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" La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social... "
Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance étrangères ... - Seite 238
von Turkey - 1864
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Code de commerce

1807 - 16 Seiten
...société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. 23. La société en commandite se contracte entre un ou...social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. 24. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...pourvu que ce soit sous la raison sociale (1). 13 28. La société en commandite se contracte entre a5 un ou plusieurs associés responsables et solidaires,...social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. 24. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires...
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Bulletin des lois, Band 41

France - 1808
...société , encore qu'un seul des associés ait signé , pourvu que ce soit sous la raison sociale. •23. La société en commandite se contracte entre un ou...social, qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. 2.4. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires...
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Code de commerce

France - 1808 - 795 Seiten
...société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. a3. La société en commandite se contracte entre un ou...commandite. Elle est régie sous un nom social , qui doit cire nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. 24. Lorsqu'il...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - 1809 - 489 Seiten
...société, encore qu'un seni de? associés ail signé, pour vu que ce soil sous la raison sociale. 23. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et sotidaires, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds , que l'on nomme commanditaires...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...soient leurs (i) Code de Comm. Art. a5. La société en commandite se contracte entre un on pltisifurs associés responsables et solidaires, et un ou plusieurs...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou asiocjés en commandite . Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France, John Rodman - 1814 - 383 Seiten
...of the partners can alone form a part of the firm. Art. 23. La société en commandite se coatracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires,...associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commandiieûrts, ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social, qui doit être nécessairement...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 Seiten
...raison sociale. âî»iurs associes simples bailleurs de tnnds, que Гол nomme corninantlítaires ou associés en commandite. — Elle est régie sous...social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associe's responsables et solidaires. ï{. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - 1824
...société ; comme , par exemple, une promesse de vendre ou d'acheter. ARTICLE 2-3. LA SOCIÉTÉ EU COMMANDITE ' se contracte entre un ou plusieurs ASSOCIÉS...SOLIDAIRES ", et un ou plusieurs ASSOCIÉS SIMPLES BAILLEUR» DE TONDS *, que l'on nomme commanditaires ou OjSsociésten commandite. (i) Procès-verbal...
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Économie Politique, Ouvrage Traduit de L'allemand

Theodor Schmalz - 1826
...passif. Dans la suite, je parlerai de l'abus que l'on a fait de cette division. On appelle la vente, plusieurs associés responsables et solidaires, et...social, qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. 24. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires...
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