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Le donateur peut stipuler le droit de retour des objets donnés, 951.

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Effet de ce droit, 952. Retranchement. (Action en ) Cas où les enfans d'un précédent mariage, peuvent exercer cette action, 1496 et 1527.

Réunion des époux divorcés (la), ne peut avoir lieu, 295.

Revendication. Obligation par le possesseur. de mauvaise foi, de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique, 549.

L'action en revendication peut être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations, et aliénés par le donataire, 930.

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La demande en revendication formée contre l'acheteur, suspend le paiement du prix, jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, 1653..

-Cas où celui qui a fait le dépôt a l'action en revendication, 1926.

La revendication donne privilége sur les meubles, 2102.

Dans quel délai le propriétaire d'une maison ou ferme peut faire la revendication des meubles qui ont été déplacés sans son consentement?

Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce, 2102..

La révendication a lieu sur les effets mobiliers achetés à terme ou sans terme, s'ils sont encore en la possession du débiteur.

Dans quel délai elle doit être exercée ?

Le privilége du vendeur des effets mobiliers ne s'exerce qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme.

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Effets de la révocation en faveur du donateur, sur les biens compris dans la donation, 963.

Révocation d'un testament. Comment elle peut être faite, 1035.

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Celle faite par un testament postérieur, a son effet, quoique cet acte reste sans exécution, 1037.

Révocation d'un legs, est emportée par toute aliénation, par vente, même avec faculté de rachat, ou par échange, fait par le testateur du tout ou partie de la chose léguée, quoique l'aliénation postérieure soit nulle, ou que l'objet soit rentré dans la main du testateur, 1038.

Révocations de dispositions testamentaires. Quelles sont les causes qui peuvent autoriscr la révocation de ces dispositions? 1046.

Révocation du mandat, qui n'a été notifiée qu'au seul mandataire, ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, 2005.

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Rivage, lais et relais de la mer, sont du domaine public, 538.

Rivières, navigables ou flottables, sont du domaine public, 538.

Rôle d'équipage. L'acte de naissance d'un enfant né pendant un voyage sur mer, doit être inscrit sur le rôle de l'équipage, 59.

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A qui et par qui les expéditions des actes de naissance inscrits à la suite du rôle d'équipage, doivent être adressées, dans le cas de relâche, ou pour toute autre cause que celle du désarmement du bâtiment en pays étranger? 60.

On doit inscrire, à la suite du rôle de l'équipage, les actes de décès qui ont lieu pendant un voyage sur mer, 86.

Roulages publics. Les entrepreneurs doivent tenir registre de l'argent et des effets dont ils se chargent. 1785.

Routes et rues. Cas où elles sont considérées comme une dépendance du domaine public, 538.

Rúches à miel, sont immeubles par destinatiou, 524.

Ruine ou tumulte. Les dépôts faits dans ces cas, peuvent être prouvés par témoins, 1348.

S.

Sages-femmes, qui ont assisté à un accoucheinent, doivent déclarer la naissance de l'enfant dans les trois jours, 56.

Saillies, qui peuvent ou non avoir lieu sur l'héritage voisin, 678-et 680.

Sain d'esprit. Il faut être sain d'esprit pour faire une donation entre-vifs ou un testament, 901.

Saisie. Effets des paiemens faits au préjudice d'une saisie.

Cas où la saisie empêche la compensation, 1298.

Signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription, 2244. Saisie-arrét sur une chose déposée. Quel est son effet? 1944.

Saisine des héritiers. Voyez Successions. Saisine. Le testateur peut donner la saisine de tout son mobilier, ou d'une partie, à l'exécuteur testamentaire.

Elle ne peut durer au-delà d'une année, à compter du jour du décès du testateur, 1026. Comment l'héritier peut faire cesser la saisine du mobilier donné à l'exécuteur testamentaire, 1027.

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Salaire. Le maître est cru sur son affirmation, pour le paiement du salaire de l'année échue des domestiques et ouvriers, 1781.

-- Dans quels cas l'ouvrier ne peut réclamer son salaire pour une chose périe, même sans sa faute? 1799.

- Salaire dû aú mandataire, 1999.

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Celui des gens de service, pour l'année échue et l'année courante, a un privilége général sur les meubles, et s'exerce en quatrième lieu, 2101.

Scelles. Leur apposition sur les effets mobiliers de la cominunauté peut être req ise par la femme commune en biens, demanderesse ou défenderesse en divorce, 270.

Ils ne peuvent être levés qu'en faisant inventaire des meubles avec prisée, 270.

Le tuteur, dans les dix jours qui suivent celui de sa nomination, requiert la levée des scellés, 451.

-Le conjoint survivant et l'administration des domaines qui prétendent droit à une succession, sont tenus de les faire apposer.

Peines prononcées contre eux, s'ils négligent de remplir cette formalité, 769.

