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" Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins, la revendication... "
Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance étrangères ... - Seite 273
von Turkey - 1864
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 553-582

France - 1838
...revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été' effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire...Néanmoins la revendication ne sera pas recevable sî, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissements...
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Code de commerce

1807 - 16 Seiten
...pour le compte du failli. i42. Elles ne pourront être revendiquées, si, avant leur arrivée , elles ont été vendues sans fraude , sur factures et connaissements ou lettres de voitures. i43. En cas de revendication, le revendiquant sera tenu de rendre l'actif du failli indemne...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...failli. 1o9 (578) 142. Elles né pourront être revendiquées, 14î si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude , sur factures et connaissements ou lettres de • voitures. •• 144 (^79) 143. En cas de revendication, le revendiquant sera tenu de rendre l'actif...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France, John Rodman - 1814 - 383 Seiten
...le compte du failli. Art. 578. Elles ne pourront être revendiquées, si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissements ou lettres de voitures. Art. 579. Eu cas de revendication, le revendiquant sera tenu de rendre l'actif du failli...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Band 23

1844
...expédiées au failli peuvent être revendiquées tant gué la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli; Attendu que lorsque les sucres dont il s' agit ont été revendiqués , la tradition n'en avait été...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Band 8

1827
...n'interdit la revendication que lorsque les marchandises sont entrées dans les magasins du failli ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli; qu'ainsi, la revendication de Durand pouvait être faite jusqu'au moment de l'embarquement des marchandises...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Band 19

1840
...revendication des marchandises expédiées au failli t tant que la tradition n'en a pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte ; failli ou de son commissionnaire la prise de possession tic la marchandise; Attendu que,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...compte du failli. Néanmoins la revendication ne sera pas recevablc si , avant leur arrivée , tes marchandises ont été vendues sans fraude , sur factures...revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les à-compte par lui reçus, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture , commission , assurances...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples, Band 1

Joseph Adrien Rogron - 1827
...l'action en revendication. S78. Elles ne pourront être revendiquées, si , avant leur arrivée , elles ont été vendues sans fraude , sur factures et connaissements ou lettres de voiture, (i) = Elles ont été ver.dues. L'acheteur étant devenu propriétaire des marchandises achetées ,...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Band 14

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
...encore été en route , et qu'elles ne seraient encore entrées, ni dans les magasins du failli , ni dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. » Mais oserait-on dire que le vendeur primitif eût pu exercer cette Revendication, sans rembourser...
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