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" Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. "
Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance étrangères ... - Seite 291
von Turkey - 1864
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...liquides, sauf à parfaire, etc. Voy. Consignation, Offre de paiement, etc. Intérêts des arrérages. 5. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Néanmoins les revenus échus , tels que fermages, loyers, arrérages...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824
...i(>73; — CASSÏ et , etc.» Nota. L'art. 1 154 du Code civil a levé tous les doutes. Il porte « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...convention spéciale,, pourvu que, soit dans la demande v « «oit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au. moin*. « pour une année entière....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
...les cas où la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les intérêts échus des capitaux peuTent produire des intérêts , ou par une demande judiciaire...soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année «ntiere. 1 155. Néanmoins les revenus échus , tels que fermages, loyers,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...de usuris. Article 1 1 B^. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts , on . par une demande judiciaire, ou par une convention...soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière, (i) ' l '•.'••-" '«...,- !" Article 1 l55. Néanmoins...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 Seiten
...que du jour de la demande , excepté dans les cas où la lui les fait courir de plein droit. 1 154» Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou Ear une convention spéciale, pourvu que, soit dans i demande, soit dans la convention, il s'agisse...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 Seiten
...dus que du jour de la demande,, except^ dans les cas où la loi les fait couru* de plein droit. n54. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire..., soit dans la demande, soit dans' la convention, \l s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. n 55. Néanmoins les rpvepus échus...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...ont interjeté appeV*dc ce jugement. Aux termes de l'article 11 54 du Code crûl", ont-ils dit, « les intérêts échus des capitaux peuvent produire...ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dais» la demande, soit dans la convention , il s'agisse duitérêts dus au moins pour une année entière,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 Seiten
...la demande , excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les inlérèts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou и une convention spéciale , pourvu цче • soit dans i demande , soit dans la convention , il...
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Cours de code civil, Band 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...courir de plein droit. XIX. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, on par une demande judiciaire ou par une convention spéciale,...soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. XX. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Band 13

P. Antoine Fenet - 1828
...de la demande , excepté dans « les cas où la loi les fait courir de plein droit. » u5i Art. 55. «Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au moins « pour une année entière. « n55 Art. 56. «Néanmoins les revenus échus, tels que...
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