Jugemens par contumace, n'emportent la mort civile qu'après les cinq années qui suivent l'exécution du jugement par effigie, et pendant lesquelles le condamné peut se représenter, 27. Le jugement est anéanti de plein droit, si le condamné par contumace se représente volontairement, ou s'il est saisi, et constitué prisonnier, dans les cinq ans à compter du jour de l'exécution, 29.

-

S'il meurt dans le délai de cinq ans, le ju-` gement est anéanti, sans préjudice de l'action. civile contre ses héritiers, 31.

Jugement. L'expédition de celui portant main-levée des oppositions au mariage, doit être remise à l'officier de l'état civil.

Il doit en faire mention en marge de l'insciption de l'opposition, 67.

Jugemens ordonnant la rectification d'un acte civil, ne peut, dans aucun temps, être opposé à ceux qui ne l'ont pas requis, ou qui n'y out pas été appelés, 100.

Jugemens de rectification doivent être inscrits sur les registres de l'état civil, aussitôt qu'ils ont été remis, et mention en être faite en marge de l'acte réformé, 101.

Jugemens, tant préparatoires que définitifs, rendus pour faire constater l'absence, sont rendus publics par le grand-juge, auquel ils sont adressés par le commissaire du Gouvernement, 118.

Jugement de déclaration d'absence, ne sera rendu qu'un an après celui qui aura ordonné l'enquête, 119.

=

Qui déclare l'absence d'un ascendant, ou qui ordonne l'enquête, suffit pour passer outre à la célébration du mariage, sans qu'il soit fait d'acte respectueux, 155.

Jugement criminel. Voyez Inscription sur les registres, 198.

-Rendu'sur la poursuite du ministère public, à cause des faits allégués par le demandeur au divorce, ne peut lui être opposé comme fin de non-recevoir, ni comme exception préjudicielle, 255.

Jugement définitif, tendu sur une demande en divorce , pour cause déterminée, doit être rendu publiquement, 258.

-Portant interdiction ou nomination d'un conseil, doit être levé, signifié à partie, et affiché dans les salles de l'auditoire, et dans les études des notaires de l'arrondissement, 501.

-- En matière d'interdiction ou de nomination de conseil, ne peut être rendu, soit en première instance, soit en cause d'appel, que sur les conclusions du commissaire du Gouvernement, 515.

Laboureurs, vignerons, etc. Ne sont pas tenus d'approuver en toutes lettres la somine portée aux billets qu'ils 'souscrivent, 1526.

Labour, (frais de) dont doit tenir compte le propriétaire qui veut jouir des fruits de l'héritage qui les a produits, 548.

Et dont le propriétaire ne doit pas compte au moment où finit l'usufruit, 585.

Lacs et étangs. Règles à suivre sur la propriété des terres que leur eau couvre, 558. Laines provenant du cheptel se partagent entre le bailleur et le preneur, Lais et relais de la mer dépendent du domaine public, 538.

1811.

Laitages. Le preneur du bail à cheptel en profite seul, 1811.

-Ce qu'on peut stipuler dans le cheptel à colon partiaire, relativement aux laitagés, 1828.

Lapins de garenne sont immeubles par destination, 524

Lapins. Cas où ceux qui passent dans une autre garenne, appartiennent au propriétaire, 564.

Légalisation des extraits des registres de l'état civil, par le président du tribunal de première instance, 45.

Légataires par testament d'un absent, peuvent demander provisoirement la délivrance des legs, à la charge de donner caution, 123.

Légataire à titre universel de l'usufruit, doit acquitter sans répetition, et dans la proportion de sa jouissance, le legs d'une rente viagère ou pension alimentaire, 610.

Légataires, peuvent demander à l'héritier bénéficiaire compte de son administration, 803.

- Dans quel ordre, et de quelle manière doivent être payés par l'héritier bénéficiaire?

- Le légataire institué par un testament olographe et mystique, d'une personne qui ne laisse point d'héritiers auxquels la loi réserve une quotité de biens, est tenu de se faire envoyer en possession par une ordonnance mise au bas de l'acte de dépôt, 1008.

- Le légataire qui est en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, est tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part, et hypothécairement pour le tout.

Il est tenu d'acquitter les legs, sauf le cas de réduction, 1009.

Légataires à titre universel, sont tenus de demander la délivrance, soit aux héritiers auxquels une quotité de biens est réservée, soit aux légataires universels, soit aux héritiers appelés à recueillir la succession, 1011.

Légataire à titre universel, est tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de

la succession, personnellement pour sa part, et hypothécairement pour le tout, 1012.

-Est tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution, avec les héritiers naturels, lorsque le testateur n'a disposé que d'une quotité de la portion disponible, 1013.

Légataire particulier, ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, ou du jour que cette délivrance lui a été consentie volontairement, 1014.

Dans quel cas les intérêts on les fruits de lá chose léguée courént à son profit, des le jour du décès, sans qu'il ait formé sa demande en justice? 1015.

Doit les frais de l'enregistrement de son legs, à moins qu'il n'en ait été autrement ordonné par le testament, 1016.

Légataire particulier. La chose léguée doit lui être délivrée avec les accessoires, et dans l'état où elle se trouve au jour du décès du testateur, 1018.

- N'est point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs dans les cas prévus, et sauf l'action hypothécaire du créancier, 1024.

Légataire institué sous une condition suspensive de l'exécution du testament, a un droit acquis et transmissible à ses héritiers, 1041.

- Qui répudie la disposition testamentaire, ou qui est incapable de la recueillir, la rend caduque, 1043.

Légataires, quand il y a lieu à accroissement à leur profit, 1044.

De celui qui a disposé avec la charge de restitution, ne peuvent opposer aux appelés le défaut de transcription ou d'inscription, 1072.

