| 1801 - 980 Seiten
...à cause de sa conduite o« opinion politique, ou de son attachement à aucune des Jeux puissances, ou pour toute autre raison; si ce n'est pour les dettes contractées envers des individu, on pool des actes postérieurs au traité définitif. XV. Les présens articles préliminaires... | |
| France treaties - 1802 - 570 Seiten
...des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politJ9lif> ou de son attachement à aucune des parties contractantes,... | |
| Louis Portiez - 1802 - 1086 Seiten
...des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des parties con» tractantes,... | |
| 602 Seiten
...des pays restitués ou cédés , il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi , inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété , sous aucun prétexte , à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement i aucune des deux puissances... | |
| France - 1815 - 1208 Seiten
...traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété opiuion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernemens... | |
| France - 1813 - 1244 Seiten
...des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi,, inquiété ou troublé dans sa personne, ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à • ,.ur de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des parties contractantes,... | |
| France - 1814 - 474 Seiten
...traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi , inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété,...raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers les individus , ou pour des actes postérieurs au présent traité. 1 7. Dans tous les pays qui doivent... | |
| Frédéric Schoell - 1816 - 694 Seiten
...aucun individu , de quelque classe et condition qu'il soit , ne pourra être poursuivi , inquiété ou troublé , dans sa personne ou dans sa propriété,...à aucune des parties contractantes , soit à des goiivernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison , . si ce n'est pour les dettes... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 Seiten
...condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété on tronMé, dans sa personne ou dans ta propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de...soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées... | |
| Francisco Amoros - 1814 - 356 Seiten
...ne pourra être poursuivi, inquiété ou » troublé dans sa propriété, sous aucun pré» texte, ou à cause de sa conduite ou opinion » politique , ou de son attachement , soit k « l'une des parties contractantes , soit à des » gouyerneraeus qui ont cessé d'exister, ou *... | |
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