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" L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... "
The Peace Conference at The Hague: And Its Bearings on International Law and ... - Seite 446
von Frederick William Holls - 1900 - 572 Seiten
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Revue des deux mondes

1917 - 996 Seiten
...méthodiques. Or, en vertu de l'article 53 de la convention de La Haye, signée par l'Allemagne, « l'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnemens et, en général, toute propriété mobilière de l'État de nature à servir aux...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Bände 28-29

1875 - 794 Seiten
...frais de l'administration dans la mesure où le Gouvernement légal du pays y était obligé. § 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat; ses dépôts d'armes, ses moyens de transport, ses magasins et approvisionnements, et en général...
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Revue de droit international et de législation comparée, Band 2;Band 7

1875 - 756 Seiten
...pourra saisir que le numéraire, les fonds elles valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins...et, en général, toute propriété mobilière de l'État de nature à servir aux opérations de la guerre. dernière catégorie, ainsi que ceux des...
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Revue de droit international et de législation comparée, Band 2;Band 7

1875 - 752 Seiten
...de Code international, admet l'obligation des fonctionnaires, à peine d'expulsion. (2) Art. в. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds elles valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport,...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Band 1

Institute of International Law - 1877 - 424 Seiten
...aux frais de l'administration du pays dans la mesure où le Gouvernement légal y était obligé. / que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Band 4

Georg Friedrich Martens - 1879 - 778 Seiten
...présenter quelques observations. D'après cet article, dit-il, l'armée d'occupation a le droit de saisir le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État. Cette disposition trouve un commentaire dans le protocole n° XI où il est dit: >Eu d'autres...
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Das recht im kriege: compendium des völkerrechtes im Kriegsfalle

Ferdinand Lentner - 1880 - 182 Seiten
...frais de l'administration du pays dans la mesure où le Gouvernement légal y était obligé. Art. G. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyeus de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobiliaire...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 606 Seiten
...aux frais de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. 6 L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements, et, en général,...
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Occupation militaire: Recours à raison des dommages causés par la guerre

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 166 Seiten
...de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. Art. 6. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionqements, et, en général,...
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Occupation militaire: Recours à raison des dommages causés par la guerre

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 166 Seiten
...légal y était obligé. raire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins...et, en général, toute propriété mobilière de l'État, de nature à servir aux opérations de guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes...
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