Légitimation. Peut avoir lieu en faveur des enfans décédés qui ont laissé des descendans. Elle profite aux descendans, 552.

Legitimité des enfans, se prouve par une possession d'état non contredite par leur acte de naissance, 197.

Légitimité d'un enfant né 300 jours après la dissolution du mariage, peut être contestée, 315.

de sa jouissance, sans répétition de sa part, 610.

Dans quel cas est sujet au rapport par l'héritier, même bénéficiaire? 843.

Si le testateur a expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence doit avoir lieu,927. Legs universel. Sa définition, 1003.

Legs à titre universel. Sa définition. Différence entre le legs universel et celui à titre particulier, 1010.

Legs pur et simple donne au légataire, à compter du jour du décès du testateur, droit à la chose léguée. Ce droit est transmissible à ses héritiers, ou ayant cause, 1014.

Legs particulier. Chaque legs particulier. peut être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayant cause, 1016.

Legs particulier. Chacun des héritiers du testateur ou des débiteurs d'un legs, sont tenus personnellement d'acquitter le legs particulier, au prorata de la portion dont ils profitent dans la succession, et hypothécaireinent pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des imneubles de la succession dont ils sont détenteurs, 1017.

Legs. Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, même contigües, ne sont pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs.

Il en est autrement des embélissemens ou des constructions nouvelles, faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte, 1019.

Si avant le testament, ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou pour celle d'un tiers ou grevée d'un usufruit, dans quel cas celui qui doit acquitter le legs doit la dégager? 1020.

--De la chose d'autrui, est toujours nul,1021. -- Si le legs est d'une chose indéterminée l'héritier n'est pas tenu de la donner de la meilleure qualité; il ne peut l'offrir de la plus mauvaise, 1022.

-Fait au créancier, n'est pas censé fait en compensation de sa dette, ni celui fait au domestique, en compensation de ses gages, 1023. Dans quel cas devient caduc? 1042. -- Il y a lieu à accroissement, au profit des légataires, quand le legs est fait à plusieurs, conjointement, 1044 et 1045.

Lésion. Dans quel cas elle peut être opposée par l'héritier majeur, pour faire auuuller l'acceptation d'une succession? 783.

Donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions ; et en faveur du mineur émancipé, contre les conventions qui excèdent les bornes de sa capacité, 1305.

-- Le mineur n'est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu'elle résulte d'un événement casuel et imprévu, 1306.

Le mineur ne peut la proposer et se faire restituer contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement était requis pour la validité de son mariage, 1309.

Dans quel cas est-elle un moyen de restitution en faveur des majeurs? 1513.

Quand il y a lieu à déclarer qu'elle existe, elle donne lieu à la rescision du contrat, lors même que le vendeur y aurait expressément renoncé par le contrat, et qu'il aurait déclaré donner la plus value, 1674.

Pour savoir si elle existe de plus de sept douzièmes, il faut procéder à l'estimation de l'imineuble, suivant son état et sa valeur, au moment de la vente, 1675.

La demande en rescision, pour cause de lésion, n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court contre les feinmes mariées, les absens, les interdits, les mineurs venant du chef du majeur qui a vendu: il court aussi pendant la durée du temps stipulé pour le reméré, 1676.

La rescision pour cette cause, lieu dans le contrat d'échange 1706.

n'a pas

Elle ne peut aussi être admise contre une transaction, 2052.

Lettre. Le mandat peut être donné de cette manière, 1985.

Libéralités. Voyez Donations entre-vifs et Testamens.

Libération. Règles sur la libération du débiteur, par le paiement, 1235 et suivans.

-Dans quel cas la remise d'un objet certain et déterminé, faite par le débiteur, produit sa libération? 1245.

---Cas où la quittance du capital d'une chose prêtée, opère la libération des intérêts, 1908.

Licitation des biens indivis avec un mineur, n'a pas besoin d'être autorisée par le conseil de famille, quand elle est provoquée par le propriétaire majeur.

Elle doit être précédée d'affiches, et faite publiquement en justice, 460.

- Devant quel tribunal la demande en licitation des immeubles d'une succession doit être formée? 821.

Quand peut avoir lieu ? Doit être poursuivie pardevant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession.

Les cohéritiers majeurs peuvent consentir à faire la licitation, devant le notaire qu'ils ont choisi, 827.

Ne peut être faite qu'en justice, lorsqu'il y a des cohéritiers absens ou mineurs, ou interdits, 839.

Licitation, liquidation, et partage de communauté. Les frais pour y parvenir sont dettes de la communauté, 1482.

-- Chacun des propriétaires peut demander que les étrangers y soient admis. Ils y sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur, 1687.

Mode et formalités à observer pour la licitation, 1688.

Licite (Cause) est essentielle pour la validité des conventions et obligations, 1108, 1131

et suivans.

Ligne directe. Le mariage est prohibé dans cette ligne, 167.

Ligne collaterale. Le mariage est prohibé dans cette ligne entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré, entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, 162 et 165.

Ligne directe, est la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre. On la distingue en ascendante et descendante, 736.

Ligne collatérale est la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun, 736.

1.

Ligne directe. Comment se comptent les degrés ?

Exemple, 737.

Ligne collatérale. Comment se comptent les degrés ?

Exemple, 738.

Ligne directe. La représentation a lieu à l'infini, dans la ligne descendante.

Elle est admise dans tous les cas, 748. Ligne collatérale. La représentation est admise en ligne collatérale en faveur des enfans descendans des frères ou sœurs du défunt,

Cas où la sommation d'enlever un corps certain qui doit être livré, peut être faite,1264. Livres ne sont pas compris dans le mot Meuble, employé seul, 533.

Preuve résultante des livres des marchands et particuliers, 1329 et suivans.

Locataire ne peut demander au Bailleur at