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" Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° Qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir ; 3° Qu'il soit, notifié à la personne arrêtée, et... "
Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Mémoires (3 v.) - Seite 279
von Napoleon I (Emperor of the French) - 1823
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ail e pas craindre les événemeus ultérieurs. Effet...entre le créancier et- la caution. 5. La caution n (Constitution de l'an 8, art. 77.) Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

1799 - 431 Seiten
...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2°; qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait...ce pouvoir; 3°. qu'il soit notifié à la personne ar- . rôtée , et qu'il lui en soit laisse' copia. LXXVIII. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Band 3

William Guthrie - 1802
...ordonnée^ 2°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la lai ait donné formellement ce pouvoir; 5°. qu'il soit notifié à la personne arrêtée , et qu'il lui en soit laissé copie. Délits et peines. — Les délits contre la société sont de deux 'Sortes : les uns légers, et les...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - 809 Seiten
...formellement le motif de -l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; a." qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait...qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il en soit laissé copie.» Art. 82. «Toutes rigueurs employées dans les arrestations , détentions...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; a°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait...formellement ce pouvoir ; 3". qu'il soit notifié Ji la personne arrêtée , et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait...personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. L'art. 78 ajoute qu'un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 Seiten
...formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait...personne arrêtée , et qu'il lui en soit laissé copie. 1038. Un gardien ou geolier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2.» qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait...donné formellement ce pouvoir; 3.* qu'il soit notifié h la personne arrêtée, et qu'il lui en suii laissé copie >'. ( Art. 77. ) II. « Un gardien ou geôlier...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Band 2

Honoré Hugues Berriat - 1812
...ministre de la police générale. 174- Le service que doivent faire les capitaines et les lieutê» voir ; 3.° qu'il soit notifié à la personne arrêtée , et qu'il lui en soit laissé copie. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Bände 2-3

1814
...ordonnée ; 2°. qu'il émane d'un fonctionnaire public à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir j 3°. qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. » L'article 81 «joute: «Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter,...
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