...réunie aux chiffres d'autres emprunts non encore remboursés, dépasse 500,000 francs. ART. 120. — Les délibérations par lesquelles les commissions...établissement public ou privé, soit d'un particulier, lesdits locaux et objets, ne sont exécutoires qu'après avis du conseil municipal, et en vertu d'un...

...les quêtes dans les églises. (Cire.) Art. 120. Les délibérations par lesquelles les commmissions administratives chargées de la gestion des établissements...établissement public ou privé, soit d'un particulier, lesdits locaux et objets, ne sont exécutoires qu'après avis du conseil municipal, et en vertu d'un...

...réunie aux chiffres d'autres emprunts non encore remboursés, dépasse 500,000 francs. Art. 120. — Les délibérations par lesquelles les commissions...appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un servie«. public ou privé quelconque, ou mettraient à la disposition, soit d'un autre établissement...

...réunie aux chiffres d'autres emprunts non encore remboursés dépasse 500,000 francs. ART. 120. — Les délibérations par lesquelles les commissions...mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intéivl d'un service public ou privé quelconque, ou mettraient à la disposition soit d'un autre...

...administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux proposeraient, soit de changer es totalité ou en partie l'affectation des locaux ou...l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, soit de les mettre à la disposition d'un autre établissement ou d'un particulier. Ls délibérations...

...publics 301 Avis du conseil municipal dans le cas où une commismission administrative veut changer, en totalité ou en partie, l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers qu'elle administre 351 Expropriation 354 Avis sur les réclamations formulées lors d'une enquête...

...besoins de ces établissements : « Les délibérations, dit l'art. 120 de la loi du 5 avril 1884, par lesquelles les commissions administratives chargées...de la gestion des établissements publics communaux changeront en totalité ou en partie l'affectation des locaux, des objets mobiliers ou immobiliers...

...janvier 1840. CHAPITRE XI Affectation des immeubles hospitaliers. L'article 120 do la loi municipale du 4 avril 1884 est ainsi conçu : Les délibérations...établissement public ou privé, soit d'un particulier, lesdits locaux et objets, ne sont exécutoires qu'après avis du conseil municipal et en vertu d'un...

...somme, réunie aux chiffres d'autres emprunts non encore remboursés, dépasse 500,000 francs. 120. Les délibérations par lesquelles les commissions...locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant a ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettraient à...

...chargées de lu gestion des établissements publics communaux changeraient en totalité ou en partis l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou...établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé queleonque, ou mettraient à la disposition, &«it d'un autre établissement public ou privé, soit...