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" Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... "
Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance étrangères ... - Seite 282
von Turkey - 1864
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises...en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures , de commission, de transport par terre ou par eau , Toute entreprise de fournitures ,...
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Bulletin des lois, Band 41

France - 1808
...Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises...en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures, de commission, de Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires , établissemens...
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Code de commerce

France - 1808 - 795 Seiten
...manière les achats peuvent-ils se constater? 109. La loi répute-l-elle actes de commerce tous achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage? 632, V. Agent de change , 4grès , Bâtiment de mer. ACHETEUR. V. Revendication. i AÇORES (îles)....
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Band 3

F.-N. Bavoux - 1809
...défaut qui 1°. , considérant que les commerçan»s SOnt ceux qui exercent des actes de commerce ; que la loi répute acte de commerce , tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , toute entreprise de commission , toute opération de change. 2°. Que si les déclarations des témoins...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - 1809 - 489 Seiten
...Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit eu nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France, John Rodman - 1814 - 383 Seiten
...toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Art. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises...après les avoir travaillées et mises en œuvre, on même pour en louer simplement l'usage. Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Band 9

1828
...Pardessus, Cours de droit commercial, tom. i. pag. i3, édit. de 1814. Le sieur Jauffret répond que la loi répute acte de commerce tout achat de denrées...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ( art. 682 du code de commerce. ) boulanger a tous les caratères d'un acte de commerce. Inutilement...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Band 16

1837
...la cour de Metz du 19 avril i8a3 (i). ABB.ÊT. Attendu que l'art. 632 du code de commerce, réputé acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre / Attendu que cette disposition doit comprendre tout à la fois l'achat et la revente ; Que la raison...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...proposa de fondre ensemble les deux rédactions , en disant : Sont réputés faits de commerce, 1°. tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature f soit, etc. (i). Cependant, quoique cette discussion tendit à déterminer la compétence, le principe...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 8

1827
...de Lecourt, l'avaient été à l'effet de les revendre ; qu'aux termes de l'art. 63o du Code Comm., la loi répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre ; et qu'il résulte aussi de l'art. 687, que les tribunaux de commerce peuvent prononcer la contrainte...
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