Quel est l'effet du jugement rendu par une cour criminelle ? 198 Mariage. (validité du ) Ceux qui ont un intérêt à la faire déclarer, peuvent, lorsque les deux époux, ou un seul sont morts, avant d'avoir découvert la fraude, intenter une action criminelle, 199. Mariage déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux que des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi, 201. - Contracté de bonne foi par un des époux, produit, quoique déclaré nul, les effets civils en faveur de cet époux, et des enfans issus du mariage, 202. Les époux contractent ensemble, , par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfans, 203. Comment le mariage se dissout, 227. Mariage. second) La femme ne peut contracter un second mariage, que dix mois après la dissolution du premier, 228. Mariage subsequent, légitime les enfans nés hors mariage, excepté les adultérins et les incestueux, 351. Les enfans légitimés par le mariage snbséquent, ont les mêmes droits que s'ils étaient nés de ce mariage, 333. --Est prohibé entre l'adoptant et l'adopté, et ses descendans; Entre les enfans adoptifs du même individu; Entre l'adopté et les enfans qui pourraient survenir à l'adoptant; Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant; entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté, 348. --Le mariage émancipe de plein droit le mineur, 476. Mariage. (second) Quelle part peut donner à son nouvel époux celui qui, ayant des enfans d'un premier lit, convole à de secondes noces ? 1098. Masse. Comment se fait le rapport à la masse en matière de succession, 829 et suiv. Voyez Partages, Rapports et Successions. Matériaux provenant de la démolition d'une maison; et ceux assemblés pour construire un édifice sont meubles. le propriétaire sur le fonds duquel il a été fait des constructions, plantations, etc. 555. Cas où l'usufruitier a ou hon le droit de jouir des matériaux résultant de la destruction par suite d'accidens de bâtimens sujets à l'usufruit, 624. Matières. Droit de celui qui a procuré des matières pour la formation d'une chose composée de plusieurs autres, 570 et suiv. - Droit qu'a le propriétaire de matières employées à son insu, de réclamer, ou les matières, ou la valeur, et des dommages-intérêts, sans préjudice de la poursuite extraordinaire, 570 et 577. Mauvais traitemens. Voyez, Délits, Excès, Sévices. Mauvaise foi. L'héritier qui a omis par mauvaise foi de comprendre dans l'inventaire des effets de la succession, est déchu du béné– fice d'inventaire, 810. -- Effet de la mauvaise foi, relativement à la restitution des choses indûment reçues, 1378 et 1379. L'exception déduite de la mauvaise foi, ne peut être opposée à celui qui a prescrit par trente ans une action réelle ou personnelle, 2262. Médecins. L'action pour le paiement de leurs visites, se prescrit par un an. Leurs honoraires sont créances privilégiées, 2272. Médicamens. Voyez Apothicaires. Mélange. Effet du droit d'accession, relativement à la formation d'une chose, par le mélange de diverses matières, 573. Ménage. (frais du ) Proportion dans laquelle la femme qui a obtenu sa séparation de biens, doit y contribuer, 1448. Mer. Les droits sur les effets qu'on y a jetés, ou qu'elle rejette, ainsi que sur les plantes et herbages qui croissent sur son rivage, sont réglés par des lois particulières, 717. Mère. Si le mari est mort, ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de la mère est nécessaire pour le mariage de ses enfans, lorsqu'ils n'ont point atteint l'âge fixé par la loi, 149. A défaut du père la mère peut former opposition au mariage de son enfant, 173. La mère d'un enfant né pendant le mariage, doit être présente àl'action dirigée contre lui pour lui contester sa légitimité, 318. Mère non remariée, ne peut faire détenir son enfant, qu'avec le concours des deux plus proches parens paternels, et par voie de réqui sition, 381. Mère survivante, a la jouissance des biens de ses enfans, jusqu'à l'âge de dix-huit ans, ou jusqu'à leur émancipation, 384. Mere qui a contracté un second mariage, perd la jouissance des biens de ses enfans du premier lit, 586. Mère tutrice. Le père peut lui nommer un conseil spécial, sans l'avis duquel elle ne peut faire aucun acte relatif à la tutelle. Elle est habile à passer tous les actes non spécifics, 391. Mère, est la tutrice de l'enfant dont elle était enceinte au décès de son mari, 593. Quels sont les objets qui sont meubles leur nature? 528. Quels sont les objets qui sont meubles par la détermination de la loi ? 529. Choses qui ne sont pas comprises dans l'acception du mot meuble, employé seul, Meubles meublans. Ce qu'on entend par meubles meublans, 554. 