commandables par la pureté des intentions, l'étendue des lumières et la sagesse des principes. Lally-Tollendal dit à la chambre « « des pairs: « Quatre mots suffisent pour résumer ces principes. Point a de gouvernement représentatif qui n'ait pour objet et pour fon<< dement la liberté publique et individuelle. Point de liberté, ni publique, ni individuelle, sans la liberté de la presse. Point de << liberté de la presse, sans la liberté des journaux. Point de liberté « de la presse ou des journaux, par-tout où les délits de la presse << et des journaux sont jugés autrement que par un jury, soit or« dinaire, soit spécial. Enfin, point de liberté d'aucun genre, si à « côté d'elle n'est une loi qui en garantisse la jouissance, par cela «< même qu'elle en réprime les abus. Voilà les principes qu'il s'agira << de vérifier et de consacrer, d'activer et de modérer pleinement et « définitivement, quand la loi promise nous sera présentée dans la prochaine session. » — « Ce qui m'a frappé ( dit, à la tribune des députés, Camille-Jordan), c'est la malheureuse nécessité créée « par la législation antécédente. Le projet de loi ( sur la liberté individuelle) m'a paru bien moins une loi nouvelle que l'abrogation << des lois anciennes, bien moins une restriction à la liberté, qu'un << affranchissement de la contrainte, bien moins la suppression des principes que le commencement de leur application. Oui, sans <«< doute, si nos prédécesseurs avaient laissé cette grande question <«< intacte, s'ils nous avaient légué cet inestimable héritage de la li« berté civile, s'il s'agissait de venir ici, tout-à-coup, pour des pé<< rils nouveaux, poser une restriction nouvelle, je concevrais toute « l'hésitation, j'entendrais les alarmes, je pourrais m'y associer. Mais << est-ce donc là notre position? Et pouvons-nous faire ainsi abstrac« tion de cette longue tradition de l'arbitraire qui, depuis tant d'années, a modifié profondément et nos lois et nos mœurs? Mars. 25. LOI SUR LES Finances. Dispositions complémentaires sur le paiement de l'arriéré. — 1o Les dispositions relatives au paiement de l'arriéré, antérieur à 1816, contenues dans la loi du 28 avril der, continueront d'être exécutées avec les modifications suivantes. Les reconnaissances de liquidations délivrées aux créanciers de l'arriéré antérieur à 1816, et qui ne remonte qu'au premier janvier 1810, seront négociables et payables au porteur. Lesdites reconnaissances seront remboursées intégralement, à commencer de l'année 1821, et par cinquième, d'année en année. Ces remboursements se feront en numéraire; et, à défaut, en inscriptions de rentes au cours moyen des six mois qui auront pré --- cédé l'année du remboursement. 2o Les créances de 1809 et années antérieures, jusques et compris l'an 9 (1801), continueront d'être acquittées, conformément à la loi du 20 mars 1813, c'est-àdire, en inscriptions de rentes, valeur nominale. Budgets généraux des années antérieures. 1o Les dépenses des neuf derniers mois de 1814 sont fixées à 609,394,626 fr., dont 41,101,039 fr., payables en valeur de l'arriéré. -2° Les dépenses de l'exercice 1815, à 791,317,660 fr., dont 68,124,500 fr. payables en valeur de l'arriéré. 3o Les dépenses de l'exercice 1816, à 884,492,520 fr., soit en produits de contributions ordinaires ou extraordinaires, soit en résultat des crédits ouverts au gouverne ment. Fixation du budget général de 1817: 1° Dette consolidée et fonds d'amortissement,.. 157,000,000 f. 2o Dépenses ordinaires, . 3o Do extraordinaires,.. 481,345,967 430,915,859 1,069,261,826 f. 13,400,000 f. Principaux détails des dépenses ordinaires. 34,000,000 2,000,000 680,000 17,600,000 6,500,000 Intérieur (y compris les dépenses départementales), 62,233,500 Dispositions relatives aux pensions à la charge de l'état. Toutes les pensions à la charge de l'état seront inscrites sur le livre des pensions du trésor royal, et payées sur les fonds généraux. — Aucune pension nouvelle ne pourra être inscrite au trésor qu'en vertu d'une ordonnance dans laquelle les motifs et les bases légales seront établis, et qui aura été insérée au Bulletin des lois. Nul ne pourra cumuler deux pensions, ni une pension avec un traitement d'activité, de retraite ou de réforme. Néanmoins les pensions de retraite pour services militaires pourront être cumulées avec un traitement civil d'activité. Le fonds permanent affecté aux pensions ne pourra excéder 23 millions par année, dont 3 pour services civils et 20 pour services militaires et soldes de retraite. Dès que le montant des pensions aura atteint les maximum fixés, il ne pourra en être accordé que jusqu'à concurrence du montant des extinctions. . Le ministre des finances présentera chaque année le tableau de toutes les pensions. Suivant un tableau présenté par le département de la guerre, les La commission spéciale nommée pour l'appréciation des services dans les anciennes armées royales a examiné vingt-un mille mémoires. Mars 26. Clôture de la session de 1816. L'ouverture a eu lieu le 4 novembre 1816. La chambre élective de 1816 est caractérisée par la grande loi sur les élections (V. 5 février). L'adresse en réponse au discours du trône (V. 4 novembre 1816) avait annoncé les dispositions du grand nombre des députés en faveur de la charte; ils ont tenu leurs promesses. A la vérité, ils ont admis trois lois d'exception (V. 12, 28, 28 février); mais, en cédant à de prudentes considérations, ils ont senti que le gouvernement doit encore posséder, pour combattre les mécontentements individuels, des moyens plus coërcitifs que ceux accordés