Femme adultère doit être condamnée à la réclusion, par le même jugement qui admet le divorce, 298.

Femme divorcée ou séparée de corps qui, dans les trois mois et quarante jours après le divorce ou la séparation prononcée, n'accepte point la communauté, est censée y avoir renoncé. Exception, 1465,

Femme majeure peut-elle renoncer à la communauté, quand elle a pris dans un acte la qualité de commune, même avant d'avoir fait inventaire 2 1455.

Femme, marchande publique, peut sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui regarde son négoce.

Elle oblige dans ce cas son mari, s'il y a entre eux communauté de biens.、

Cas où elle est réputée marchande publique,

Le délai pour attaquer une vente par lésion, court contre elles, 1676.

Peuvent être choisies pour mandataires. Quelle action le mandant a contre la femme inariée qui a accepté le mandat sans autorisa tion de son mari? 1990.

Dans quel cas y a-t-il lieu au stellionat contre elles? 2066.

-- Ont une hypothèque légale sur les biens de leurs maris, 2121.

--L'hypothèque existe à leur profit sur les biens de leur mari, à compter du jour du mariage, pour raison de leur dot et des conventions matrimoniales.

De quel jour ont-elles hypothèque pour les sommes dotales qui proviennent des successions à elles échues, ou des donations à elles faites pendant le mariage, ou pour l'indemnité des dettes qu'elles ont contractées avec leur maris, ou pour le remploi de leurs propres aliénés ?

La disposition du nouveau Code ne peut prejudicier aux droits acquis à des tiers avant sa publication, 2135.

Femme survivante. Dans quel délai doitelle faire faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté, pour conserver le droit d'y renoncer? 1456.

Fenêtres qui peuvent, ou non, être établies sur la propriété voisine, 675.

Sont du nombre des servitudes apparentes, 689.

Voyez Servitudes.

Fermages sont des fruits civils, 584.
S'acquierent jour par jour, 586.

--Produisent intérêt, à compter du jour de la demande ou de la convention, 1155. Fermages des immeubles sont créances pri- || vilégiées, 2102.

Ferme (biens à ). Le tuteur ne peut prendre à ferme les biens du mineur, sans l'autorisation du conseil de famille, 450.

Fermier: Par quelque laps de temps qu'il possède, il ne peut prescrire la ferme, 2236. Mais si son titre est interverti par quelle cause que ce soit, il peut prescrire, 2238.

Comment doit être indemnisé le fermier qni a un bail fait pour plusieurs années, et qui, pendant sa durée, a perdu la totalité ou la moitié d'une récolte au moins, par des cas fortuits?

Quelle est l'indemnité qui lui est due, si le bail n'est fait que pour une année? 1769, 1770.

1771.

Cas où il ne peut obtenir de remise.

Peut, par une stipulation expresse, être chargé des cas fortuits, 1772.

--Quelles sont les obligations du fermier qui sort envers celui qui entre, et réciproquement du fermier entrant envers celui sortant, 1777.

Dans quel cas celui qui sort doit laisser les pailles et les engiais de l'aunée, ou en doit recevoir le prix suivant l'estimation? 1778.

--Le fermier qui est expulsé de biens ruraux par le nouvel acquéreur, en vertu de la stipulation faite lors de son bail, doit recevoir, titre d'indemnité, le tiers du prix du bail pour le temps qui en reste à courir, 1746.

Lorsque l'acquéreur veut user de la faculté réservée par le bail, d'expulser le fermier, il doit l'avertir au moins un an d'avance, 1748.

Dans quels cas et pour quels motifs le bailleur peut demander contre lui la résiliation du bail et des dommages-intérêts? 1766.

Fermiers peuvent être contraints par corps, pour le paiement des fermages des biens ru raux, 2062.

Fermiers ou Locataires ne peuvent être expulsés par l'acquéreur qu'ils ne soient payés par le bailleur où, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages-intérêts qui leur sont dûs, 1749.

Feu du ciel est un cas fortuit ordinaire ou prévu, 1773.

Feuilles volantes. Il est défendu de s'en servir pour l'inscription des actes de l'état civil, 52.

Fidéi-commis. Voyez Substitutions. Fidélité. Les époux se doivent mutuellement fidélité, 212.

Filiation. Comment se prouve celle des enfans légitimes 2.319..

-- A défaut de titres, ou si l'enfant a été inscrit sous des faux noms, ou comme ne de père et mère inconnus, la preuve peut en être faite par témoins, 323.

