 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...l'autre partie une somme plus forte ni moindre. 1153. Dans les obligations qui se bornent an paiement d'une certaine somme , les dommages et intérêts...consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi , sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...l'autre partie une somme plus forte ni moindre. iï53. Dans les obligations qui se bornent au pniement d'une certaine somme , les dommages et intérêts...consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et... | |
 | France - 1813 - 618 Seiten
...il porte: » Dans les obligations qui se bornent « au paiement d'une certaine somme, lesdommages« intérêts résultant du retard dans l'exécution...jamais que dans la condamnation aux « intérêts fixés par la loi , sauf les règles particulières » au commerce et au cautionnement. Ces dommages... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...partie une somme plus forte ni moindre. 1153. Dans les obligations qni se bornent au p»ic— t it-iii d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent ja — n, ais que dans la condamnation aux intérêts fixés par ]a loi ; sauf les règles particulières... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 Seiten
...l'autre partie une somme plus forte ni moindre. XVIII. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant...consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et an cautionnement. Ces dommages et... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...49- Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme , les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution , ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixe's par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages-intérêts... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 Seiten
...d'argent. « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi , sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages-intérêts... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...contre la caution. DOMMAGES-INTÉRÊTS. C. Civ. 1133. Dans les obligations qui se bornent au paiement ommage que l'on cause par son propre fait, mais encore...personnes don ton doit répondre, ou des choses que l fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. DOT. C. Civ. 1350.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 Seiten
...appréciateurs des dommages-intérêts qui peuvent résulter pour eux de l'inexécution de la convention. 1 153. Dans les obligations qui se bornent au payement d'une...consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. — Ces dommages... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...somme plus forte ni moindre. C. 1226s., 2047. 11S3. Dans les obb'gations qui se bornent an paiement fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. C. 1139, 1907,... | |
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Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du . retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières... 
