... suspens, et, lorsque le tribunal supérieur croit devoir réformer l'ouvrage des premiers juges, il est regardé comme non avenu, en sorte qu'il ne reste plus d'autre peine prononcée contre le coupable que celle qui lui est imposée par le parlement.... Oeuvres complètes du chancelier d'Aguesseau - Seite 373von Henri François Aguesseau - 1819Vollansicht - Über dieses Buch
| Henri François Aguesseau - 1774 - 726 Seiten
...Ce feroit en vain qu'on voudroit oppofer à une régie Ci certaine l'acquiefcement de l'accufé , & l'exécution même qu'il a faite volontairement de la Sentence rendue contre lui j il ne peut jamais , par fa conduite , rendre le premier Jugement irréformable j ce feroit une grande... | |
| Faustin Hélie - 1846 - 754 Seiten
...contre le coupable que celle qui lui est imposée par le parlement. Ce serait en vain qu'on voudrait opposer à une règle si certaine l'acquiescement...conduite , rendre le premier jugement irréformable. Ce serait une grande question de savoir s'il ne pourrait pas luimême , malgré son acquiescement , réclamer... | |
| Achille François Le Sellyer - 1870 - 658 Seiten
...le coupable, que celle qui lui est imposée « par le parlement. Ce serait en vain qu'on voudrait « opposer à une règle si certaine l'acquiescement...jamais, par « sa conduite, rendre le premier jugement indéformable. Ce « serait une grande question de savoir s'il ne pourrait pas, « lui-même, malgré... | |
| |