535. N'est point tenue d'accepter la tutelle de ses enfans; mais elle doit en remplir les fonctions jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur, 394. Mère tutrice. Si elle veut se remarier, elle doit, avant Facte de mariage, convoquer un conseil de famille, qui décidera si la mère doit conserver la tutelle. A défaut de cette convocation, elle perd la tutelle de plein droit, 395. Mère remariée, et non maintenue dans la tutelle, ne peut choisir un tuteur à ses enfans du premier mariage, 399. -Remariée et maintenue dans la tutelle, ne peut faire valablement le choix d'un tuteur, qu'autant qu'il sera confirmé par le conseil de famille, 400. N'est point engagée pour le paiement de la dot constituée par le père seul, pour droits paternels et maternels, quoiqu'elle ait été présente au contrat, 1544. Est responsable, après le décès du père, du dommage causé par ses enfans mineurs habitant avec elle, 1384. Mesure. Dans quel cas l'expression de mesure donne lieu, soit à un supplément, soit à une diminution de prix ? 1619. -- Si l'excédant de mesure donne lieu à une augmentation de prix, quel est le droit de l'acquéreur? 1620. Métairie. Les fumiers provenant du cheptel appartiennent à la métairie, 1824. Métier. Le tuteur officieux peut être condamné à donner à son pupille des secours propres à lui procurer un métier, 369. Effet du métier du mari, relativement au rapport à la succession du père de sa femme, de la dot constituée à cette dernière, 1573. Meubles laissés par un absent, ne peuvent être vendus qu'en vertu d'un jugement. Il doit être fait emploi du prix du mobilier, 126. - Sont compris dans la vente d'une maison meublée, 555. Meubles (biens) peuvent être soumis à l'usufruit, 581. Meubles meublans, donnés en usufruit, l'usufruitier a le droit de s'en servir à l'usage auquel ils sont destinés; il n'est obligé de les rendre à la fin, que dans l'état où ils se trouvent, sars cependant dol, ni faute de sa part, 589. Meubles, dont l'usufruitier doit faire inventaire, 600. - Vente qui peut avoir lieu de ces meubles, lorsque l'usufruitier ne fournit point de caution, 603. --Le propriétaire d'une maison ou ferme, conserve son privilége sur les meubles qui ont été déplacés, et il peut les faire saisir. Quel est le délai qui lui est accordé pour en faire la revendication? 2102. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve sauf le recours de celui-cicontre la personne de laquelle il la tient, 2279. Meurtrier d'un défunt est indigne de lui succéder, 727. Militaire. (Service) Tout Français qui, sans la permission du Gouvernement, prend un service militaire chez l'étranger, perd sa qualité de Français, 21. Militaires. Actes de l'état civil des militaires, 88 à 97. --En activité de service, sont dispensés de Ja tutelle, 428. Mines. Il est permis à tout propriétaire du sol de les fouiller et d'en extraire les produits, en se conformant aux lois et réglemens relatifs aux mines, et aux lois et réglemens de police, 552. Mines et Carrières. L'usufruitier jouit de la même manière que le propriétaire des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit. Il n'a aucun droit à celles non ouvertes, 598. Mines. Produits des mines qui entrent dans la communauté entre époux, 1403. Mincur non émancipé a son domicile chez ses père, mère ou tuteur, 108. Mineurs, laissés par un père qui a disparu, passent sous la surveillance de la mère, qui exerce tous les droits du mari, 141. A qui leur surveillance est-elle confiée, lorsque le père a disparu, et que la mère est décédée avant le père, ou avant d'avoir fait déclarer l'absence? 142. Ne peut intenter aucune action mobilière,ni y défendre, ni recevoir, ni donner décharge d'aucun capital mobilier, sans l'assistance de son curateur, 482. 483. Sous quelles conditions peut emprunter ? Ne peut vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur émancipé, 484. --Les obligations qu'il a souscrites par voie d'achat ou autrement, sont réductibles en cas d'excès. Que doivent faire les tribunaux à ce sujet ? 484. - Le mineur émancipé, dont les engagemens ont été réduits, peut être privé du bénéfice de l'émancipation, 485. -- Celui qui fait un commerce, est réputé majeur pour les faits relatifs à ce commerce, 487. Mineur. La prescription ne court point contre lui: il conserve à ses copropriétaires le droit de servitude, 710. Mineurs. Par qui et comment peuvent être Celui qui est parvenu à l'âge de seize ans ne peut disposer, même par testament, au profit de son tuteur. Dans quel cas peut disposer en faveur de son tuleur, s'il est devenu majeur? 907., - Les donations faites au mineur non émancipé doivent être acceptées par le tuteur. S'il est émancipé, il peut accepter avec l'assistance de son curateur, 935. --Ne peut être restitué contre le défaut d'acceptation d'une donation; sauf son recours contre son tuteur, 942. Ne peut jamais être exécuteur testamentaire, 1030. Mineur ou Interdit ne peut être restitué contre le défaut de transcription, quand même le grevé ou le tuteur à la restitution seroient insolvables, 1070, 1074. Mineur ne peut, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage; Et avec ce consentement, il peut donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint, 1095. Mineurs sont déclarés par la loi incapables de contracter, 1124. Ne peuvent attaquer leurs engagemens pour cause d'incapacité, que dans les cas prévus par la loi, 1125. N'est pas restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage, 130g. N'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou de son quasidélit, 1510. - N'est plus recevable à revenir contre l'engagement contracté pendant sa minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que l'engage ment fût nul en sa forme, ou seulement sujet à restitution, 1311. Mineurs ou Interdits. Lorsque les mineurs ou interdits sont admis, en ces qualités, à se faire restituer, contre leurs engagemeus, le remboursement de ce qui leur a été, en conséquence de ces engagemens, payé pendant la minorité ou l'interdiction, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit, 1312. Sont considérés comme majeurs, lorsque les formalités voulues par la loi pour l'aliénation des immeubles ou le partage d'une succession, ont été remplies, 1314. Mineur, assisté des personnes dont le consentement est requis pour la validité du mariage, est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible, 1398. - Le délai pour exercer la faculté de rachat court contre lui, 1665. Mineurs ou Interdits. Le délai pour atte quer une vente pour cause de lésion, court con-tre eux, quand ils viennent du chef du majeur - qui a vendu, 1676. Mineur. Lorsque l'un des copropriétaires d'un bien vendu par licitation, est mineur, les étrangers y sont nécessairement appelés, 1687. Mineur émancipé. Peut-il être choisi pour mandataire? Quelle est l'action que le mandant a contre lui? 1990. Mineurs ont une hypothèque légale sur les biens de leurs tuteurs ? 2121. Mineurs ou Interdits. Leurs biens ne peuvent être bypothéqués que dans les formes et blies par la loi et en vertu de jugemens, 2126. L'hypothèque existe à leur profit, indépendamment de toute inscription sur les imineubles de leurs tuteurs, à raison de leur gestion, à compter du jour de l'acceptation de la tutelle, 2135. : Mineur peut lui-même requérir l'inscription sur les immeubles de son tuteur, 2159. Mineurs ou Interdits. Leurs biens immeubles ne peuvent être poursuivis par expropriationforcée avant la discussion du mobilier, 2206. Ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes, et il doit être entendu sur toutes les demandes qui les concernent, 114. Doit être entendu dans les demandes pour faire constater l'absence. Peut attaquer le mariage qui n'a point été contracté publiquement et devant l'officier public compétent, 191. Fait prononcer l'amende encourue, tant contre l'officier public, les parties contractantes, que contre ceux sous la puissance desquels elles étoient, lorsque le mariage a été célébré sans publications ou sans dispense, ou si l'on n'a point observé l'intervalle prescrit pour les publications, 192. Peut intenter l'action criminelle pour faire déclarer valable un mariage, lorsque les deux époux ou l'un d'eux est mort avant d'avoir découvert la fraude, 199. -La demande en divorce, les pièces sur lesquelles elle est formée, et l'ordonnance rendue par le président, doivent lui être communiquées, 239. --Boit donner ses conclusions, lorsque le tribunal permet ou suspend la citation sur une demande en divorce, 240. --Est obligé de requérir la réclusion de la femme contre laquelle le divorce a été admis pour cause d'adultere, 298. Peut requérir que tous ou quelques-uns des enfans soient confiés, après le divorce prononcé, à un autre qu'à l'époux qui l'a obtenu, 302. - La transaction sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit, n'empêche point la poursuite du ministère public, 2046. Ministres du culte ne peuvent recevoir de la personne qu'ils ont assistée pendant sa dernière maladie, que des dispositions rémunératoires à titre particulier. Exception dans le cas de parenté, gog. Minorité. Effets de la minorité à l'égard de la prescription des servitudes établies en faveur d'un héritage appartenant à plusieurs copropriétaires, 710. Mise en cause. Cas où l'héritier du débiteur d'une dette indivisible peut demander la mise en cause de ses cohéritiers, 1225. Mise de fonds en société. Si elle consiste dans la jouissance d'un corps certain qui ne se consomme point par l'usage, l'associé propriétaire est tenu de tous les risques, Aux risques de qui sont les choses qui se consomment ou se détériorent par l'usage, où si elles ont été estimées? 1851. Mission authentique du gouvernement hors le territoire Français, dispense de la tutelle, 428. Mobiliers. (Effets) Quand sont réputés immeubles par destination? 524. - Quand sont censés devenir immeubles par destination? 525. Mobilier, biens meubles, effets mobiliers, comprennent généralement tout ce qui est consé meuble. Objets indiqués par ces expressions, 555. Mobilier. Nature et effets du droit d'accession, relativement aux choses mobilières, 565. Le rapport du mobilier se fait en moins prenant. Comment on en fixe la valeur, 868. - L'objet mobilier vendu à deux personnes, appartient à celle qui s'en trouve en possession réelle, 1141. --Tout le mobilier que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage, ensemble celui qui leur échoit pendant le mariage, à titre de succession ou même de dona |