Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Band 33Imprimerie Royale |
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... mariage , par acte devant notaire . 9. Elles ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage . 10. Les changemens qui y seraient faits avant cette célé- bration , doivent être constatés par acte passé dans la même ...
... mariage , par acte devant notaire . 9. Elles ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage . 10. Les changemens qui y seraient faits avant cette célé- bration , doivent être constatés par acte passé dans la même ...
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... mariage , ou qui leur échoient pendant son cours à titre de succession , n'entrent point en com- munauté . Néanmoins , si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage , contenant stipulation de com- munauté , et ...
... mariage , ou qui leur échoient pendant son cours à titre de succession , n'entrent point en com- munauté . Néanmoins , si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage , contenant stipulation de com- munauté , et ...
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... mariage . 24. La communauté n'est tenue des dettes mobilières contractées avant le mariage par la femme , qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au mariage , ou ayant reçu avant la même époque une date certaine ...
... mariage . 24. La communauté n'est tenue des dettes mobilières contractées avant le mariage par la femme , qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au mariage , ou ayant reçu avant la même époque une date certaine ...
Inhalt
Table chronol | 145 |
VETERANS Formation du premier camp de vétérans de la 26 division | 337 |
VIN Voyez BOISSONS | 373 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
accepter ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif Brumaire Bulletin des lois bureau de bienfaisance C.en caution cent centimes Charente chose Collationné à l'original communauté commune conformément conseil d'état conseil d'état entendu conseil municipal contrat Corps législatif Côte-d'Or créancier débiteur départemens département de Jemmape école secondaire époux femme Frimaire Gouvernement grand-juge héritiers hospices hypothèques Idem immeubles inséré au Bulletin justice l'an XII l'article l'exécution du présent l'hospice l'usufruit MARET mariage messidor ministre de l'intérieur mobilier Nivôse NOM DU PEUPLE paiement Pluviôse premier Consul prescription présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi propriétaire rapport du ministre registres des autorités rente République le décret revêtue du sceau Saint-Cloud sceau de l'État secrétaire d'état secrétaires du Corps SECTION Sénat Sénat conservateur sénatoreries sénatus-consulte sera inséré seront Seudre signé BONAPARTE signé CHAPTAL Signé FONTANES signé HUGUES B signé REGNIER somme terrain communal titre tribunal Tribunat veiller la publication Vendémiaire Ventôse