...premiers Juges , ou de la facilité de fon Subftitut , il puifle au moins , aulfitôt qu'il en eft informé , faire réparer la faute de ces Officiers par le Tribunal Supérieur, & il n'ya point d'autre voie pour y parvenir que celle de l'appel à minimà. La troilieme raifon de...

...premiers Juges , ou de la facilité de fon Subftitut , il puifle au moins , auffitôt qu'il en eft informé , faire réparer la faute de ces Officiers par le Tribunal Supérieur , & il n'ya point d'autre voie pour y parvenir que celle de l'appel à minimâ. La troifieme raifon...

...il puisse au moins, aussitôt qu'il en est j> informé, faire réparer la faute de ces ofli31 ciers par le tribunal supérieur; et il n'ya » point d'autre voie pour y parvenir, que celle 31 de l'appel à minimd. — La troisième raison 31 de douter que vous m'expliquez, n'est fon31 déeque...

...; la justice exige, au contraire, que lorsqu'un procureur général n'a pas été assez promptement averti de l'indulgence excessive des premiers juges...d'autre voie pour y parvenir que celle de l'appel à minima. » Quant à la règle Non bis in idem, elle ne s'applique qu'à des accusés qui ont subi une...

...d'un officier inférieur ; la justice « exige, au contraire, que, lorsqu'un procureur général « excessive des premiers juges ou de la facilité de...informé, faire réparer la faute de ces officiers par le tri« bunal supérieur ; et il n'ya point d'autre voie pour y « parvenir, que celle de l'appel à...