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Les frais de scellés sont à la charge de la succession, 810,

- Dans quel cas leur apposition n'est pas nécessaire? 819.

--Les créanciers d'une succession peuvent aussi requérir l'apposition des scellés, 20.

Ils peuvent former opposition à leur levée,

$21.

Les exécuteurs testamentaires doivent les

faire apposer, s'il y a des héritiers mineurs,

interdits ou absens, 1051.

-Les frais pour les faire apposer et lever, sont dettes de la communauté, 1482.

Second mariage. La femme ne peut le contracter qu'après dix mois révolus depuis la dissolution de son premier mariage, 228.

L'époux de la femme tutrice qui se remarie, devient cotuleur, 596.

Si les époux ont des enfans d'un autre lit, ils ne peuvent se donner qu'une part d'enfant légitime moins prenant, 1098..

Secondes noces. Voyez Mariage.

Secours. Les époux se doivent mutuelle→

ment secours, 212.

Ceux fournis à un individu dans sa minorité, ou pendant six ans au moins, donnent droit d'exercer envers lui l'adoption, 345.

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Secret sur la naissance d'un enfant, est un motif pour le mari de le désavouer, 313. Exception à cet égard, 314.

Sel (Magasin de) de matières corrosives, ne peut être placé près d'un mur mitoyen, sans laisser la distance prescrite, ou sans faire les ouvrages prescrits pour éviter de nuire au voisin, 674.

Semences, données aux fermiers ou colons partiaires, sont immeubles par destination, 524.

Celles que doit rembourser celui qui veut jouir des fruits qu'elles ont produits 2 548. Celles dont ne doit pas compte le propriéau moment où l'usufruit cesse 585. Les fermiers sont contraignables par corps, pour la représentation des semences la fin du bail, 2062.

taire

Les semences sont créances privilégiées,

2102.

Sénat - Conservateur. Les membres sont exempts de tutelle, 427..

Séparation de biens judiciaire, dissout la communauté, 1441.

Separation de biens. La déclaration faite par les époux dans leur contrat de mariage, qu'ils seront séparés de biens, ne prouve point qu'ils sont assujétis au régime dotal, 1592.

Dans quel cas et comment la femme peut poursuivre la séparation de biens? 1445.

Quoique prononcée en justice est nulle, si elle n'est pas exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effec'ué par un acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des pour suites encommencées dans la quinzaine du jour qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis, 1444.

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Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari, celui-ci n'est tenu, soit sur la demande de la femme, soit lors de la dissolution du mariage, qu'à représenter les fruits existans, 1559.

- Si la dot est mise en péril, la femme pcut poursuivre la séparation de biens, 1563.

Separation de corps. Cas où le commissaire du Gouvernement peut et doit demander la nullité du mariage du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer, 190.

Il est libre aux époux de demander la séparation de corps, quand il y a lieu au diya vorce pour cause déterminée, 306.

--Elle ne peut avoir lieu par le consentement mutuel des époux ; elle doit être intentée, instruite et jugée comme toute action civile, 307.

--La femme contre laquelle la séparation de corps est prononcée pour cause d'adultère, doit être condamnée par le même jugement, à la réclusion dans une maison de correction, 308. Comment le mari peut arrêter l'effet de cette condamnation, 309.

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Cas où l'époux originairement défendeur à la séparation de corps, peut demander le di

vorce,

310.

-- La séparation de corps emporte toujours celle de biens, 311.

Ses effets relativement à la dissolution

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Elle ne donne point ouverture aux droits de survie de la femme, 1452.

Séparation de corps, ne donne pas lieu a la délivrance actuelle du préciput. L'époux qui a obtenu la séparation de corps, conserve ses droits au préciput, en cas de survie. Si c'est la femme, la somme ou la chose qui constitue le préciput, reste toujours provisoirement au mari, à la charge de donner caution, 1518.

Séparation de dettes (Clause de ). A quoi cette stipulation oblige les époux? 1510.

--Cette clause n'empêche point que la communauté ne soit chargée de payer les intérêts et arrérages qui ont couru depuis le mariage, 1512.

Séparation de patrimoine. Quand les créanciers de la succession peuvent ou ne peuvent plus la demander?

Par quel laps de temps ce droit se prescrit, relativement aux meubles ou aux immeubles? 878-880.

Septuagénaires, peuvent refuser d'être tuteurs, 433.

-Ne sont contraignables par corps, que pour cause de stellionat,

Séquestre, est conventionnel ou judiciaire, 1955.

Définition du séquestre conventionnel, 1956. -- Il peut n'être pas gratuit, 1957. Quand il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt volontaire, 1958.

Quel peut être son objet ? 1959.

Celui qui en est chargé, ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime, 1960. Séquestre judiciaire. La justice peut l'ordonner, et de quels objets? 1961.

