| France - 1807 - 476 Seiten
...toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises...en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures , de commission, de transport par terre ou par eau , Toute entreprise de fournitures ,... | |
| France - 1808 - 448 Seiten
...Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises...en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures, de commission, de Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires , établissemens... | |
| France - 1808 - 826 Seiten
...manière les achats peuvent-ils se constater? 109. La loi répute-l-elle actes de commerce tous achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage? 632, V. Agent de change , 4grès , Bâtiment de mer. ACHETEUR. V. Revendication. i AÇORES (îles).... | |
| F.-N. Bavoux - 1809 - 502 Seiten
...défaut qui 1°. , considérant que les commerçan»s SOnt ceux qui exercent des actes de commerce ; que la loi répute acte de commerce , tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , toute entreprise de commission , toute opération de change. 2°. Que si les déclarations des témoins... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 Seiten
...Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit eu nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement... | |
| France - 1814 - 412 Seiten
...toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Art. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises...après les avoir travaillées et mises en œuvre, on même pour en louer simplement l'usage. Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport... | |
| 1828 - 610 Seiten
...Pardessus, Cours de droit commercial, tom. i. pag. i3, édit. de 1814. Le sieur Jauffret répond que la loi répute acte de commerce tout achat de denrées...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ( art. 682 du code de commerce. ) boulanger a tous les caratères d'un acte de commerce. Inutilement... | |
| 1837 - 602 Seiten
...la cour de Metz du 19 avril i8a3 (i). ABB.ÊT. Attendu que l'art. 632 du code de commerce, réputé acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre / Attendu que cette disposition doit comprendre tout à la fois l'achat et la revente ; Que la raison... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 Seiten
...proposa de fondre ensemble les deux rédactions , en disant : Sont réputés faits de commerce, 1°. tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature f soit, etc. (i). Cependant, quoique cette discussion tendit à déterminer la compétence, le principe... | |
| 1827 - 426 Seiten
...de Lecourt, l'avaient été à l'effet de les revendre ; qu'aux termes de l'art. 63o du Code Comm., la loi répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre ; et qu'il résulte aussi de l'art. 687, que les tribunaux de commerce peuvent prononcer la contrainte... | |
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