Les parties peuvent en nommer d'autres, et proposer leurs reproches réciproquement contre ceux qu'elles veulent écarter, 249 et 250.

--Les parens, à l'exception des enfans et descendans, et les domestiques, ne sont pas reprochables, 231.

Tout jugement en matière de divorce, qui admet une preuve testimoniale, dénomme les témoins, 252.

Leurs dépositions sont reçues par le tribunal à huis clos, 253.

Les parties peuvent leur faire telles interpellations et observations qu'elles jugent convenables, ibid.

- Il leur est donné lecture du procès-verbal de leurs dépositions, ibid.

Si le défendeur n'a point produit de té moins, le tribunal renvoie les parties à l'audience publique, 256.

La preuve de filiation peut se faire par témoins, 323.

-L'enfant qui réclame sa mère est tenu de prouver ses droits par témoins, 493.

-Ceux qui poursuivent une interdiction présentent les témoins, 493.

Quelles sont les personnes qui ne peuvent être prises pour témoins du testament par acte public? 975.

Ceux appelés pour être présens aux testamens, doivent être måles, majeurs, républicoles, et jouissant des droits civils, 980.

Cas où la preuve par témoins de l'existence d'un acte peut être admise, 1336. Voyez preuve.

Terme. Cas où l'échéance du terme met le débiteur en demeure, 1139.

Différence entre le terme de paiement et -la condition, 1185.

Terme de paiement. Ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant son échéance; mais ce qui est payé d'avance ne peut être répété, 1186.

En faveur de qui le terme est toujours présumé stipulé? 1187.

Le bénéfice du terme ne peut plus être réclamé par celui qui a fait faillite, ou lorsque, , par son fait, il a diminué les sûretés données par son contrat, 1188.

Terme de grace, n'est point un obstacle à la compensation, 1292.

--Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, 1237.

Terme. Le prêteur ne peut demander la chose avant le terme convenu, 1899. Dans quelle circonstance le juge peut fixer à l'emprunteur un terme pour le paiement? 1901.

Lorsque l'obligation n'a pas de terme fixé pour le paiement, la caution peut exercer son action en indemnité contre le débiteur -au bout de dix ans.

Ne peuvent contenir aucune disposition au profit des officiers du vaisseau, s'ils ne sont parens du testateur, 997.

-

Les testamens des simples passagers qui ne font pas partie de l'équipage, peuvent être comme ceux des marins, 995.

Testamens faits par des Français en pays étranger. Les testamens des Français qui se trouvent en pays étranger,peuvent être faits par acte sous signature privée ou par acle authentique, avec les formes usitées dans le lieu où l'acte sera passé, 999.

Formalités à observer avant de pouvoir exécuter en Franee les testamens faits en pays étranger, 1000.

Testamens. Les dispositions qui y sont contenues sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier, 1002,

Testament olographe ou mystique. Comment il doit être procédé à leur onverture avant d'être mis à exécution, 1007.0

11

-

Mode de révocation des testamens, 1935. Les testamens postérieurs qui ne révo◄ quent pas d'une manière expresse les précédens, n'annullent dans les premiers que celles des dispositions y contenues qui se trouvent incompatibles avec les nouvelles, ou qui y sont con

traires, 1036.

---La révocation faite dans un testament postérieur a tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution, par l'incapacité de P'héritier institué ou du legataire, ou par leur refus de recueillir, 1057..

- Causes de caducité des dispositions testamentaires, 1039, 1040, 1042 et 1043,

--Le testament peut contenir le partage fait par les père, mère ou autres ascendans, de, feurs biens présens et à venir, 1075 et 1076.

Les époux ne peuvent pendant le mariage se faire par testament aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte, 1097.

Celui qui grève ses héritiers de restitution, peut, par le même acte, nommer un tuteur pour l'exécution de cette disposition, 1055.

Tiers détenteur. Quels sont les droits que le donateur peut exercer contre les tiers détenteurs ? 954.

1

--Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités établies pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé, comme détenteur, à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire, 2167.

-- Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothé qué sans aucune réserve, 2168.

Faute par lui de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, quei est le droit des créanciers inscrits? 2169.

--Le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à da vente de l'héritage hypothéqué, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette, dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requer la discussion préalable, 2170.

Il est tenu des détériorations qui procèdent de son fait ou de sa négligence.

Il ne peut répéter les impenses et amélio rations, que jusqu'à concurrence de la plus value, 2175.

- Depuis quelle époque il doit restituer les fruits de l'immeuble hypothéqué? 2176.

Effets de ces titres, 698 et suiv..

La remise volontaire du titre original, sous signature privée, par le créaucier au débiteur, fait preuve de la libération, 1282.

Titres. Quelles sont les notes au dos des titres qui peuvent justifier la libération du débiteur

1332. j

-Foi due aux titres, et preuves qui en résultent, 1334 et suiv.

Titre. Quand le créancier a perdu le sien parecas fortuit imprévu ou, force majeure, it peut être admis à la preuve testimoniale de Fobligation qui y était contenue, 1348.

Titres. Gas où ils peuvent suppléer l'inventaire que le mari est tenu de faire faire des successions échues aux époux, en communauté, 1415.

La remise des titres opère la tradition des droits incorporels, 1607.

--Les titres decouverts depuis la transaction, ne sont pas une cause de rescision, 2057.

- Celui qui oppose la prescription trentenaire, contre une action réelle ou personnelle, n'est point obligé d'en rapporter un titre, 2262. Titre authentique. Nature, forme et effet d'un titre authentique, 1317..

- La vente forcée d'un immeuble ne peut

Titres de propriété. A qui ils doivent être remis après le partage? 842.

La remise des titres de propriété opère la délivrance de l'immeuble vendu.

Voyez Délivrance.

Toits. Forme de leurs égoûts, 681.

Tolérance ( actes de simple ) ne peuvent fonder ni possession, ni prescription, 2252. * Tonnes. Cas ou elles sont immeubles, 524. Tradition réelle, opère la délivrance des objets mobiliers, 1608.

Tradition. Comment se fait celle des droits incorporels? 1607.

Tradition réelle ou feinte. Le dépôt n'est fait que par la tradition réelle ou feinte de l'objet déposé, 1919.

Traité. Tout traité qui peut intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est nul, s'il n'a été précédé d'un compte de tutelle détaillé, 472.

Traiteurs. Leur action à cause de la nourriture fournie, se prescrit par six mois, 2271. Transactions. Quelles sont celles permises aux époux qni divorcent par consentement mutuel? 279.

Le tuteur ne peut transiger, au nom du mineur, qu'en vertu de l'autorisation du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil, 467.

Transaction. Le pouvoir d'y consentir u'emporte pas celui de compromettre, 1989. Définition de la transaction, 2044.

Elle doit être rédigée par écrit.

Les communes et établissemens publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation du Gouvernement, 2045.

-- Il faut avoir la capacité de disposer des objets qui y sont compris, 2045.

--On peut transiger sur l'intérêt civil, qui résulte d'un délit. La transaction n'empêche pas la ponrsuite du ministère public, 2046.

-

On peut ajouter à une transaction la sti pulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter, 2047.

Elle ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit, ni de lésion. 2052.

-

- Elle peut être rescindée, lossqu'il y a erreur sur la personne ou sur l'objet de la contestation, et lorsqu'il y a eu dol ou violence, 2053.

-- Il y a également lieu a l'action en rescision contre une transaction qui a été faite cn cxécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément transigé sur la nullité, 2054.

Divers cas où la transaction est nulle, 2055, 2056 et 2057.

Exceptions à ces dispositions, , 2056.

L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée, 2058.

Transcription des actes contenant donation de biens susceptibles d'hypothèques, doit être faite au bureau des hypothèques, 959.

Cette transcription doit être faite à la diligence du mari, lorsque les biens sont donnés à la femme, et à la diligence du tuteur, lorsqu'ils sont donnés au mineur, 940.

