Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Band 11Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... tribunal de commerce ou tout autre tribunal compé- tent . Ces jugemens seront signés par le président ou le vice - président , et contresignés par le secrétaire ; ils seront signifiés à la partie condamnée , par l'huissier attaché au ...
... tribunal de commerce ou tout autre tribunal compé- tent . Ces jugemens seront signés par le président ou le vice - président , et contresignés par le secrétaire ; ils seront signifiés à la partie condamnée , par l'huissier attaché au ...
Seite 77
... commerce qui ont été enlevés par les croisières anglaises ( 1 ) . 7. Aucun bâtiment venant directement de l ... tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront survenir dans notre empire ...
... commerce qui ont été enlevés par les croisières anglaises ( 1 ) . 7. Aucun bâtiment venant directement de l ... tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront survenir dans notre empire ...
Seite 80
... tribunal de commerce , leurs salaires en cas de tempête , eu égard au travail qu'ils auront fait , et aux risques qu'ils au- ront courus . — Tout pilote qui refuserait de marcher quand il en sera requis , sera puni de quinze jours de ...
... tribunal de commerce , leurs salaires en cas de tempête , eu égard au travail qu'ils auront fait , et aux risques qu'ils au- ront courus . — Tout pilote qui refuserait de marcher quand il en sera requis , sera puni de quinze jours de ...
Seite 82
... tribunal de commerce du lieu concourront à la rédaction de ce tarif , qui , avant d'être soumis par le ministre de la marine et des colonies à notre approbation en notre conseil d'état , devra être préa- lablement examiné et discuté par ...
... tribunal de commerce du lieu concourront à la rédaction de ce tarif , qui , avant d'être soumis par le ministre de la marine et des colonies à notre approbation en notre conseil d'état , devra être préa- lablement examiné et discuté par ...
Seite 83
... tribunal de commerce sera payée par le capitaine au pilote ; elle sera réglée sur le travail et les dangers qu'il aura courus . 44. Toutes promesses faites aux pilotes - lamaneurs et autres mariniers dans le danger du naufrage sont ...
... tribunal de commerce sera payée par le capitaine au pilote ; elle sera réglée sur le travail et les dangers qu'il aura courus . 44. Toutes promesses faites aux pilotes - lamaneurs et autres mariniers dans le danger du naufrage sont ...
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Recueil Général Des Lois, Décrets, Ordonnances, Etc: Depuis Le Mois ..., Band 11 M. Lepec,France Keine Leseprobe verfügbar - 2019 |
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1er janvier 1er mars actes administrative agens alloué août arrêt articles aura auront autorisation Avis du conseil avril Bull bureau cantons ruraux Cass cent Code civil Code proc comptables confédération du Rhin conformément cons conseil d'état conseil du sceau conseils de prud'hommes copie créanciers décembre décision déclaration délai départemens dépenses desdits dispositions dotation f.;-Dans le ressort fabriques février frais greffier impérial indemnité jugemens jugement juillet juin l'administration l'arrêté l'article législation maire majesté l'empereur majorats mars ministre de l'intérieur myriamètres novembre officiers paiement pièces police portant pourra pourront pourvoir préfet préfet maritime première instance préposés prescrites présent décret président procès-verbal propriétaires propriété publique registre réglemens réglement relatives rentes renvoi ordonné requête royaume d'Italie s'il sceau des titres section sénatus-consulte septembre 1807 sera tenu seront tenus taxe tierce-opposition tion trésor public tribunal de commerce tribunal de première vacation ventose villes et cantons Voyez le décret
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Seite 424 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Seite 261 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Seite 306 - Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département...
Seite 273 - Les préceptes de la religion catholique; 2° La fidélité à l'empereur, à la monarchie impériale, dépositaire du bonheur des peuples, et à la dynastie napoléonienne, conservatrice de l'unité de la France et de toutes les idées libérales proclamées par les constitutions...
Seite 75 - Aucun bâtiment venant directement de l'Angleterre ou des colonies anglaises, ou y ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera reçu dans aucun port.
Seite 74 - Que cet abus monstrueux du droit de blocus n'a d'autre but que d'empêcher les communications entre les peuples, et d'élever le commerce et l'industrie de l'Angleterre sur la ruine de l'industrie et du commerce du continent; 6°...
Seite 74 - Que l'Angleterre n'admet point le droit des gens suivi universellement par tous les peuples policés ; 2° qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'État ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux de commerce, et des navires marchands, et même les facteurs du commerce et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; 3°...