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" Les publications des demandes en- concession de mines auront lieu devant la porte de la maison commune et des églises paroissiales et consistoriales , à la diligence des maires , à l'issue de l'office , un jour de dimanche , et au moins une fois par... "
Élémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ... - Seite 536
von Cyprien Prosper Brard - 1829 - 592 Seiten
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Journal des mines, Band 27

1810 - 544 Seiten
...mines auront lieu devant la porte de la maison commune et des églises paroissiales et eonsistoriales , à la diligence des maires , à l'issue de l'office...seront tenus de certifier ces publications. 25. Le secrétaire-général de la préfecture délivrera au requérant un extrait certifié de l'enregistrement...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Band 3

1810 - 604 Seiten
...auront lieu devant la porte de la maison commune et des e'glises paroissiales et consistoriales, . à la diligence des maires , à l'issue de l'office,...dimanche , et au moins une fois par mois pendant la dure'e des affiches. Les maires seront tenus de certifier ces "publications. 25. Le secrétaire général...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Band 46

France - 1810 - 820 Seiten
...mines auront lieu devant la porte de la maison commune et des églises paroissiales et consistoriales, à la diligence des maires, à l'issue de l'office, un jour de dimanche, et au inoins une fois par mois pendant la durée des affiches. Les maires seront tenus de certifier ces publications....
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Band 1

Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...devant la porte de la maison commune et des églises paroissiales et cou sisloriales , à la cliligc.nre des maires , à l'issue de l'office , un jour de dimanche...maires seront -tenus de certifier ces publications. » { Art. z\ , ibid. ) XXXVI.. « Le secrétaire-général de la préfecture délivrera au requérant...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...auront lieu devant la porte de la»maison commune et des églises paroissiales et consistoriales , à la diligence des maires , à l'issue de l'office , un jour de dimanche, et au moins quatre .fois pendant l'espace des quatre mois. » 21. L'article 28 est adopté, sans observation, dans...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...mines auront lieu devant la porte de la maison commune et des églises paroissiales et consistoriales , à la diligence des maires , à l'issue de l'office, un jour de dimanche, et au moins quatre fois pendant l'espace des quatre mois. » ai. L'article 28 est adopté , sans observation ,...
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Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 Seiten
...mine auront lieu devant la porte de la maison commune et des églises paroissiales et consistoriales , à la diligence des maires , à l'issue de l'office...maires seront tenus de certifier ces publications. a5. Le secrétaire général de la préfecture délivrera au re«juérant un extrait certifié de l'enregistrement...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Band 3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 Seiten
...mines ont lieu devant la porte de la maison commune et des églises paroissiales et consistoriales , à la diligence des maires , à l'issue de l'office , un jour de dimanche , et au moins une fois (i;ir mois pendant la durée des affiches. Les maires sont tenus de certifier ces publications. ( Ibid....
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Band 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 Seiten
...mines ont lieu devant la porte de la maison commune et des églises paroissiales et consistoriales, à la diligence des maires, à l'issue de l'office,...par mois pendant la durée des affiches. Les maires sont tenus de certifier ces publications. (Idem, art. 24.) Le secrétariat général' de la préfecture...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 512 Seiten
...mines ont lieu devant les portes de la maison commune et des églises paroissiales et consisloriales, à la diligence des maires , à l'issue de l'office...par mois pendant la durée des affiches. Les maires sont tenus de certifier ces publications ( art. 24 ). L'article ne dit pas quelles sont les communes...
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