vers les père et mère, ne suffit pas pour annuller le contrat, 1114.

-

faire

Responsabilité des père et mère, à l'égard du dommage causé par leurs enfans mineurs, 1584.

Effet de l'abandon par les père et mère, d'un immeuble, à l'un des époux en communauté, 1406.

--Effet de la stipulation de la dot, constituée par les pères et mères, 1458 et suiv.

Père ou mère ou ascendant qui ont déclaré leur fille, par son contrat de mariage, franche. et quitte de toutes dettes, peuvent être appelés en garantie, pendant la communauté, par le mari poursuivi, à cause d'une de ces dettes, 1513.

Père, qui constitue seul à sa fille une dot, pour droits paternels et maternels, est seul engagé, quoique la mère ait été présente au contrat de mariage, 1544.

Père ou mère. Conditions sous lesquelles la mère peut aliéner ses immeubles dotaux, pour l'établissement de ses enfans, 1555 et 1556.

Perte de la chose. L'usufruit s'éteint par perte de la chose qui y est sujette, 617.

la

Quand la chance de la perte donne lieu au contrat aléatoire, 1104.

Dommages-intérêts auxquels les pertes donnent lieu, 1149 et suiv.

--La perte de la chose éteint l'obligation qui en était l'objet, 1234 et 1302.

-

Lorsque la perte de la chose est arrivée sans la faute du débiteur, ou lorsque la chose a été mise hors du commerce, le débiteur est tenu de céder à son créancier les droits ou actions en indemnité qu'il peut avoir, 1303.

Responsabilité à l'égard de la perte de la chose indûment reçue, 1379.

--Cas où la perte de la dot de la femme tombe entièrement sur elle, 1573.

Perte. Sur lequel du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber celle de la chose vendue? 1624.

Les voituriers par terre et par eau, sont responsables de la perte des choses qui leur sont confiées, 1784.

-- L'estimation donnée au cheptel, dans le bail, n'a d'autre but que la fixation de la perte, 1805.

2279.

Pétition d'hérédité, est réservée à l'absent qui reparaît pour les successions ou les droits ouverts à son profit pendant son absence, 137.

Pharmaciens, ne peuvent recevoir de gs de la personne qu'ils ont traitée dans la dernière maladie, 909.

Pierreries, ne sont pas comprises dans le mot Meuble, employé seul, et sans autre addition ou désignation, 555.

Pigeons des colombiers. Cas où ils sont im meubles, 524.

Cas où ceux qui passent dans un autre colombier, appartiennent au propriétaire, 564.

Planchers. Propriétaires à la charge desquels sont les planchers d'une maison à plusieurs étages, et appartenant à diverses personnes, 664.

Plantations. Quelles sont celles que propriétaire a droit de faire? 552.

--Les plantations sont présumées faites par le propriétaire du terrein, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé, 555.

-

Le propriétaire du sol, qui a fait des plantations et ouvrages, avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur. Il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il y a lieu, 554.

--Droit qu'a le propriétaire d'obliger celui qui a fait des plantations avec ses matériaux, de les enlever, ou de conserver les plantations d'arbres, 555.

Plantes et herbages. Les droits sur les plantes et herbages qui croissent sur le rivage de la mer, sont réglés par des lois particu lières, 717.

Poissons des étangs, sont immeubles par destination, 524.

Poissons. Ceux qui passent dans un autre étang, sans fraude ni artifice, appartiennent au propriétaire de l'étang, 564.

Police. Les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire Français, 3.

Mesures de police pour constater la mort violente, 81.

Lois de police, relatives aux fouilles et constructions, que doit observer le proprié taire, 552.

aux lois qui ordonnent la contrainte par corps, en matière de police, 2070.

Porcelaines. Dans quel cas elles sont comprises ou non sous la dénomination de Meubles meublans? 554.

Portion, part des enfans légitimes et naturels, dans les biens de leurs pères et mères et des héritiers, dans les successions, 761, 845, 875 et 928.

Voyez Successions et Partages.

Ports, rades et havres sont du domaine public, 538.

Possesseur ne fait les fruits siens que lorsqu'il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique, 549.

--Est de bonne foi, quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété, dont il ignore les vices?

Il cesse d'être de bonne foi du moment où ccs vices lui sont connus, 530.

Le

possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement, est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire, 2234.

