Celui qui veut en tirer avantage ne peut les diviser, en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention, 1330.

Registres publics. Conditions prescrites pour obtenir un commencement de preuve de la transcription d'un acte sur ces registres, 1336.

Réintégrande. La contrainte par corps a lieu dans ce cas, 20fiv.

Relais de la mer, dépendent du domaine public, 558.

pas

-Le droit d'alluvion accordé aux propriétaires voisins des fleuves et rivières, n'a lieu à l'égard des relais de la mer, 557; Reliquat de compte, porte intérêt du jour de la clôture du compte, 474.

Remboursement. Délai dans lequel le créancier peut stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée, 530.

- Remboursement des dépenses dont est tenu le propriétaire qui conserve les constructions et plantations faites sur son fonds, par un tiers, 555.

Cas où le propriétaire est tenu au remboursement des matériaux, et main-d'œuvre des constructions et plantations faites sur son fonds, ibid.

l'un

Réméré. Voyez Faculté de rachat. Remise d'une dette solidaire, faite par des créanciers solidaires, ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier, 1199.

Celle que ne peut faire l'héritier du créancier d'une obligation indivisible, 1224. Effet de la remise de la dette, 1234 à 1282.

Remise volontaire, éteint l'obligation, 1234. Remise du titre original. La remise volontaire du titre original sous signature privée, fait preuve de la libération, 1282.

Remise de la dette. La remise de la grosse du titre, faite volontairement, fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire, 1283.

Remise du titre. Celle du titre original sous signature privée, ou de la grosse faite à l'un des débiteurs solidaires, profite à ses codébiteurs, 1284.

au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres.

Exception, 1285.

Remise de la chose donnée en nantissement, ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette, 1286.

Remise ou décharge. Celle accordée au débiteur principal, libère les cautions.

Celle accordée à la caution, ne libère pas le débiteur principal.

Celle accordée à l'une des cautions, ne libère pas les autres, 1287.

Remplacement (le) du tuteur d'un interdit, peut se demander et s'obteni au bout de dix ans, 508.

Remploi. Causes, forme et effets du remploi, au profit de l'un des époux en communauté, 1433 et 1434.

Celui qui est fait des deniers provenant de la vente d'un immeuble de la femme, doit être accepté par elle formellement.

La déclaration du mari ne suffit pas, si elle ne l'a pas accepté; elle a droit, lors de la dissolution de la communauté, à la récompense du prix de son immeuble vendu, 1455.

Le mari n'est point garant du défaut d'emploi du prix de l'immeuble que la femme a aliéné sous l'autorisation de la justice. Exception, 1450.

Prélèvement qui a lieu lors du partage de la communauté entre époux, des biens acquis en remploi ou du prix de ceux aliénés, et dont il n'a point été fait de remploi, 1470.

Remplois, soit qu'ils soient dus à la communauté, ou qu'elle les doive, ils emportent intérêt, du jour de la dissolution de la communauté, 1473.

Remploi. La femme qui renonce à la communauté, reprend l'immeuble qui lui a été acquis en remploi, et le prix de ceux aliénés, et dont le remploi n'a pas été effectué, 1493. La vente peut avoir lieu entre époux, quand la cession que fait le mari à la femme, même non séparée, a pour cause un remploi, 1595.

La femme mariée, n'a d'hypothèque sur les immeubles de son mari, pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec lui, et pour le renploi de ses propres aliénés, que du jour de l'acte de l'obligation ou de la vente, 2135.

Rémunératoires (Dispositions) faites à titre particulier, aux docteurs en médecine ou chirurgie, aux officiers de santé, aux pharmaciens et aux ministres du culte, sont valables, 909.

fitdu légataire, dès le jour du décès du testateur,, 1015.

Rentes. Les arrérages de celles perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention, 1155.

Rente constituée en perpétuel, est essentiellement rachetable.

Quelles conventions peuvent faire les parties, relativement au terme du rachat? 1911.

Dans quel cas le débiteur peut être contraint au rachat? 1912.

Rente. Le capital de la rente constituée en perpétuel, devient exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur, 1913.

Rentes viagères. Règles qui les concernent, 1914.

Rente viagère est un contrat aléatoire, 1964. Peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble, 1968.

-

tuit,

Peut être constituée à titre purement grapar donation entre-vifs, ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi, 1969.

