 | 1810 - 544 Seiten
...l'exploitation. 39. Le produit de la redevance fixe et de la redevance proportionnelle formera un fonds spécial, dont il sera tenu un compte particulier...en activité des mines nouvelles ou rétablissement de naines anciennes. 40. Les anciennes redevances dues à l'Etat, soit en vertu de lois , ordonnances... | |
 | France - 1810 - 820 Seiten
...l'exploitation. }O. Le produit de la redevance fixe et de la redevance proportionnelle formera un fonds spécial, dont il sera tenu un compte particulier...en activité des mines nouvelles ou rétablissement de mines anciennes. 40. Les anciennes redevances dues a l'État, soit en vertu de lois, ordonnances... | |
 | 1810 - 604 Seiten
...l'exploitation. 3g. Le produit de la redevance fixe et de la redevance proportionnelle formera un fonds spécial, dont il sera tenu un compte particulier...en activité des mines nouvelles ou rétablissement de mines anciennes. 40. Les anciennes redevances dues à l'état, soit e» vertu de lois, ordonnances... | |
 | 1810 - 518 Seiten
...l'exploitation. 3g. Le produit de la redevance fixe et de la redevance proportionnelle formera un fonds spécial , dont il sera tenu un compte particulier au trésor public , et qui sera applique aux dépenses de l'administration dos mines, et à celles des rec'lierches , ouvertures et... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...l'exploitation. 3g. « Le produit de la redevance fixe et de" la redevance proportionnelle , formera un fonds spécial , dont, il sera tenu un compte particulier...aux dépenses de l'administration des mines , et à «telles des recherches , ouvertures et mises en activité des mines nouvelles ou rétablissement de... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...proportionnelle formera un fonds spécial, dont il sera tenu un compte particulier au trésor piibta, et qui sera appliqué aux dépenses de l'administration...mines et à celles des recherches , ouvertures et mise en activité des mines nouvelles ou rétablissement des mines anciennes, <. Rédaction proposée.... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...dédommagement , en cas d'accident de force majeure qui surviendrait pendant l'exploitation. 'ART. 39. particulier au trésor public , et qui sera appliqué...dépenses de l'administration des mines, et à celles de recherches, ouvertures et mises en activité des mines nouvelles ou rétablissement des mines anciennes.... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 Seiten
...l'exploitation. 39. Le produit de la redevance fixe et de la redevance proportionnelle formera un fonds spécial , dont il sera tenu un compte particulier...mines anciennes. 40. Les anciennes redevances dues à l'Etat , soit en vertu des lois , ordonnances ou réglemens , soit d'après les conditions énoncées... | |
 | 1834 - 356 Seiten
...аиёЬгиаИф: „le produit de la redevance fixe et de la redevance proportionnelle formera un fond spécial, dont il sera tenu un compte particulier...dépenses de l'administration des mines, et à celles de recherches, ouvertures et mises en activité des mines nouvelles ou rétablissement des mines anciennes."... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 Seiten
...proportionnelle forme un fonds spécial, dont il est tenu un compte particulier au trésor public, et qui est appliqué aux dépenses de l'administration des mines...en activité des mines nouvelles ou rétablissement de mines anciennes. (Idem, art. 39.) Les anciennes redevances dues à l'État, soit en vertu de lois,... | |
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Le produit de la redevance fixe et de la redevance proportionnelle formera un fonds spécial, dont il sera tenu un compte particulier au trésor public, et qui sera appliqué aux dépenses de l'administration des mines, et à celles des recherches, ouvertures... 