-- A qui le séquestre judiciaire est donné? Celui auquel il a été confié, est soumis à toutes les régles du séquestre conventionnel, 1965.

--Les séquestres judiciaires sont contraignables par corps, pour la représentation des objets déposés en leurs mains, 2060.

Serment de la partie, est une présomption légale, 1350:

Serment judiciaire. Il est de deux espèces : L'un s'appelle décisoire;

L'autre est déféré d'office par le juge, 1557. Serment décisoire, peut être déféré sur toute contestation, 1558.

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Il ne peut être déféré que sur un fait

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Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties, ne peut être par elle référé à l'autre, 1368.

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Le juge ne peut le déférer sur la valeur de la chose demandée, que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater cette valeur. Il doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment, 1369.

Serment, peut être seulementdéféré à celui qui uie le bail fait sans écrit, et qui n'a encore reçu aucune exécution, 1715.

Service militaire, pris chez l'étranger par un français, peut lui faire perdre ses droits de citoyen, 21.

Services qui donnent le droit d'exercer l'adoption, 345.

Services fonciers, sont immeubles, 526. Quels sont ceux que l'on peut avoir à prétendre sur les biens ? 543.

Si le débiteur s'est rédimé en argent des services fonciers qu'il devait aux héritages de l'un des époux, et que le prix en ait été versé dans la communauté sans remploi, l'époux propriétaire doit exercer un prélèvement sur la communauté, 1433.

Serviteurs ou domestiques. Où est leur domicile? 109.

Servitudes ou services fonciers, sont immeubles, 526.

Servitude (Droit de). L'usufruitier a le droit

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Causes et effets de l'extinction des servitudes, 703. Dans quel cas elles revivent, 704. -- Elle est éteinte lorsque le fonds auquel elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main, 705.

--La servitude est éteinte par le non usage pendant trente ans, 706.

De quel jour commencent à courir les trente ans requis pour la faire cesser ? 707.

-Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même maniere, 708.

-Si l'héritage en faveur duquel la servi tude est établie, appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous, 709.

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Lorsque l'héritage vendu est grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes. non apparentes, et qu'elles sont de telle importance, qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté, s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité, 1638.

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Sévices sont une cause de divorce, 231.

Lorsque la demande en divorce est formée pour cause de sévices, les juges peuvent ne pas adinettre immédiatement le divorce.

Dans ce cas, avant de faire droit, ils autorisent la femme à quitter la compagnie de son mari, sans être tenue de le recevoir, si elle ne le juge à propos, 259.

Les sévices donnent lieu à la révocation des donations entre-vifs et des dispositions testamentaires, 953 et suiv., 1046.

Sexe de l'enfant nouveau né, doit être indiqué dans son acte de naissance, 57 et 58.

Le sexe détermine la présomption de survie entre plusieurs individus appelés à la succession l'un de l'autre et qui périssent dans un même événement, 720, 7221

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-Les enfans ou leurs descendans succèdent sans distinction de sexc, 745.

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Influence du sexe pour déterminer la vio lence envers les contractans, 1112.

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Sieges sont compris dans les mots meubles meublans, 554.

Signatures des testamens, 975 el 974.
Voyez Testamens.

Signes de mort violente. . Etat civil. Significations,relatives à un acte pour l'exé cution duquel on a fait une élection de domicile, sont valables quand elles sont faites au domicile élu, HII.

-Cas où la signification du transport doit être faite au débiteur, 1690.

Silence de la loi. Voyez Lois et Juges.

Situation des immeubles en matière d'hypothèque. Voyez immeubles.

Société. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie où il existe des immeubles dépendans de ces entreprises, sont réputées meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société, 529.

Définition du contrat de société, 1832. Toute société doit avoir un objet licite, et être contractée pour l'intérêt commun des parties,

Chaque associé doit y apporter de l'argent, ou d'autres biens, ou son industrie, 1833.

Sociétés. Elles doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur au-dessus d'e 150 fr.

La preuve testimoniale n'est point admiset contre et outre le contenu en l'acte de société, 1854.

-Elles sont universelles ou particulières, 1835. Sociétés universelles, sont de deux sortes, celle de tous biens présens, et celle de gains, 1836. Définition de celle de tous biens présens. Ce qu'elle peut comprendre ou ne pas com prendre, 1857, 15

- Définition de la société universelle de gains. Quels sont les objets quelle comprend et ceux quelle ne peut comprendre? 1838.

Société. La simple convention de société uni-verselle, faite sans autre explication, n'emporte que la société universelle de gains, 1859.

Société universelle. Entre quelles personnes elle peut avoir lieu? 1840.

Société particulière. Sa définition, 1841.

--Le contrat par lequel plusieurs personnes s'associent pour une entreprise désignée,ou pour l'exercice d'un métier ou profession, est aussi une société particulière, 1942.

Société. Elle commence à l'instant même du contrat, s'il ne désigne une autre époque, 1843.

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