--Celle constituée par donation entre-vifs, ou par testament, est réductible si elle excède la portion disponible.

Elle est nulle, si elle est faite au profit d'une personne incapable de recevoir, 1970.

Elle peut être constituée, soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers qui n'a aucun droit d'en jouir, 1971. Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes, 1972.

--

--

Peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. Dans ce cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujétie aux formes requises pour les donations, sauf les cas de réduction et de nullité, 1973. Le contrat de rente viagère créée sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet, 1974.

---

Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les 20 jours de la date du contrat, 1975.

Elle peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties de fixer, 1976.

Dans quel cas celui au profit duquel la rente a été constituée, moyennant un prix, peut-il demander la résiliation du contrat? 1977Celui en faveur de qui la rente est constituée, a-t-il le droit de demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds

pár lui aliéné, par le seul défaut du paiement des arrérages?

Quelle est l'action qu'il peut exercer en pareil cas? 1978.

Rente viagère. Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie des personnes sur la tête desquelles elle a été constituée, 1979. La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre. des jours qu'il a vécu.

Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû être fait, 1980 La rente viagère ne peut être stipulée insaississable, que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit, 1981.

Elle ne s'éteint pas par la mort civile du propriétaire. Le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle, 1982.

--Le propriétaire n'en peut demander les arrérages, qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée, 1985.

Rente constituée ou foncière. Après vingthuit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut être contraint à fournir à ses frais un titre nouvel à son créancier, ou à ses ayant-cause, 2263

– Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, se prescrivent par cinq ans, 2277. Réparations. Celles d'entretien sont à la charge de l'usufruitier.

Les grosses réparations sont à la charge du propriétaire du fonds grevé de l'usufruit, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de celles d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit, auquel cas l'usufruitier en est tenu, 605.

Les locataires ne sont point tenus de celles occasionnées par la force majeure ou par vétuste, 1755.

-

Les réparations locatives sont créances privilégiées sur les fruits des fermes, loyers des maisons, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, 2102.

Kepétition. Ce qui a été payé sans être dû, y est sujet.

Elle n'est point admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées, 1235.

Représentans. Voyez Héritiers.

Representation dans les successions, 739. Sa définition et ses effets.

Elle a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.

Elle est admise-dans tous les cas, 740. -- Elle n'a pas lieu en faveur des ascendans. Le plus proche dans chaque ligne exclut toujours le plus éloigné, 741

La représentation est admise dans tous les cas en ligne collatérale, en faveur des enfans ou descendans des frères ou soeurs du défunt, 742. -- Dans le cas où la représentation est admise, le partage de la succession s'opère par souche. Si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche. Les membres de la même branche partagent entre eux par tête, 745.

-Quelles sont les personnes que l'on peut ou non représenter. 744.

81

On ne vien jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé, 787.

-- Ce que doit rapporter le fils qui ne vient que par représentation à la succession du donateur, 848.

-Lareprésentation a lieu en faveur des descendans d'un enfant décédé avant son père, qui était grevé de restitution au profit de ses enfans, 1051.

Reprises. Le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens de la communauté La femme ou ses héritiers peuvent, en cas d'insuffisance des biens de la communauté, les exercer sur les biens personnels du mari, 1472. Nature des reprises que la femme qui renonce peut exercer, 1493.

-

Cas où le mari ne peut exercer la reprise du mobilier qui lui est échu pendant le mariage, 1504.

-

Les apports mobiliers de la femme ne peuvent être repris, que déduction faite de ses dettes personnelles, 1514

--La reprise des apports peut avoir lieu lorsqu'il est stipulé entre époux que la totalité de la communauté appartiendra au survivant,

1525.

République. Droits de la république sur les successions au partage desquelles il n'y a point d'héritiers appelés, 723, 767.

N'est point saisie de plein droit des successions à défaut d'héritiers légitimes, d'enfansnaturels ou d'époux survivant, 724.

Que doit faire l'administration des domaines, lorsque la république prétend avoir droit à une succession 2769, 770.

Kepudiation, faite par l'héritier institué, ou par le légataire, d'une disposition testamentaire, la rend caduque, 1043.

Rescision de partage. (action en) A quel tribunal est soumise cette action? 821.

Rescision (action en) est adinise contre tout acte qui fait cesser l'indivision entre cohéritiers de quelque nom qu'il soit qualifié.

