 ... distribution d'ouvrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles périodiques ou autres imprimés, dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur, ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul...  L'Univers: histoire et description de tous les peuples ... - Seite 1431840Vollansicht - Über dieses Buch
 | France - 1810 - 820 Seiten
...demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution. 2.84- Cette disposition sera réduite a des peines de simple police , i .° A l'égard... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 Seiten
...demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution v. (C. p., art. 283. ) « Cette disposition sera réduite à des peines de simple police... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...Fauteur ou de l'imprimeur , sera , pour ce seul fait , punie d'un emprisonnement de seize jours à six mois , contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution. 284- Cette disposition sera réduite à des peines de simple police , i.° A l'égard... | |
 | 1826 - 122 Seiten
...de l'auteur ou de l'imprimeur , sera , pour ce seul fait , punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution. Art. 238. Cette disposition sera réduite à des peines de simple police , lo A l'égard... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de seize jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution. 284. Cette disposition sera réduite à des peines de simple police, i.° A l'égard... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 Seiten
...demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution. » (Code pénal, art. 283.) II. « Cette disposition sera réduite à des peines de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 Seiten
...demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution, (i ) =: Ou autres imprimés. Il semble résulter de ces expressions que notre article... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 Seiten
...demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution. (Art. 283.) J'ai plusieurs fois eu l'occasion de vous faire remarquer que nous formions... | |
 | Philippe Le Bas - 1840 - 706 Seiten
...coopéré soit signée par eu*. L'article 283 du code pénal prononce un emprisonnement de six jours à six mois contre toute personne qui aura sciemment...des éléments du revenu public. La loi du 5 nivôse nu v, celle du 9 vendémiare an vi, et un arrêté du 3 brumaire suivant, assujettissent au timbre... | |
 | Philippe Le Bas - 1840 - 824 Seiten
...affiche a laquelle un ou plusieurs citoyens auront coopéré soit signée par eux. L'article 283 du rode pénal prononce un emprisonnement de six jours a six...aussi l'autorité le soumit-elle de bonne heure à an droit de timbre qui en fit l'un des âéraents du revenu public. La loi du 5 nivôse au v, celle... | |
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