par la charte, afin que, libre d'inquiétudes au-dedans, il puisse se livrer à tous les soins qu'exige notre position extérieure. De l'évacuation du territoire dépend sans doute, et la nationalité de la France, et l'affermissement de ses institutions. Comment parviendra-t-il à disposer favorablement, non les souverains, mais les cabinets de Londres, de Berlin et de Vienne, ces trois cabinets, ennemis ou jaloux, si d'insolents pamphlétaires, des journalistes stipendiés, répandent chaque jour des flots d'injures sur les arbitres de notre sort? Lors même que ces écrits ne présenteraient que de sévères reproches, de justes récriminations; les perfides conseillers du congrès de Vienne (V. 9 juin 1815) changeraient-ils de systême, et reviendraient-ils sur les injustices consommées? La logique du vaincu lui serait imputée à crime. Les députés ont donc sagement vu qu'il fallait placer les ministres dans une position dégagée de toutes contrariétés. La France les remerciera le 9 octobre 1818, et nos neveux béniront sans cesse leurs succès; car de semblables conjonctures décident de l'existence des nations. Ils ne fussent point parvenus à ce résultat, s'ils avaient dû lutter avec la chambre de 1815. De nouvelles élections, exprimant plus fidèlement le vœu général, ont amené une majorité calme, raisonnable, une majorité susceptible d'allier à la pureté des principes les vues conciliatrices qu'exigent la convalescence du corps social, l'appréhension d'une rechûte, la crainte de ces affreux remèdes que nous rapporterait la politique de l'étranger. Parmi les députés recommandables sous le double rapport des intentions et des opinions, on a remarqué: MM. Becquey (HauteMarne), Beugnot (Haute-Marne et Seine-Inférieure), Boin (Cher), de Courvoisier (Doubs), Ganilh (Cantal), de Grammont (HauteSaône), Camille Jordan (Ain), Laine (Gironde), Louis (Meurthe), Martin de Gray (Haute-Saône), Roy (Seine), Royer-Colard (Marne), Savoye-Rollin (Isère), de Serre (Haut-Rhin). Mars 30. Une conspiration a été formée contre la vie du prince royal de Suède ( Bernadotte ). Sa réponse à l'adresse des bourgeois de Stockholm, offre des traits remarquables. .... ... Je vins <«< au milieu de vous, et j'apportai comme titre et garantie mon épée et mes actions. Si j'avais pu vous apporter une série d'ancêtres, depuis le temps de Charles-Martel, je l'aurais desiré, seule«ment par rapport à vous. Pour moi, je suis également fier des ser« vices que j'ai rendus et de la gloire qui m'a élevé. Ces prétentions « se sont accrues par l'adoption du roi et le choix unanime d'un peuple libre. Là-dessus, je fonde mes droits, et, aussi long-temps « que l'honneur et la justice ne seront pas bannis de la terre, ces « droits seront plus légaux et plus sacrés que si j'étais descenda « d'Odin. L'histoire montre qu'aucun prince ne monta sur le trône, a si ce n'est par le choix du peuple ou par conquête. Je ne me suis <«< point frayé une voie à la succession de Suède, par les armes; « le choix libre de la nation m'a appelé, et voilà le droit sur lequel " « je m'appuie. Rappelez votre état à mon arrivée, et voyez ce que « vous êtes maintenant...... Avril 4. Mort du maréchal Masséna, duc de Rivoli, prince d'Esling, âgé de 59 ans. Aussi brave que Villars, et de plus sans ostentation, Masséna réunissait sans doute, à une plus vaste capacité, une plus grande énergie dans les occasions imprévues ou décisives. Mais le guerrier républicain, comme le courtisan de Versailles, avait la faiblesse des richesses. Tant que Zurich, Génes existeront, leurs murs retentiront du nom de Masséna ( V. 25 septembre 1799, 5 juin 1800, 1er art). Juin 8. Émeutes dans quelques communes voisines de Lyon, et leurs suites. Le préfet se nomme Chabrol - Crouzol; le maire de Lyon, de Fargues; le général divisionnaire, Canuel ( V. 5 août 1793, 2 avril 1796, 4 septembre 1797, p. 249). Ces mouvements populaires, présentés d'abord au gouvernement, comme l'effet d'une conspiration vaste dans son plan, grave dans son objet, atroce par ses moyens, ont été très-promptement et trèsfacilement réprimés. Quelques malheureux paysans, surpris dans leurs villages, s'agitant presque sans chefs et ne sachant pour quel objet, sont impitoyablement frappés. Des troupes parcourent les campagnes, rançonnant et maltraitant les habitants, traînant l'instrument du supplice, à l'exemple de ces colonnes infernales, jetées dans la Vendée par la convention ( V. 5 août 1793). La cour prévôtale déploiera avec célérité les terribles attributions qui lui sont dévolues (V. 20 décembre 1815). Les autorités municipales, prenant à l'envi des arrêtés contraires aux lois, prononcent arbitrairement des condamnations, imposent des amendes, provoquent des exécutions militaires. Sous prétexte de conspirations, ils remplissent les cachots, ils y jettent des femmes, des enfants. La terreur, une terreur qui rappelle 1793, plane sur Lyon, et sur une grande partie de son département. « Sur 250 révoltés ( dit un des « plus estimables citoyens dont la France puisse s'honorer, Camille« Jordan), formant les rassemblements séditieux, plus de 150 indi« vidus, parmi lesquels ne se trouvaient pas même les véritables « directeurs du mouvement, étaient traduits en jugement; près de « 110 condamnés à des peines afflictives et infamantes, et la plupart a supposés chefs par le titre de leur condamnation elle-même, pour « un complot évidemment unique, ou au moins étroitement lié dans toutes ses parties, onze procédures diverses établies, multipliaient « sans motifs les rigueurs par leur division, et en prolongeaient la |