-Sont contraignables par corps pour la restitution des titres à eux confiés, et des deniers par eux reçus pour leurs cliens par suite de leurs fonctions, 2060.

-Leur action pour leurs salaires se prescrit par un an, 2272.

-Ils sont déchargés des pièces après deux ans, depuis l'exécution de la commission ou la signification des actes dont ils étaient chargés, 2276.

Hypothécaire ( action) formée contre l'acheteur suspend le paiement, 1653.

Hypothèque. Le créancier qui a consenti que le debiteur retirât la consignation déclarée valable par un jugement ayant acquis force de chose jugée, perd l'hypothèque attachée à sa créance.

Il n'en a plus que du jour où il a fait revêtir le nouvel acte de toutes les formes requises pour emporter hypothèque, 1263.

-

Le tiers ne peut conférer l'hypothèque qu'en vertu d'un mandat exprès, 1988.

Aucune hypothèque ne peut être établie avec effet par les héritiers ou leurs représentans sur les biens du défunt pendant les six mois accordés aux créanciers et légataires pour prendre une inscription sur les immeubles de la succession, 2111.

-- Définition de l'hypothèque.

Elle est de sa nature indivisible et subsiste sur tous les im neubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.

Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent, 2114.

L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi, 2115. Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle, 2116.

L'hypothèque légale, est celle qui résulte de

la loi.

L'hypothèque judiciaire, est celle qui résulte des jugemens ou actes judiciaires.

L'hypothèque conventionnelle, est celle qui dépend des conventions et de la forme extérieure des actes ou contrats, 2117.

Quels sont les biens qui en sont susceptibles, 2118.

Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque? 2119.

-- Il n'est rien innové par le Code ĉivil aux dispositions des lois maritimes concernant les hypothèques sur les navires et bâtimens de

Le mari peut-il demander que l'inscription de l'hypothèque générale prise par la femme sur ses biens soit restreinte?

Comment il doit procéder pour y parvenir, 2144.

Avec qui doit être rendu le jugement qui prononce la réduction? 2145.

Hypothèque légale. Quels sont les droits et les créances auxquels elle est attribuée ? 2121.

-- Le créancier auquel elle appartient peut l'exercer sur tous les immeubles présens et à venir de son débiteur, 2122.

par

défaut,

Hypothèque judiciaire. Elle résulte des jugemens soit contradictoires, soit définitifs ou provisoires; elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications faites en jugement des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé.

Comment elle peut s'exercer.

Les décisions arbitrales n'emportent hypothèque qu'autant qu'elles sont revêtues de l'crdonnance judiciaire d'exécution.

Comment l'hypothèque résulte des jugemens rendus en pays étranger. 2123.

Hypothèque conventionnelle ne peut être consentic que par ceux qui ont la capacité d'a liéner les immeubles qu'ils y soumettent, 2124, Ne peut être conférée que par acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou un nolaire et deux témoins, 2127.

-

- Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les biens situés en France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe, dans les lois politiques ou les traités, 2128.

--I n'y a d'hypothèque conventionnelle valable, que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spe cialement la nature et la situation de chacun des immeubles appartenant au débiteur sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Les biens à venir ne peuvent pas être hypoth qués, 2799.

Dans quel cas le créancier peut-il demander le remboursement de ce qui lui est dû, ou un supplément d'hypothèque? 2131.

L'hypothèque n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne peut requérir l'ins cription que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative, par lui déclarée expressément, 2132.

-- L'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué, 2133.

-L'hypothèque conventionnelle n'est pas susceptible de l'action en réduction, 2161.

Hypothèques. Mode de purger les hypothèques, lorsqu'il n'existe pas d'inscription sur les biens des maris et des tuteurs, 2193.

Formalités à observer à cet effet, de la part de l'acquéreur, 2194.

Cas où les immeubles vendus passent à l'acquéreur, sans aucune charge, à raison des dots, reprises et conventions matrimoniales de la femme, ou de la gestion du tuteur, 2195.

--Cas où l'acquéreur est libéré à l'égard des inscriptions du chef des femmes, mineurs ou interdits, du prix ou de la portion du prix, par lui payée aux créanciers placés en ordre utile, 2195.

-

· Cas où il ne peut faire aucun paiement au préjudice de ces inscriptions, ibid.

-- Publicité des registres des conservateurs, 2196 et suivans.

