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priété à une personne, et celui de l'usufruit à une autre, n'est point regardé comme une substitutiou, 899.

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Le créancier de la femme, en vertu d'un acte n'ayant pas de date certaine avant le mariage, ne peut en poursuivre contre elle le paiement, que sur la nue propriété de ses immeubles personne's, 1410.

Si une succession purement immobilière est échue à la femme, et que celle-ci l'ait acceptée du consentement de son mari, les créanciers de la succession peuvent poursuivre leur paiement sur tous les biens personnels de la femme: mais si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice, au refus du mari, les créanciers, en cas d'insuffisance des immeubles de la succession, ne peuvent se pourvoir que sur la nue propriété des autres biens personnels de la femme, 1413.

Prorogation du délai que la femme peut demander pour faire sa renonciation à la com

munauté.

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Protuteur, est nommé au mineur domicilié en France, qui a des biens dans les Colonies, et réciproquement, 417.

Provision alimentaire. Voyez Pension. Provisionnel. (Partage) Voyez Partagés. Provisoire. (Jugement) La poursuite en expropriation peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire, 2215.

Publications de mariage. Formalités de ces publications, 65.

-- Doivent être faites de nouveau, si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de la dernière publication, 65.

Publications. Si elles ont été faites dans plusieurs communes, les parties doivent remettre un certificat délivré par l'officier de l'état civil de chaque commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition, 69.

Publications de mariage des militaires et employés à la suite des armées, sont faites avant la célébration du mariage, à l'ordre du jour du corps, ou à celui de l'armée, 94.

Publications, doivent être faites à la municipalité du lieu où chacune des parties a son domicile, 166.

Dans quel cas elles doivent être faites à la municipalité du dernier domicile, 167. -- Elles doivent être faites au domicile de ceux sous la puissance desquels les parties se trouvent, 168.

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Le Gouvernement, ou ceux préposés à cet effet, peuvent, pour des causes graves, dispenser de la seconde publication, 169.

Publications de mariage. Le défaut de publications requises, sans la dispense permise, ou sans avoir observé les intervalles prescrits, est puni contre l'officier public d'une amende qui ne peut excéder trois cents francs, et contre les parties contractantes, d'une amende proportionnée à leur fortune, 192.

Publications ou Affiches, doivent être faites avant la vente des meubles du mineur, 452.

Puissance maritale. Les époux ne peuvent, par leur contrat de mariage, déroger aux droits résultant de la puissance maritale, 1588. Puissance paternelle. Les enfans, à tout âge, doivent 'honneur et respect à leurs pères et mères, 371.

Jusqu'à quelle époque les enfans restent sous leur autorité ? 372.

--Le père seul exerce cette autorité pendant le mariage, 375.

-- Cas où l'enfant peut quitter la maison. paternelle, sans la permission de son père, 374.

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Jusqu'à quelle époque les père et mère ont la jouissance des biens de leurs enfans? 384.

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585.

Charges et conditions de cette jouissance,

Cas où cette jouissance n'a pas lieu, et biens auxquels elle ne s'étend pas, 386 et 387. Les époux ne peuvent, par leur contrat de mariage, déroger aux droits qui résultent de la puiss nce paternelle sur la personne des enfans, 1588.

Puits, ne peut être creusé près d'un mur mitoyen, sans observer une certaine distance, ou sans faire les ouvrages prescrits par les réglemens pour conserver le mur, 674

Le curement des puits des maisons données à bail, est à la charge du bail.eur, 1756.

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Peut-il être considéré comme ayant un mandat exprès ? ibid.

Quasi-delit. Le mineur n'est pas restituable contre les obligations qui résultent du quasidélit, 1310.

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Nature et effets des quasi-délits, 1382. Quittance. Le créancier qui reçoit divisément la part de l'un des débiteurs, sans réserver dans la quittance la solidarité ou ses droits en général, ne renonce à la solidarité qu'à l'égard de ce débiteur.

Le créancier n'est pas censé remettre la solidarité au débiteur, forsqu'il reçoit de lui une somme égale à la portion dont il est tenu, si la quittance ne porte pas que c'est pour sa part.

Effet des quittances données sans réserves de la solidarité, 1211 et suiv.

Quittances. Les frais de quittance sont à la charge du débiteur, 1248.

Forme de la quittance donnée au débiteur qui a employé l'emprunt pour se libérer,

1250.

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Quotité. Celle de la chose promise peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée, 1129.

R.

Rachat de rente perpétuelle. Toute rente établie pour le prix de la vente d'un immeuble est essentiellement rachetable.

Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat, 530.

Rachat de rente, peut toujours être fait par le débiteur. Les parties peuvent stipuler qu'il ne sera fait que dans un délai, oa après un avertissement, au terme d'avance convenu. Ce délai ne peut excéder dix ans, 191.

Rachat à réméré. Ce que c'est que la faculté de rachat ou de réméré, 1659.

Voyez Faculté de rachat.

Racines. Les récoltes pendantes par les ra cines et les fruits des arbres non encore recueillis, sont immeubles, 520.

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Le propriétaire d'un héritage sur lequel s'étendent les racines, a le droit de les couper, 672.

Radiation en matière d'hypothèques. Le débiteur qui la demande ou qui l'a btenue, dépose au bureau du conservateur l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement, 2158.

