi-même ou d'autrui. 320. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle dt défense... | |
| France. Cour de cassation - 1818 - 780 Seiten
...de M. Giraud , avoeat-géH/éral ; — Vu l'art. Îa8 du Code pénal , ainsi conçu : a II n'ya ai crime ni délit , lorsque l'homicide, les blessures...» étaient commandés par la nécessité actuelle delà légitime défense de soi-mèiue ou d'au• nu il ue le lasse pour , que la défense de sei même... | |
| Saint-Edme - 1824 - 536 Seiten
...blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime, ou bien commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Les deux cas suivans sont compris dans le cas de nécessité actuelle de légitime défense, 1° si... | |
| 1826 - 122 Seiten
...2B2. 11 n'ya ni crime ni délit , Iorsque4'homicjde , les blessures et les coups étaient commandes par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Art. 283. < Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, 'les deux cas suivans: lo... | |
| Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 Seiten
...médico-légale des blessures. i "fc . . " , fc . ARTICLE PREMIER. Législation sur les blessures. • II n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide , les...défense de soi-même ou d'autrui. » ( Code pénal, art. 3a8. ) « Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense les deux cas suiyans . « i°... | |
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