ACTES PUBLICS ÉMANÉS D'UN GOUVERNEMENT, SOIT POUR SOUTENIR DÉCLARATIONS. I. Déclaration de S. M. le roi de Prusse, sur sa rupture avec l'Angleterre; du 1er décembre 1807. DÉCLARATION. Le roi s'étant obligé, par l'article 27 du traité de paix de Tilsit, conclu le 9 juillet 1807, à fermer sans exception tous les ports et états prussiens au commerce et à la navigation britannique, tant que durerait la présente guerre entre la France et l'Angleterre, S. M. n'a pas hésité de prendre progressivement les mesures les plus convenables pour remplir ses engagemens. En ordonnant ces mesures, S. M. ne se dissimulait pas les préjudices et les pertes qui en résulteraient pour le commerce de ses états en général et celui de ses sujets, qui, par une longue suite de malheurs, avaient acquis de nouveaux droits à sa sollicitude et à sa bienveillance paternelle; mais alors S. M. se livrait encore au consolant espoir que la médiation offerte par la Russie à l'Angleterre, en accélérant le retour de la paix définitive entre la France et la Grande-Bretagne, amènerait inces samment aussi un ordre de choses plus rassurant pour les intérêts particuliers de chaque puissance. Le roi a été trompé dans sa juste attente; les événemens qui ont eu lieu depuis, et qui sont trop connus pour avoir besoin d'être rappelés, loin de rapprocher l'époque si désirée d'une pacification générale, n'ont fait que la reculer davantage. Toute communication est rompue entre la Russie et l'Angleterre. La déclaration de S. M. l'empereur de toutes les Russies, publiée le 26 octobre de cette année, prouve qu'il n'y a plus de rapport entre ces deux puissances. S. M. prussienne, intimement liée par toutes ses relations à la cause et au système des puissances continentales voisines et amies, n'a d'autres règles de conduite que ses devoirs fondés sur l'intérêt de ses états et sur des obligations contractées par un traité solennel. Conformément à ces principes, S. M. n'ayant plus égard à des considérations qu'elle avait respectées jusqu'ici dans le vain espoir d'une prompte pacification générale, et ayant refusé, depuis la mission de lord Hutchinson, de recevoir à sa cour aucun agent diplomatique anglais, vient d'ordonner à sa légation à Londres de quitter aussitôt l'Angleterre et de revenir sur le continent. S. M. le roi de Prusse, en faisant connaître les résolutions dont ses engagemens et l'intérêt de sa monarchie lui font un devoir, déclare, par la présente, que jusqu'au rétablissement de la paix définitive entre les deux puissances belligérantes, il n'y aura plus aucune relation entre la Prusse et l'Angleterre. FRÉDÉRIC-GUILLAUME. Memel, le 1er décembre 1807. II. Déclaration de guerre du roi de Suède aux royaumes-unis de Grande-Bretagne et d'Irlande; du 17 novembre 1810 *. DÉCLARATION. Nous Charles, par la grâce de Dieu, roi de Suède, etc., etc., savoir faisons: Voulant détruire de la manière la plus efficace les doutes V. pour l'intelligence de cette Déclaration, Section 2, RAPPORTS, xx, un fragment de la dépêche du baron de Lagerbjelke, ministre de Suède à qu'on a fait naître à l'égard des relations de notre royaume avec l'Angleterre, et désirant de resserrer encore plus étroitement les liens d'amitié et de confiance qui nous unissent à S. M. l'empereur des Français, roi d'Italie; désirant également de contribuer de notre côté au bien commun des puissances du continent, celui de parvenir à une paix prompte et générale, nous avons trouvé convenable de déclarer la guerre aux royaumes-unis de Grande-Bretagne et d'Irlande; nous ordonnons par conséquent la cessation complète, à compter de ce jour, de toute navigation, commerce, envoi de malles et autre correspondance, de quelque nature que ce puisse être, entre nos états et tous les ports, villes et bourgs des susdits royaumes de Grande-Bretagne et d'Irlande, ainsi que des pays qui en dépendent; le tout sous les peines dictées par les lois et les ordo nnances. Nous voulons également et nous enjoignons à tous nos feld-maréchaux, gouverneurs de provinces, généraux et amiraux, commandans, grands-baillis et autres chefs supérieurs par terre et par mer, qu'ils prennent les mesures convenables, chacun dans sa juridiction, et de concert avec les autres autorités constituées, non-seulement pour que notre volonté souveraine soit incessamment portée à la connaissance du public, mais aussi pour qu'elle soit exécutée avec la plus grande exactitude. En foi de quoi nous avons signé ces présentes de notre propre main, et fait apposer notre sceau royal. Au château de Stockholm, le 17 novembre 1810. III. CHARLES. Déclaration du roi d'Angleterre, lors de la rupture des négociations avec la France; du 21 octobre 1806. DÉCLARATION. Les négociations dans lesquelles S. M. était entrée avec la France s'étant terminées sans succès, le roi juge convenable Paris, à cette époque, par laquelle il rend compte à son souverain d'un en tretien qu'il eut avec l'empereur des Français; et, LETTRES MINISTÉRIELLES, XIX et xx, la demande du plénipotentiaire français à Stockholm, pour presser cette déclaration, et la réponse du ministre des Affaires étrangères de Suède. de faire à ses sujets et à l'Europe entière une déclaration publique des circonstances qui ont amené un résultat si affligeant pour S. M. Elle n'a rien plus à cœur que la conclusion d'une paix sûre et durable. Elle déplore la continuation d'une guerre qui trouble le bonheur de tant de nations, et qui, malgré tous les succès qui accompagnent ses armes, est si onéreuse à ses fidèles et affectionnés sujets. Mais elle a la confiance qu'il n'y a plus aujourd'hui, soit dans ses états, soit dans les autres parties de l'Europe, qu'un seul sentiment, celui d'une conviction encore plus intime que le rétablissement de la tranquillité générale n'est retardé que par l'injustice et par l'ambition de l'ennemi. Le gouvernement français, non content des acquisitions im ́menses qu'il a faites sur le continent, persévère encore dans un système destructif de l'indépendance de toutes les autres nations. La guerre se poursuit, non pour obtenir de la sécurité, mais pour faire des conquêtes; et les négociations de paix paraissent n'avoir eu d'autre objet que d'inspirer aux puissances voisines une fausse sécurité, pendant que la France préparait, combinait et exécutait ses projets continuels d'envahissement et d'agression. Sa conduite, pendant les dernières discussions, n'a offert que trop de preuves de cette disposition. La négociation commença par l'offre que fit le gouvernement français de traiter de la paix sur la base d'une possession actuelle qui fut présentée comme susceptible d'admettre une compensation mutuelle, et l'on y ajouta en outre l'assurance que les états allemands de S. M., qui avaient été attaqués sans le plus léger prétexte d'hostilités, seraient restitués. Une telle proposition parut à S. M. offrir un fondement équitable de négociations: elle fut en conséquence reçue, avec la réserve que la négociation serait conduite par S. M. de concert avec ses alliés. Cette base n'eut pas été plus tôt admise et consentie de part et d'autre, que l'ennemi s'en écarta, et sur des points d'une si haute importance, que S. M. fut aussitôt obligée de déclarer qu'à moins que le principe proposé par la France elle-même ne fût maintenu, les communications ouvertes entre les deux gouvernemens allaient être à l'instant fermées. |