 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...faire arrêter, donneront, signeront ou exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; lousceux onnés à cet arrêt. Voyez Incapacité. Contrats...suivant l'art. 1108 du Code Civil Toute personne préeédens , seront coupables du crime de détention arbitraire. (Art. 81.) Tontes rigueurs employées... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque; tous ceux qui, même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi , recevront ou retiendront la...contreviendront aux dispositions des trois articles précédons, seront coupables du crime de détention arbitraire. (Art. 81.) Toutes rigueurs employées... | |
 | 1799 - 48 Seiten
...l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui , même dans le cas de l'arrestation autoriséepar la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée , dans un lieu de détention non publiquement & légalement désigné comme tel , & tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 Seiten
...donneront, signeront , exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, môme dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi,...geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articlès précédons , seront coupables du crime de détention arbitraire. LXXXIL Toutes rigueurs... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 Seiten
...tous ceux, qui même, dans le cas de l'arrestation, autorisée par la loi < reçoivent ou retiennent la personne arrêtée, dans un lieu de détention,...légalement désigné comme tel , et tous les gardiens et geoliers qui contreviennent aux disposi-" lions précédentes (articles 77 , 79 et 80 de la constitution)... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 Seiten
...faire arrêter, donneront, signeront , exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui , même dans le cas de l'arrestation : autorisée...lieu de détention non publiquement 'et légalement X Désigné comme tel , et tous les gardiens ou geoliers qui contreviendront aux dispositions des trois... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 Seiten
...arbitraire. L'article 81 de la constitution de l'an 8 maintient ces dispositions , en réglant que tous ceux qui , même dans le cas de l'arrestation autorisée...tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront à ces dispositions , seront coupables du crime de détention arbitraire. L'art. 169 de la loi ci-dessus... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 Seiten
...arrêter , donneront , signeront , exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée...publiquement et légalement désigné comme tel, et tous le* gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédeus. seront... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 Seiten
...faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui , même dans le cas de l'arrestation autorisée...recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans unlirn de détention non publiquement et légalement désigne comme iel, et tous les gardiens et geôliers... | |
 | France - 1813 - 770 Seiten
...faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque; tons ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée...légalement désigné comme tel et tous les gardiens et geôliers qui contreviendront aux dispositions dea trois articles précédens, seront coupables... | |
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Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la... 
