Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard1807 |
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... personnes , régissent les Français , même résidant en pays étranger . Article 4. Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l ... PERSONNE S TITRE PREMIER . De Titre préliminaire . De la Publication , etc.
... personnes , régissent les Français , même résidant en pays étranger . Article 4. Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l ... PERSONNE S TITRE PREMIER . De Titre préliminaire . De la Publication , etc.
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France statutes Henri Jean Baptiste Dard. LIVRE PREMIER . DES PERSONNE S TITRE PREMIER . De la Jouissance et de la Privation des Droits civils . [ Décrété le 17 Ventôse an XI . Promulgué le 27 du même mois . ] CHAPITRE PREMIER . De la ...
France statutes Henri Jean Baptiste Dard. LIVRE PREMIER . DES PERSONNE S TITRE PREMIER . De la Jouissance et de la Privation des Droits civils . [ Décrété le 17 Ventôse an XI . Promulgué le 27 du même mois . ] CHAPITRE PREMIER . De la ...
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... personne , elles pourront se faire représenter par un fondé de pro- curation spéciale et authentique . Article 37 ... personnes intéressées . Cet article rend générale une disposition des Coutumes et des Ordonnances , qui était ...
... personne , elles pourront se faire représenter par un fondé de pro- curation spéciale et authentique . Article 37 ... personnes intéressées . Cet article rend générale une disposition des Coutumes et des Ordonnances , qui était ...
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... personne qui les aura produites , et par l'officier de l'état civil , au greffe du tribunal , avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe . Nos anciennes Ordonnances ne prescrivaient rien sur le dépôt de ces ...
... personne qui les aura produites , et par l'officier de l'état civil , au greffe du tribunal , avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe . Nos anciennes Ordonnances ne prescrivaient rien sur le dépôt de ces ...
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... personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile , par la personne chez qui elle sera accouchée . L'acte de naissance sera rédigé de suite , en présence de deux témoins . Loi du 20 ...
... personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile , par la personne chez qui elle sera accouchée . L'acte de naissance sera rédigé de suite , en présence de deux témoins . Loi du 20 ...
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acte aliéner Anjou Argum Arrêtés de LAMOIGNON Article ascendans bail bailleur cause caution chap charge cheptel chose cohéritiers commodati communauté conseil de famille consentement contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration délai demande descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation dotal échue effets emptione enfans entre-vifs ex leg femme héritiers hypothèques Ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire legatis lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Novell nullité obligations Ordonnance Ordonnance de Moulins Orléans paiement parens pendant le mariage père et mère personne peuvent portion POTHIER preneur prescription privilége propriétaire registres règles regulis juris réméré renoncer rescision restitution s'il SECT SECTION sera servitudes solidaires stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribunal tutelle ULPIAN usufruit vendeur vente verborum obligationibus
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Seite 41 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Seite 276 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Seite 518 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Seite 636 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Seite 262 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Seite 223 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû...
Seite 103 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Seite 104 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Seite 326 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Seite 266 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.