N'est point adinise contre la transaction faite après le partage, sur les difficultés rée!!es que présentait cet acte, 888.

N'est admise contre la vente des droits successifs, faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses risques et périls, 889.

-- Comment le défendeur à cette action,. peut en arrêter le cours, et empêcher un nou-veau partage, 891.

Rescision. Elle éteint l'obligation, 1254.

Celle pour lésion n'est pas admise en faveur de l'acheteur, 1683.

Celui qui n'a sur un immeuble qu'un droit sujet à rescision, ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la même rescision, 2125.

Le bailleur peut la demander, si le preneur emploie la chose louée à un autre usage qu'à celui pour lequel elle était destinée, 1729. Elle a lieu par la perte de la chose louée, et lorsque le preneur et le bailleur ne remplissent point leurs engagemens, 1741.

Résiliation du bail. Lorsqu'elle est prononcée par la faute du locataire il est tenu de payer le prix du bail, pendant le temps nécessaire à la relocation, et les dommages-intérêts qui ont pu résulter de l'abus, 1760.

Résiliation du bail à ferme. Dans quels cas le bailleur peut la demander, et obtenir des dommages-intérêts contre le preneur? 1766.

Résiliation d'un contrat de renté viagère. Dans quel cas celui au profit duquel il a été constitué une rente viagère, moyennant un prix, peut la demander? 1977.

Résiliation de la vente. Dans quel cas l'acquéreur peut la demander? 1656 et 1658,

Résolution d'un contrat, n'a point lieu de plein droit. Elle doit être demandée en justice. 1 peut être accordé au défendeur un délai pour l'exécuter, selon les circonstances, 1184. hespectueux. (Acte) A qui doit être noti fié ? 154. Voyez Actes respectueux. Responsabilité des fonctionnaires de l'état eivil, 50 et suiv.

De la tutrice qui se remarie, et de son nouveau mari, 395 et 396.

-- Du tuteur et protuteur d'un mineur domicilié en France, qui possède des biens dans les Colonies, 417.

-- Des héritiers d'un tuteur, 419.

11

Des luteurs nommés pour l'exécution' des dispositious testamentaires, 1075.

-

De l'usufruitier, relativement à l'usurpation d'un tiers sur le fonds sujet à l'usufruit, 614.

14

Responsabilité à laquelle donnent lieu les dommages-intérêts résultans des délits et quasi-délits, 1582.

Celle dont est tenu le mari, à raison du ́ dépérissement des biens de sa femme, causé défaut d'actes conservatoires, 1428.

--Celle résultant de prescriptions et de détériorations, 1562.

Restitution (Charge de ) n'est valable qu'autant qu'elle est faite au profit de tous les enfans nés et à naître du grevé, sans exception ni préférence d'âge ou de sexe, 1050.

Restitution (Demande en ) d'un objet dont le propriétaire a été injustement dépouillé, ou celle d'un depôt ou d'un prêt à usage, empêchent la compensation, 1293.

Restitution du mineur. La simple déclara tion de majorité, faite par le mineur, n'est point un obstacle à sa restitution? 1307.

Restitution (Bénéfice de ) en faveur des mineurs, interdits et femmes mariées. Lorsque les mineurs, les interdits, ou les femmes mariées sont admis à se faire restituer contre leurs engagemens, peut-on leur demander le rem→ boursement des sommes qu'on leur a payées en conséquence de ces engagemens ? 1512.

Restitution d'une chose qui n'est pas due. Celui qui, par erreur, ou sciemment, a reçu ce qui ne lui est pas dû, est obligé à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu, 1376.

Restitution. Celui à qui elle est faite doit tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi, de toutes les dépenses nécessaires et utiles, qui ont été faites pour servation de la chose, 1381.

la con

Restitution de ce qui a été apporté par la femme. Le mari marié sans communauté doit faire, lors de la dissolution du mariage, la restitution de tout le mobilier que la femme a› apporté en dot, ou qui lui est échu pendant le inariage, 1551.

Restitution du prix. Dans quel cas le ven-deur qui a été dispensé de la garantie en cas d'éviction, est cependant tenu de restituer le prix de la vente ? 1629.

L'acquéreur évincé, auquel la garantie a été promise, a le droit de demander à son vendeur la restitution du prix qu'il lui a payé, 1630.

Retour en matière de partage d'une succession. L'inégalité des lots en nature, se compense par un retour, $35;