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" Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque... "
Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance étrangères ... - Seite 252
von Turkey - 1864
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Band 19

1840
...nuls et sans effet , relativement à la • masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis • l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la « cessation de ses paiemens, ou dans les dix jours qui auront « précédé cette époque , tous paiemens soit en espèces...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...Sont nuls et sans effet, relativement à la masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements. ou dans les dix jours qui auront précédé celte époque : Tous actes translatifs de propriétés...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 54

1838
...—Sont nul» et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jour* qui auront précédé cette époque: Tous actes translatifs de propriétés...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...Sont nuls et sans effet , relativement à la masse . lorsqu'ils auront été faits par le débiteur idecoq paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Co. 440, 441 , 448. Tous actes...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1840
...comme étant telle de la cessation de ses paiements. M dans les dix jours qui auront précédé celte époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit; Tons paiements, soit en espèces, soit pir transport , vente , compensation on autrement, pour dettes...
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Cours de droit commercial, Band 5

Jean-Marie Pardessus - 1841
...immobilières à titre gratuit , intervenu, de la part du failli, Com. 446dans les dix jours qui ont précédé l'époque déterminée par le tribunal, comme étant celle de la cessation de payements, est nul, et les choses données doivent être rapportées à la masse. Il faut en conclure...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 Seiten
...Sont nuls et sans effet, relativement à la niasse, lorsqu'ils auront été faite par le débiteur paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, Co. 440, s., 448. — Tous actes...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...Sont nuls et sans effets, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque (C. comm. 440, 441, 448) : tous...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1848
...droit nulle et sans effet relativement à la masse, lorsqu'elle a été consentie par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements , ou dans les dix jours qni auront précédé cette cessation, il en est aotrement dans le...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 Seiten
...446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. — С. П28, 1785,1755. — Supp. Com paieuiens, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés...
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