Radiation. Dans quel tribunal doit être por tée la demande de la radiation qui n'est pas consentie? 2159.

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Cas où elle doit être ordonnée, 2160. Rapport dans les successions. Ce qui y est sujet, doit être imputé, par les enfans naturels, sur la portion qu'ils ont à prétendre sur la succession de leurs père ou mère, 760.

Rapport. Ce que chaque cohéritier doit rapporter à la masse, 829.

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Effet de la ratification du mineur en majorité, 1311.

L'exécution volontaire de l'obligation après l'époque où elle pouvait être volontairement confirinée ou ratifiée, tient lieu de l'acte de confirmation ou ratification, 1358.

Ratures, dans les actes civils, doivent être approuvées, 42.

Ravisseur, peut être déclaré père de l'enfant né de la femme enlevée, lorsque l'époque de l'enlèvement se rapporte à celle de la conception, 340.

Recélé. L'héritier qui recèle les effets d'une succession, perd la faculté d'y renoncer; il est déchu du bénéfice d'inventaire, 792 et 801. Effet du recélé contre la veuve et ses héritiers pour les objets appartenant à la communauté, 1460.

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Effet du recélé, par l'un des époux, des objets de la communauté, 1477

Recherche de la paternité est interdite,

340.

Recherche de la maternité. Cas où elle est admise, 341.

Recherche de paternité ou de maternité, est défendue aux enfans adultérins ou incestueux, 342.

Réclamation d'état. ( Action en) Les tribunaux civils sont seuls compétens pour statuer sur les actions en réclamation d'état, 326.

--L'action en réclamation d'état, est imprescriptible à l'égard de l'enfant.

Les héritiers peuvent suivre cette action, lorsqu'elle a été commencée par l'enfant. Exception, 330.

Réclamation, en matière de succession.Tout copartageant est admis à en proposer contre la formation des lots, 835.

Réclusion. Peine à laquelle est condamnée la femme contre laquelle le mari a obtenu le divorce ou la séparation de corps pour cause d'adultère.

Quelle peut être la durée de la réclusion de la femme? 298 et 308.

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Le mari est le maître d'en arrêter l'effet, en offrant de reprendre sa femme, 309.

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Cas où la réclusion du mineur peut être provoquée par le tuteur, 468.

Celle du mineur qui donne à son père des sujets graves de mécontentement, 376 et 377.

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On ne peut réduire les donations entrevifs, qu'après avoir épuisé la valeur des autres biens compris dans le testament. Il faut commencer par la dernière, et ainsi de suite, en remontant des dernières aux plus anciennes, 925.

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Cas où elle doit être faite au marc le franc, 926.

Réduction de legs. Comment elle a lieu sur le legs que le testateur a déclaré expressément qu'il entendait qu'il fût acquitté de préférence aux autres? 927.

Réduction. (Action en ) Par qui et comment peut être exercée ? 930.

Réduction des hypothèques Cas où les maris et les tuteurs peuvent la demander.

Quelles sont les formalités qu'ils doivent remplir?

Avec qui ils doivent obtenir les jugemens qui la prononcent?

Quel est l'effet de cette réduction? 2143 et 2145.

Réduction. Dans quel cas l'action en réduction d'hypothèque, est ouverte au débiteur? Elle n'est point admise pour les hypothèques conventionnelles, 2161.

-- Peut-on demander celle des inscriptions excessives?

Quelles sont les inscriptions qui sont réputées telles? 2161 – 2164.

-- Comment l'excès'est-il arbitré par les juges? Quelles règles doit-on suivre pour fixer la valeur des inmeubles affectés aux hypothèques ? 2165.

Kégie nationale. Le prix des meubles ou immeubles vendus, appartenans à une succession vacante, doit être versé dans la caisse du receveur général de la régie nationale, 8:5.

Régime dotal. Les époux, en se soumettant à ce régime, peuvent néanmoins stipuler une société d'acquêts, 1581.

Registres et papiers domestiques Cas où ils font preuve des naissances, mariages ou décès, 46.

Ceux du père ou de la mère, peuvent fournir la preuve par écrit de la filiation, 324. -Ne font point un titre pour celui qui les a écrits.

Dans quels cas ils font preuve contre lui? 1331.

Registres des entrepreneurs de voitures. Les voituriers par terre et par eau, et les entrepre neurs de roulages, doivent tenir registres de tous les objets qui leur sont confiés, 1785.

Registres de l'état civil doivent être tenus doubles dans chaque commune, 40.

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- Ils doivent être cotés et paraphés sur chaque feuille, par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace, 41.

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Sont clos et arrêtés à la fin de chaque année, par l'officier de l'état civil.

Dans quel délai et où ils doivent être déposés ? 43.

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Comment doit y être faite la mention d'un acte relatif à l'état civil? 49.

-Les dépositaires sont responsables civile. ment de toutes les altérations qui y surviennent, 41.

-Les registres doivent être vérifiés par le commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance, lors du dépôt qui en est fait au greffe, 51.

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Par qui doivent être tenus les registres concernant les militaires ou employés à la suite des armées? 89.

- Par qui doivent être cotés et paraphés les registres concernant les militaires ou employés à la suite des armées, hors le territoire de la République ?

Ils doivent être déposés aux archives de la guerre, à la rentrée des armées sur le territoire de la République, go et 91.

Registres des marchands, ne font point contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, 1329.

Ils font preuve contre les marchands.

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