Le conservateur est tenu de faire d'office l'inscription, à peine de tous dépens, domimages-intérêts, tant en faveur du vendeur que des tiers, 2108.

-1

Les frais de transcription sont à la charge de l'acquéreur, 2155.

--On doit se faire la transcription? Son effet et quels actes y sont sujets ? 2181.

-

Elle ne purge pas les hypothèques et priviléges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet que ses droits, sous l'affectation des mêmes priviléges et hypothèques dont il était chargé, 2182.

Quel est l'effet de la transcription en faveur de l'acquéreur ou du donataire? A qui, comment et dans quel délai doivent-ils la faire notifier? Forme de cette notification, 2183. -- Déclaration que l'acquéreur ou le donataire est tenu de faire, 2184. Transport de droits successifs, emporte acceptation de la succession, 780.

Transport de créances et autres droits Comment s'opère la délivrance entre le cédant et le cessionnaire, 1689.

Transport. L'acceptation qui en est faite le débiteur, saisit le cessionnaire à l'égard des tiers, 1690.

par

--Si avant que la signification ne soit faite au débiteur, celui-ci a payé le cédant, il sera valablement libéré, 1691.

--La vente ou cession d'une créance, en comprend les accessoires, 1692.

Le vendeur d'un droit incorporel doit, dans tous les cas, en garantir l'existence au temps du transport, 1693.

-- Dans quel cas, et jusqu'à quelle concurrence le cédant répond de la solvabilité du débiteur ? 1694.

Dans quel cas celui qui vend une hérédité, u'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier? 1696.

-

-- Obligation du vendeur à l'égard de l'acquéreur, 1697.

Obligation de l'acquéreur envers le vendeur, 1698.

--Ce que peut faire celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, pour demeurer quitte envers le cessionnaire, 1699.

Cas où cette disposition n'a point d'effet,

sor caché qui est découvert pendant la durée de l'usufruit, 598.

Trouble. Celui que l'acheteur éprouve par une action en revendication, suspend le paiement du prix de la vente, 1653.

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Le trouble que des tiers apportent par des voies de fait, à la jouissance du locataire, et sans néanmoins prétendre aucun droit sur la chose louée, ne donne au locataire aucune action en garantie contre le bailleur, 1725.

Troupeau. Responsabilité de l'usufruitier, relativement à la perte de tout, ou de partie du troupeau sujet à l'usufruit, 616.

Tutelle, le condamné à des peines emportant mort civile, ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle, 25.

-- Causes qui dispensent de la tutelle, 427 à 441.

Incapacité, exclusion et destitution de la tutelle, 442 à 449.

Règles concernant l'administration de la tutelle, 450 à 468.

--Formes des comptes de tutelle, 469 à 475. Tutelle officieuse. Le juge de paix du domicile de l'enfant, doit dresser le procès-verbal des demandes et consentemens qui y sont relatifs, 565.

- Elle ne peut avoir lieu qu'en-faveur d'enfans âgés de moins de quinze ans. Obligations et devoirs du tuteur officieux,

564.

Tuteur. Le condamné à des peines emportant mort civile, ne peut être nommé tuteur, 25.

Six mois après la disparution du père, si la mère est décédée, il est nommé un tuteur provisoire aux enfans, 142.

L'enfant naturel, non reconnu, ou dont les père et mère sont morts, ne peut se marier qu'avec le consentement d'un tuteur ad hoe, 159.

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Le tutur ne peut former opposition au mariage de son mineur, sans y être autorisé par le conseil de famille qu'il peut convoquer, 175. - Celui qui est nommé par le pere ou la mère, n'est pas tenu d'accepter, s'il n'est pas du nombre des personnes que le conseil de famil e pouvait nommer, 491.

-

-- Celui qui est nommé par la mère remariée, doit être confirmé par le conseil de famille, 401. --Le tuteur est indépendant du protuteur. Ils ne sont pas responsables l'un envers l'autre pour leur gestion respective, 417.

- De quel jour le tuteur doit agir et administrer? 418.