 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ail e pas craindre les événemeus ultérieurs. Effet...entre le créancier et- la caution. 5. La caution n (Constitution de l'an 8, art. 77.) Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne... | |
 | 1802 - 828 Seiten
...formellement ce pouvoir; j°. qu'il fuit notifié à la perfonne arrêtée, & qu'il lui en foit laiile copie. 78. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune perfonne qu'après avoir tranfcrit furfon regiftrel'adce qui ordonne l'arreltation : cet aétedoit... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 Seiten
...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2°; qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait...ce pouvoir; 3°. qu'il soit notifié à la personne ar- . rôtée , et qu'il lui en soit laisse' copia. LXXVIII. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 Seiten
...ordonnée^ 2°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la lai ait donné formellement ce pouvoir; 5°. qu'il soit notifié à la personne arrêtée , et qu'il lui en soit laissé copie. Délits et peines. — Les délits contre la société sont de deux 'Sortes : les uns légers, et les... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 Seiten
...formellement le motif de -l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; a." qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait...qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il en soit laissé copie.» Art. 82. «Toutes rigueurs employées dans les arrestations , détentions... | |
 | 1801 - 770 Seiten
...formellement le motif de l'arreftation , & la loi en exécution de laquelle elle eft ordonnée; a°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; }°. qu'il foit notifié à la perfonne arrêtée , & qu'il lui en foit laifl~é copie. 78. Un gardien... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 Seiten
...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; a°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait...formellement ce pouvoir ; 3". qu'il soit notifié Ji la personne arrêtée , et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 Seiten
...formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait...personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. L'art. 78 ajoute qu'un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 Seiten
...formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait...personne arrêtée , et qu'il lui en soit laissé copie. 1038. Un gardien ou geolier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 Seiten
...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2.» qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait...donné formellement ce pouvoir; 3.* qu'il soit notifié h la personne arrêtée, et qu'il lui en suii laissé copie >'. ( Art. 77. ) II. « Un gardien ou geôlier... | |
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Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° Qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir ; 3° Qu'il soit, notifié à la personne arrêtée, et... 
