Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher
" Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur... "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Seite 326
von France statutes - 1807
Vollansicht - Über dieses Buch

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Band 3

1830
...les* quels, lorsque les marchandises sont vendues an poids , au compte, à la mesure ou à l'essai, la vente n'est point parfaite , en ce sens que les...vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées , comptées, mesurées on essayées , en ce que, dans l'espèce , la conr royale avait décidé que la marchandise...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
...alternatives. Dans tous ces cas , son effet est réglé par les principes généraux des conventions. 1.S8.'ï. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc...en ce sens que les choses vendues, sont aux risques «In vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées , comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code Napoléon

France - 1810 - 633 Seiten
...tous ces cas, son eflet est réglé par les principes généraux des conventions. l585. Lorsque les marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au...risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, cemptées ou mesurées; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance, ou des dommages intérêts,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 Seiten
...aura eu lieu. ART. i585. — De la nécessité de s'accorder sur une chose déterminée , il suit que lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou à la la mesure, la vente n'en est point parfaite en ce sens, que les choses vendues sont aux risques du...
Vollansicht - Über dieses Buch

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Band 11

1830
...lesquels , lorsque les marchandises sont vendues au poids , au compte , à la mesure ou à l'essai, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les...vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées , comptées, mesurées ou essayées. Dans l'espèce, la vente était tout à la fois faite au poids et à l'essai;...
Vollansicht - Über dieses Buch

A Treatise on the Law of Sale

Mungo Ponton Brown - 1821 - 612 Seiten
...rule is, ' Lorsque des merchandises ne sont pas vendues * en bloc, niais au poids, au compte, ou a la mesure, la vente n'est ' point parfaite, en ce sens que les chores vendues sont aux risqucs ' du vendeur, j'usqu'h ce qu'elles soient pesees, compteCs ou me' surees...
Vollansicht - Über dieses Buch

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 Seiten
...conventions. i585. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en l.'iii-^, mais au poids , au coiuple ou à la mesure , la vente n'est point parfaite , en ce sens que les choses ven( ines sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elle» soient pesées , comptées ou mesurées...
Vollansicht - Über dieses Buch

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mai* au pouls, au compte ou à la mesure , 1* vente n'est point parfaite , en ce sens que les choses vendues sont aui risques du vendeur jusqu'à ce qu'elle* soient pesées , comptées ou mesurées ; maïs IVchcteur...
Vollansicht - Über dieses Buch

Cours de code civil, Band 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...exceptions énoncées à l'article 64 du titre de l'extinction des obligations. V. Lorsque les choses ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte , ou à la mesure, elles sont aux risques du vendeur, jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées. VII....
Vollansicht - Über dieses Buch

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Band 14

P. Antoine Fenet - 1829
...propriété. Une exception à ce principe est consignée dans l'article 4 , I58i .jni est ainsi conçu : « Lorsque des marchandises ne sont pas « vendues en...mais au poids , au compte ou à la mesure , « la quantite n'est point parfaite en ce sens que les choses « vendues sont aux risques du vendeur, jusqu'à...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen