Parliamentary Papers, Band 32H.M. Stationery Office, 1958 |
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... Sous réserve d'impérieuses considérations de sécurité , les personnes protégées qui se trouvent en territoire occupé pourront recevoir les envois individuels de secours qui leur seraient adressés . ARTICLE 63 Sous réserve des mesures ...
... Sous réserve d'impérieuses considérations de sécurité , les personnes protégées qui se trouvent en territoire occupé pourront recevoir les envois individuels de secours qui leur seraient adressés . ARTICLE 63 Sous réserve des mesures ...
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... sous réserve des dispositions du paragraphe ( 2 ) de l'article 4 de la présente Convention , assurés pour leur emploi au titre de la législation du Royaume - Uni . Les dispositions de cette législation qui exceptent les étudiants et ...
... sous réserve des dispositions du paragraphe ( 2 ) de l'article 4 de la présente Convention , assurés pour leur emploi au titre de la législation du Royaume - Uni . Les dispositions de cette législation qui exceptent les étudiants et ...
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... sous réserve des modifications formulées " à l'Annexe de la présente lettre , soit étendue à l'Ile de Jersey à compter du 1er Mai 1958 . 66 66 66 66 " Si la proposition ci - dessus recueille l'agrément du Gouvernement de la " République ...
... sous réserve des modifications formulées " à l'Annexe de la présente lettre , soit étendue à l'Ile de Jersey à compter du 1er Mai 1958 . 66 66 66 66 " Si la proposition ci - dessus recueille l'agrément du Gouvernement de la " République ...
Inhalt
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 16 |
vi | 24 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Urheberrecht | |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
29 April accordance Agreement Annex armed forces ARTICLE Assembly autre blessés Cameroons camp Cmnd Comité international Commission concerned Conference conflict Croix-Rouge d'une Delegation Detaining Power devra devront disciplinary dispositions draft resolution droit effect également été Exchange of Notes exporting fait forces armées Geneva Convention Hautes Parties contractantes High Contracting Parties hostilités importing country intéressées l'article la Puissance détentrice malades measures médicales ment militaires nécessaires neutral neutral country notification Occupying Power organisation paragraph Parties au conflit peine People's Republic personnel personnes protégées place of internment possible pourra être pourront être present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance occupante Puissance protectrice qu'elle qu'il ratification Red Cross repatriation sanitaires santé secours Secretary-General sera ship suivantes Swiss Federal Council temps territorial sea tout traitement travail Treaty Series United Nations votes whale wounded and sick zone