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Le mineur émancipé ne peut vendre ses immeubles, sans observer les formes prescrites pour la vente des immeubles du mineur non émancipé, 484.

Vente ou Don d'une maison meublée, ne comprend que les meubles meublans, 555.

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Celle d'une maison meublée avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend ni l'argent comptant, ni les dettes actives, et autres droits dont les t tres peuvent être déposés dans la maison.

Elle comprend tous les effets mobiliers, 535. Vente. Objets qui peuvent être vendus, et le prix de la vente placé, lorsque l'usufruitier ne fournit pas caution, 603.

--Celle de la chose sujette à l'usufruit, ne fait aucun changement dans le droit et la jouissance de l'usufruitier, 621.

-- Celle que fait un cohéritier de ses droits successifs, emporte de sa part l'acceptation de la succession, 780.

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La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition, soit suspensive ou résolutoire.

Elle peut avoir pour objet deux on plusieurs choses alternatives.

Dans ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions, 1584.

Vente des marchandises Celle des objets vendus au poids, au compte ou à la mesure, n'est parfaite que lorsqu'ils ont été pesés, comptés ou mesurés.

Les marchandises restent jusqu'alors aux risques du vendeur. L'acheteur peut en demander la délivrance, ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de la convention, 1585..

Vente. Cas où la vente des marchandises vendues en bloc est parfaite, 1586.

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Celle du vin et de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, n'est parfaite que lorsque l'acheteur les a goûtées et agréées, 1587.

La vente faite à l'essai, est toujours présumée faite sous une condition suspensive, 1588.

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Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation, 1601.

- Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur peut, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur, 1610.

-- Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,soit qu'elle commence par la mesure ou par la désignation de l'objet vendu, suivie de la mesure, l'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excedant de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire, 1619.

Vente. (Contrat de) Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat, 1621. Ventes. Celles faites par autorité de justice, ne donnent pas lieu à l'action résultant des vices redhibitoires, 1649.

Vente. (Résolution de la) Le vendeur peut demander la résolution de la vente, si l'acheteur ne paie pas le prix, 1654..

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La résolution de la vente d'immeubles est prononcée de suite, si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long, suivant les circonstances. Ce délai passé, sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente doit être prononcée, 1655.

-- S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles, que faute du paiement du prix dans le temps convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai, 1656.

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En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente a lieu de plein droit, et sans sommation " au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement, 1657.

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La résolution dn contrat de vente peut encore avoir lieu par l'exercice de la faculté de rachat, et par la vilité du prix, 1658.

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On ne peut admettre l'action en rescision pour lésion contre les ventes qui ne peuvent être faites que d'autorité de justice, 1684.

Vente d'hérédité. Celui qui vend une hérédité sans en spécifier les objets en détail, n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier, 1696.

Ventilation. Cas où il y a lieu de faire celle du prix de l'adjudication? 2211.

Verification d'écritures. Cas où elle est ordonnée, 1524.

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Veuve, peut obtenir un nouveau délai pour faire sa renonciation à la communauté, 1458. La veuve qui ne s'est pas immiscée dans les biens de la communauté, et qui a fait inventaire, peut encore renoncer à la communautê, après le délai que la loi lui accorde.

Elle peut, jusqu'à la renonciation, être poursuivie comme commune; elle doit, jusqu'à cette époque, les frais faits contre elle, 1459. La veuve qui a diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est déclarée commune, nonobstant sa renonciation, 1460.

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Quels sont les droits dont elle jouit pendant le délai que la loi lui accorde pour faire inventaire et pour délibérer? 1465.

Vices. Effet de la possession de bonne foi, à l'égard de celui qui jouit en vertu d'un titre dont il ignore les vices, 550.

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Actes contre lesquels on ne peut opposer les vices de forme, 1338.

Vice. Quel est le dommage auquel donne

lieu la ruine d'un bâtiment, arrivée par un vice de construction ? 1586.

-Le preneur ne répond pas de l'incendie arrivé à la chose louée par vice de construction, 1733.

Vices redhibitoires. Quelles règles doit-on suivre lorsqu'on les découvre? 1641 à 1647.

-- Dans quel délai l'action à laquelle ils donnent lieu doit-elle être intentée ? 1648.

- L'action à laquelle ils donnent lieu ne concerne pas les ventes faites par autorité de justice, 1649.

Vie. On peut adopter l'individu qui nous a sauvé la vie, 545.

Vignes. L'usufruitier a le droit de prendre dans les bois les échalas nécessaires aux vignes comprises dans son usufruit, 593.

Vignerons. Ne sont pas obligés de mettre en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose au bas des billets ou promesses qu'ils souscrivent, 1526.

Vilité de prix ou lésion, peut faire résoudre le contrat de vente, 1658.

Vins, ne sont pas compris dans le mot meuble, employé seul 555.

Vin. La vente du vin n'est parfaite que lorsque l'acheteur l'a goûté et agré, 1587. Fiolence, est un moyen de rescision contre des actes de partage, 887.

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Si le cohéritier a vendu son lot, après que la violence a cessé, l'action en rescision n'est plus reeevable, 892.

La violence qui a été employée pour extorquer le consentement, détruit le contrat, 1109.

Elle est une cause de nullité, quand même elle serait exercée par un tiers, autre que celui au profit de qui la convention est faite, 1111. --Quand peut-on dire qu'elle a eu lieu? 1112.

Elle est une cause de nullité, soit qu'elle ait élé exercée sur celui qui a contracté, soit sur son époux ou épouse, soit sur ses ascendans ou descendans, 113.

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Quand ne peut-elle plus être proposée ?

--Le délai de dix années, pendant lequel dure l'action en nullité, pour cause de violence, ne court que du jour où la violence a cessé, 1504.

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La violence est un moyen de rescision contre les transactions, 2053.

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Voituriers par terre et par eau. Ils sont assujétis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, 1782.

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Ils répondent non-seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture, 1983.

---Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confices, a moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues ou avariées par cas fortuit ou force majeure, 1784.

Voitures publiques par terre ou par eau (les entrepreneurs des) et ceux des roulages publics, doivent tenir registres de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent, 1785. Ils sont en outre assujétis à des réglemens particuliers, qui font la loi entre eux et les autres citoyens, 1786.

-- Ils ont un privilége sur les choses voiturées, pour le paiement des frais de voiture et dépenses accessoires, 2102.

Vol. De quelque manière que la chose volée ait péri, sa perte ne dispense point celui qui l'a soustraite d'en restituer le prix, 1502.

--Les hotelliers et aubergistes répondent du vol des objets qui leur sont confiés, à moins qu'il n'ait été fait avec force armée ou autre force majeure, 1953 et 1954.

Pendant quel temps, à compter de quelle époque, et contre qui la chose volée peut être révendiquée? 2279.

Volonté. Toute donation entre-vifs, dont P'exécution dépend de la seule volonté du donateur, est nulle, 944.

Vues qui peuvent ou non être établies sur la propriété voisine, 675 et suiv.

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Elles sont du nombre des servitudes continues, 688.

FIN DE LA TABLE DES MATIERES.

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