 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...la parole au nom du gouvernement, devant le corps législatif. Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même projet de loi. » Organisation du conseil d'état. Règlement du 5 nivôse an 8. 49. Art. i. « Le conseil d'état... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles païens. ( Art. 5o et Si.) Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet s'il n'est signé par un ministre. (Art. 55.) Le gouvernement ne peut élire ou conserver pour conseillers d'état, pour ministres , que... | |
 | 1799 - 48 Seiten
...la parole au nom du Gouvernement devant le corps législatif. Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même...54. Les ministres procurent l'exécution des lois & des réglemens d'administration publique. 55. Aucun acte du Gouvernement ne peut avoir d'effet s'il... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 Seiten
...des loix et des règlemens d'administration publique. j tm , * j * l '* • **•* J t * • , LV. Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet s'il n'est signé par .un .ministre. I..VI. L'un des ministres est spécialement chargé ;de d'administration du trésor public : il assure... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 Seiten
...la parole au nom du gouvernement devan-t le corps législatif. Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même projet de loi. Ministres , et leurs attributions. Les ministres font exécuter les loix, et réglemens d'administration... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 Seiten
...porter la parole au nw.du Gouvernement devant le Corps-Législatif. Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même projet de loi. 64. Les Ministres procurent l'exécution des lois .«t.des règlemens d'administration publique. fi6.... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 Seiten
...la parole au nom du Gouvernement devant le corps législatif. Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même projet de loi (i). 629. Lorsque le conseil d'étal délibère sur les projets « en devenir ensuite le seul interprète... | |
 | France - 1816 - 422 Seiten
...la parole au nom du gouvernement devant le corps législatif. Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même projet de loi. 54. Lfs ministres procurent l'exécution des lois et des règk mens d'administration publique. 55. Aucun... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...parole au nom du gouvernement devant le corps législatif. — Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même projet de loi. —SC 0. 28 flor. an xu, art. 81, 82. 54. Les ministres procurent l'exécution des. lois et des réglemens... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 464 Seiten
...la parole au nom du gouvernement devant le Corps législatif. Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même...Les ministres procurent l'exécution des lois et des réglein ens d'administration publique. 55. Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet s'il n'est... | |
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C'est parmi les membres du conseil d'état, que sont toujours pris les orateurs chargés de porter la parole au nom du gouvernement devant le corps législatif. Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même... 