Leur responsabilité, 2197 et 2198.

I.

Iles, Ilots. Cas où ils appartiennent à la nation ou aux propriétaires riverains, 560, 561.

Imbecillité habituelle, est une cause d'interdiction, 489.

Immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par les lois françaises, 3.

Ceux qui ont obtenu l'envoi en possession provisoire des biens d'un absent, peuvent demander à faire constater par une visite l'état des immeubles laissés par l'absent.

Immeuble, qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire, n'est pas sujet au rapport, 855.

Immeubles. Cas où les cohéritiers peuvent exiger qu'ils soient rapportés en nature, 859.

Immeuble, donné et aliéné avant l'ouverture de la succession, ne doit être rapporté par le donataire qu'en moins prenant.

Comment en est fixée la valeur, 860.

Rapporté en nature, est réuni à la masse franc et quitte de toutes charges créées par le donataire, 865.

Lorsque le don qui en a été fait à un successible, avec dispense de rapport, excède la portion disponible, comment se fait le rapport de l'excédant? 866.

Immeubles. Lorsque aes immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres, avant qu'il soit procédé à a formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve, l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles. Il est fait déduction

de la rente sur le prix total. L'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble, demeure seul chargé du service de la rente, et il doit en garantir ses cohéritiers, 872.

Tant que les immeubles sont dans la main de l'héritier, les créanciers de la succession peuvent demander la séparation du patrimoine du défunt d'avec celui de l'héritier 880. Les immeubles recouvrés par l'effet de la réduction, le sont sans charge des dettes ou hypothèques créées par le donataire, 929.

Immeuble. Celui qui l'a indûinent reçu est tenu de le restituer en nature, s'il existe, ou sa valeur, s'il est détérioré ou péri par sa faute; et s'il était de mauvaise foi quand il l'a reçu, il est garant de la perte arrivée par cas fortuit, 1379.

Immeubles. Tous ceux qui sont acquis pendant le mariage composent la communauté, 1401.

Cas où ils sont réputés acquêts de la communauté, 1402.

Immeubles. Ceux possédés par les époux au jour de la célébration du mariage, et ceux qui leur sont échus pendant son cours, à titre de succession, ne tombent point dans la communauté.

L'immeuble acquis depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté, et avant la célébration du mariage, entre dans la communauté.

Exception, 1404.

Ceux donnés pendant le mariage à l'un des époux, n'entrent point dans la communauté. Exception', 1405.

Immeuble, donné ou abandonné par le père, la mère, ou autre ascendant, pendant le mariage, à l'un des deux époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer à des étrangers les dettes du donateur, n'entre point en communauté, 1406.

Acquis pendant le mariage, à titre d'échange contre l'immeuble appartenant à l'un des deux époux, n'entre point en communauté, 1407.

Le mari ne peut disposer, à titre gratuit, des immeubles de la communauté, 1422.

- Il ne peut aliéner les immeubles personnels de sa femme, sans son consentement, 1428. Immeuble. S'il est vendu un immeuble appartenant à l'un des époux, et dont le prix ait été versé dans la communauté sans remploi, l'époux qui en était propriétaire doit exercer un prélèvement sur la communauté, 1433.

Immeubles. La femme renonçante a le droit de reprendre,

1o. Les immeubles à elle appartenant, lorsqu'ils existent en nature, ou l'immeuble qui a été acquis en remploi ;

2o. Le prix de ses immeubles aliénés, dont le remploi n'a pas été fait et accepté par elle; 3o. Toutes les indemnités qui peuvent lui être dues par la communauté, 1495.

Immeubles ameublis, sont biens de commu

nauté.

Le mari peut en disposer, même de ceux de la femme qui ont été ameublis en totalité.

Droits du mari sur les immeubles que la femme n'a ameublis que pour une certaine somme, 1507.

La communauté n'est point propriétaire de ceux qui sont frappés d'un ameublissement indéterminé.

Le mari, dans ce cas, ne peut vendre ceux de la femme sans son consentement, mais il peut les hypothéquer, 1508.

Immeuble. L'époux qui a ameubli un immeuble a, lors du partage, la faculté de le retenir, en précomptant sur sa part le prix qu'il vaut alors. Ses héritiers ont le même droit, 150g.