Possession (Envoi en ) des biens d'un absent, 120.

Possession provisoire des biens d'un absent, n'est qu'un dépôt qui rend ceux qui l'obtiennent comptables de l'administration envers l'absent, s'il revient, ou s'il donne de ses nouvelles, 125.

Peut être demandée par le conjoint de l'époux absent, qui n'a point laissé de parens habiles à lui succéder, 140.

Possession de trente ans, est nécessaire pour acquérir les servitudes continues et apparentes, 690.

Immémoriale ne suffit point pour acquérir les servitudes continues non apparentes, et celles discontinues apparentes ou non apparentes, 691.

Possession (Enyoi en ). Par qui doit être demandée? 724.

Possession. Le cohéritier qui fait le rapport d'un immeuble, peut en retenir la possession jusqu'au remboursement de ce qui lui est dû, 887.

-- Le légataire universel se fait envoyer en possession, par une ordonnance du président du tribunal, 1008.

--La possession d'une chose peut être, comme la chose même, l'objet d'un contrat,

127.

-

Si la chose qu'on s'est obligé de donner

Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription. La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé, 2233.

Possession. En fait de meubles, la possession vaut titre,2279.

--Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue, l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, celui qui la revendique ne peut se la faire rendre qu'en en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté, 2280.

Possession d'état, ne peut dispenser les époux qui l'invoquent respectivement, de représenter l'acie de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil, 195.

- Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier d. l'état civil, est représenté, les époux ne peuvent demander la nullité de l'acte de mariage, 196.

La possession d'état qui n'es point contredite par l'acte de naissance, dispense les enfans de ceux qui ont vécu comme mari et femme, de représenter l'acte de célébration de mariage de leurs père et mère, 197.

-Celle d'enfant légitime, suffit poar prou

Postérité. Succession d'une personne morte sans postérité, 746 et 767.

Posthume. (Enfant) La survenance d'un posthume révoque la donation, 960 et 966.

Poursuites judiciaires. Domicile où elles peuvent être faites, 111.

Poursuite criminelle. Quand elle a lieu de la part du ministère public, à cause des faits allégués par l'époux demandeur, l'action en divorce reste suspendue jusqu'au jugement rendu par le tribunal criminel, 255.

Poursuites, auxquelles donne lieu l'emploi des matieres à l'insu du propriétaire, 577.

Faites contre un débiteur solidaire, interrompent la prescription à l'égard de tous, 1206.

Cas où il y a lieu au sursis des poursuites contre le débiteur, 1244.

Poursuite en expropriation, peut être, en certains cas, suspendue par le juge, 2212.

- Les poursuites sur les biens ne sont empêchées ni suspendues par la Contrainte par corps, 2069.

Pourvoi en cassation. Le délai pour se pourvoir au tribunal de cassation contre un jugement en dernier ressort, en matière de divorce, est de trois mois, à compter de la signification. Le pourvei est suspensif, 263.

Pouvoirs. Le mandataire ne peut outrepasser ses pouvoirs, 1989.

Préciput. (Dons en ) Les dons et legs faits par préciput et hors part, ne sont point sujets à rapport, 845 ct 919.

Préciput conventionnel. La clause par laquelle l'époux survivant est autorisé à prélever, avant tout partage, une certaine somme ou une certaine quantité d'effets en nature, ne donne droit à ce prélèvement au profit de la femme survivante, que lorsqu'elle accepte la communuté, à moins que le contrat de mariage ne lui ait réservé ce droit, même en renonçant.

Hors le cas de cette réserve, le préciput ne s'exerce que sur la masse partageable, et non sur les biens personnels de l'époux prédécédé, 1515,

divorce, soit la séparation de corps, conserve ses droits au préciput en cas de survie. Si c'est la femme, la somme ou la chose qui constitue le préciput, reste toujours provisoirement au mari, à la charge de donner caution, 1518.

Préciput. Les créanciers de la communauté ont le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux survivant, 1519.

Préférence. Comment elle s'exerce entre plusieurs vendeurs relativement au privilége, et entre créanciers privilégiés, 2103.

Voyez Privileges.

Prefets, sont dispensés de la tutelle, 427. Prélèvemens, se font en matière de succession, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté, que les objets non rapportés en nature, 830.

