 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...par dol. (Art. 1109.) Voyez Consentement, Obligations, Violence , etc. Inexécution de la convention. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. ( Code Civil, an. u5o. ) Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur,... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...modifications ci-après. 1150. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont eté prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 1151. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
..., sauf les exceptions et modifications ci-après. Lc§. 1 3 , ff. ralam rem haberi. Article 1 l5o. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'e*t point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Le g. unie. , coJ. d» senfentiis... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...faite et du gain. dont il a été privé, saut les exceptions et modifications ci-après. x 1 150. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'où a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par sou dol que l'obligation n'est point... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...exceptions et modifications ci-après^ ii5o. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts tjui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par sou dol que l'obligation n'est point exécutée. Ti5i. Dans le cas même où l'inexécution de la convention... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 Seiten
...prison ; c'est ce qui résulte de la disposition de l'article i i5o du Code civil , suivant lequel « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus oa qu'où a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 Seiten
...gain dont il a été privé , sauf les ex» ceptions et modif1cations ci-après. » Art. 1 15o. — « Le débiteur n'est tenu que des » dommages et intérêts...point » par son dol que l'obligation n'est point exéculée. » Art. 1 151. — « Dans le cas même où l'inexécu» tion de fa convention résulte... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...et du "gain clout it л été privé, saut les exceptions et niodiiieations ri -après« IiSo. 1-е débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors lin contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'ob'iicaljon n'est point exécutée. i i.'ji.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 Seiten
...créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. ART. Ii5o. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol gîte l'obligation n'est point * exécutée. ART. 1 1 5 1 . Dans le cas même ou l'inexécution de... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...faite et du gain qu'il a manqué de faire , sauf les exceptions et modifications ci-après. n5o 46- Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 47- Le juge doit toujours taxer les dommages et intérêts «i5o avec une certaine modération , lorsqu'il... | |
| |
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 