Immeubles, constitués en dot par un contrat de mariage, dans lequel la non communauté cst stipulée, ne sont point inaliénables. Néanmoins la femme ne peut les aliéner sans le consentement de son mari, ou à son refus, sans l'autorisation de la justice, 1555.

La femme mariée avec la clause de la séparation de biens, ne peut, à la faveur d'aucune stipulation, aliéner ses immeubles sans le consenteinent spécial de son mari, ou à son refus, sans être autorisée de la justice, 1555. Immeuble. L'estimation de l'immeuble titué en dot, n'en transporte point la propriété au mari, s'il n'y en a déclaration expresse, 1552.

cons

Acquis des deniers dotaux, ou celui donné en paiement de la dot constituée en argent, devient-il dotal? 1555.

Immeubles, constitués en dot, ne peuvent être, pendant le mariage, aliénés ni hypothe qués, ni par le mari ni par la femme, ni par les deux conjointement.

Exceptions à cette règle ? 1554-1558. Immeuble dotal. Peut être échangé. Conditions requises pour la validité de l'échange.

Celui reçu en échange est dotal; il doit être fait emploi de l'excédant du prix, qui, à ce moyen, sera aussi dotal, 1559.

Immeubles dotaux, non déclarés aliénables par le contrat de mariage, sout imprescriptibles pendant le mariage, à moins que la prescription n'ait commencé auparavant.

Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé, 1561. A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles dotaux, se partagent entre les époux ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré, pendant la dernière année.

L'année commence à partir du jour où le mariage a été célébré, 1571.

Immeubles. L'obligation de les délivrer est remplie par la remise des clefs ou des titres de propriété, 1605.

La résolution de la vente d'immeubles doit être prononcée de suite, si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix, 1655.

Cas où certains immeubles du mari ou du tuteur peuvent être affranchis de l'hypothèque, tant pour la dot de la femme, ses reprises et conventions matrimoniales, que pour la gestion du tuteur, 2140, 2141.

Immixtion. Cas et effets de l'immixtion dans les biens de la communauté entre époux, 1454 et 1459.

Impenses. Il doit être tenu compte au doBataire, en cas de rapport, des impenses qui ont amélioré la chose, 86: et 862.

Impossibles, (Conditions) dans une donation ou dans un testament, sont censées non écrites, goo.

Toute condition d'une chose impossible est rulle, 1172. J

Imprudence. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé par son imprudence,

383.

Impuissance naturelle ne peut être alléguée par le mari pour désavouer l'enfant conçu pendant le mariage, 313.

Imputation de paiement. Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital, par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui 'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts, 1254.

Lorsque le débiteur de plusieurs dettes. a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier, 1255

Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, comment doit être imputé le paiement qui a été fait ? 1256.

Imputation. Comment elle se fait, lorsque l'associé a reçu le paiement d'une personne debitrice envers lui particulièrement, et envers la société, des sommes également exigibles? 1848.

Incapable. Toute disposition an profit d'un incapable est nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.

Sont réputées personnes interposées les pères et mères, les enfans et descendans, et l'époux de la personne incapable, 911.

Une disposition testamentaire est caduque, lorsque l'héritier institué ou le légataire se trouve incapable de la recueillir, 1043.

Incapables. Quelles sont les personnes déclarées incapables par la loi ? 1124.

Ne peuvent contracter une société uni-verselle, ni se donner ou recevoir l'un de l'autre, 1840.

Incapacité. Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagemens, que dans les cas prévus par la loi.

Les personnes capables de s'engager ne penvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femnie mariée avec qui elles ontcontracté, 1125.

Incapacité (Effets de l' ) de l'officier public sur l'acte qu'il a reçu, 1518.

Incendie. Le preneur à bail en répond.
Exception, 1753, 1754.

Les dépôts nécessaires faits en pareil cas peuvent être prouvés par témoins, 1347. Incestueux (Enfans) ne peuvent être légitimés ni même reconnus, 351.

Incident (Faux) Voyez Faux. Incompétence (Effet de l') de l'officier public sur l'acte qu'il a reçu, 1518.

Inconduite d'un fils de famille. Moyens de répression que la loi accorde aux pères, mères et tuteurs,375 et 468.

L'inconduite notoire d'un parent est un 'motif d'exclusion de la tutelle, 444.

Inconnus, (L'enfant inscrit comme në de père et mère peut faire preuve de filiation par témoins, 525.