Prélèvememt, a lieu pour le prix des immeubles appartenant à l'un des époux, ou pour les services fonciers dus à des héritages propres à l'un d'eux, quand il n'a pas été fait de remploi, 1433.

Prélèvemens. Quels sont les objets que chaque époux ou son héritier a droit de prélever sur la masse des biens de la communauté? 1470.

-Les prélèvemens de la femme s'exercent avant ceux du mari.

Comment elle les exerce, 1471. Prélèvement. Mode du prélèvement des apports des époux, lors du partage de la communauté réduite aux acquêts, 1498.

- En vertu de la clause qui exclut de la communauté le mobilier, en tout ou partie, chaque époux a le droit de reprendre et de prélever, lors de la dissolution de la communauté, la valeur de ce dont le mobilier qu'il a apporté lors du mariage, ou qui lui est échue depuis, excédait sa mise en communauté, 1503.

Ils deviennent prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé, 1561.

--Le mari est responsable de toutes prescriptions acquises, par sa négligence, sur les fonds dotaux, 1562.

--Par quel laps de temps se prescrit l'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix de la part de l'acheteur? 1622.

-- Par quel temps la prescription est acquise contre la demande en résolution de la vente d'un immeuble pour cause de lésion?

A qui peut-elle être opposée ? 1776.

La prescription éteint les priviléges et hypothèques. Pour quel temps elle est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, et quant à ceux qui sont dans celles d'un tiers détenteur ?

Elle n'est pas interrompue par les inscriptions prises par le créancier, 2180.

Définition de la prescription, 2219.

On ne peut y renoncer d'avance, 2220. On peut renoncer à celle acquise. La renonciation est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis, 2221.

Celui qui ne peut aliéner, ne peut renoncer à la prescription acquise, 2222. -Les juges ne peuvent point suppléer d'office les moyens résultant de la prescription, 2223.

Elle peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription, ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé, 2224.

Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce, 2295.

On ne peut prescrire le domaine des che ses qui ne sont point dans le commerce, 2226.

-- La nation, les établissemens publics et les communes, sont soumis aux mêmes pres➡ criptions que les particuliers, et peuvent éga lement les opposer, 2227.

Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux, 2255.

-- Ceux qui possèdent pour autrui, ne peuvent l'acquérir par quelque laps de temps que ce soit, 2256.

Exemple.

-- La possession ne peut être acquise par les héritiers de ceux qui tenaient précairement la chose du propriétaire, à moins que leur titre ne soit interverti, 2237 et 2238.

Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur, 2258.

-Elle court pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer, 2259.

-La prescription se compte par jour et non par heure.

Elle est acquise, lorsque le dernier jour du terme est accompli, 2260.

Prescriptions. Dans celles qui s'accomplissent dans un certain nombre de jours, les jours complémentaires sont comptés.

Dans celles qui s'accomplissent par mois eelui de fructidor comprend les jours complémentaires, 2261.

Prescription trentenaire. Elle est acquise par trente ans dans toutes les actions réelles

ou personnelles, sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter le titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi, 2262.

Prescription. Celui qui acquiert de bonne foi, et par juste titre, un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort du tribunal d'appel, dans l'étendue duquel l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort, 2265.

-Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différens temps, dans le ressort, et hors du ressort, il faut pour compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d'années d'absence, double de celui qui manque pour compléter les dix ans de présence, 2265.

Le titre nul, par défaut de forme, ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans, 2267.

La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la 2268. prouver,

Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition, 2269.

Quelles sont les actions qui se prescrivent par six mois? 2271.

Quelles sont celles qui se prescrivent par un an? 2272

Comment l'action des avoués, pour le paiement de leurs frais et salaires, se prescrit par deux ans, 2273.

Celles de six mois, un an, ou deux ans, ont lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux, Elles ne cessent que lorsqu'il y a compte arrêté, cédule, obligation ou citation en justice non périmée.

Prescriptions. Les personnes auxquelles les différentes prescriptions sont opposées, peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée.

Le serment peut être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, afin qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due, 2275. Celles de six mois, un an, deux ans et cinq ans, courent contre les mineurs et les interdits, sauf leur recours contre leur tuteur, 2278.

-

Celles commencées à l'époque de la publication de la loi sur les prescriptions, seront réglées conformément aux lois anciennes.

Néanmoins, celles alors commencées, et