Fille qui n'a point atteint l'âge de 21 ans accomplis, ne peut se marier sans le consentement de ses père et mère, 148.

Fonds dotal. S'il est aliéné, hors les cas d'exception, par la femine ou par le mari, ou par tous les deux conjointement, la femme ou ses héritiers peuvent en faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, sans qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant sa durée. La femme à le même droit après la séparation de biens.

Cas et conditions sous lesquelles le mari luimême peut faire révoquer l'aliénation pendant le mariage, 1560.

Fonds de terre sont immeubles par leur nature, 518. Voyez Sol.

Force majeure. Celui qui a été ainsi empêché de donner ou de faire, ou qui a fait ce qui lui était interdit, ne doit point de dommages et intérêts, 1148.

Le créancier qui a perdu son titre par une force majeure, peut être admis à la preuve testimoniale, 1348.

--Le locataire n'est point tenu de réparer les vitres cassées par la grêle ou par la force 'majeure.

Ni des réparations locatives qu'elle a occasionnées, 1754.

--Les voituriers par terre et par cau ne sont pas tenus de la perte ou des avaries óccasionnées par force majeure, 1784.

Forfait de communauté. Lorsqu'il a été stipulé en faveur d'un des époux ou de ses héritiers, ils ne peuvent prétendre que la chose convenue, et l'autre époux est obligé à la payer, soit que la communauté soit bonne ou inauvaise, suffisante ou non pour l'acquitter, 1522.

-

Si la clause n'établit le forfait qu'à l'égard des héritiers de l'époux, celui-ci, dans le cas où il survit, a droit au partage légal par moitié, 1523.

Fin de non-recevoir a lieu contre le récla mant d'un droit échu à un absent, 135.

A lieu pareillement contre une demande en

nullité de mariage, lorsqu'il y a eu cohabitation pendant six mois, 181.

Ne peut être opposée au demandeur en divorce, lorsque son action a été suspendue par une procédure criminelle, 235.

Dans toute action en divorce, le tribunal statue d'abord sur toutes les fins de non-recevoir proposées par le défendeur, 246.

Fin de non-recevoir qui peut résulter du défaut de réclamation du mari contre la légitimité des enfans nés dans le mariage, 316.

--L'individu nommé tuteur, qui ne propose pas de suite ses motifs de refus, est déclaré non - recevable dans toute réclamation ultérieure, 438.

Cas où la fin de non-recevoir est admise contre l'action en rescision pour fait de partage, 892. Voyez Rescision.

Fin de non-recevoir résultant de l'approbation donnée à un contrat qu'on voudrait faire annuller pour cause de violence, 1115.

Fin de non-recevoir, résultant de l'extinction des servitudes, 704.

Finance (compagnie de ). Cas où les actions d'une compagnie de finance sont meubles, 529.

Fleuve abandonnant son lit, et se formant un nouveau cours, la propriété de l'ancien lit appartient aux propriétaires des fonds nouvellement occupés, 565

--Est dépendant du domaine public. 558. Effet et bénéfice du droit d'alluvion résultant des attérissemens et accroissemens aux fonds riveraitis d'un fleuve, 456.

Effet de l'enlèvement subit d'une portion de champ portée par un fleuve vers un champ inférieur, ou sur la rive opposée, 559.

Foi due aux áctés authentiques et sous signatures privées, 1519 et suivans.

Aux registres et papiers domestiques, 1531.
Aux copies de titres, 1354.

A l'aveu des parties, 1556.

Fonctionnaires publics. Fixation de leur domicile, 106 et 107.

Quels sont ceux qui sont dispensés de la tutelle? 427.

Abus dont ils se rendent coupables.
Voyez Abus.

Fonctions publiques chez l'étranger. Cas où leur acceptation fait perdre la qualité de français, 17 et 21.

Forge, Four du Fourneaux ne peuvent 'être construits près d'un mur mitoyen, sans observer une certaine distance, ou sans faire les ouvrages prescrits pour garantir le mur, 6-4.

Forges Les ustensiles nécessaires à leur exploitation, sont immeubles; 524.

Fossé. Quand est censé appartenir exclusivement au propriétaire de l'un des héritages. 668.

Fossé mitoyen doit être entretenu à frais 669.

communs,

Fossés entre deux héritages sont présumés mitoyens, s'il n'y a titre ou marque du contraire, 666.

Quand il y a marque de non mitoyenneté, 667.

Four, Fourneau. Obligation des personnes qui en veulent construire, 674

Fourniture de subsistances faite au débiteur et à sa famille, pendant les six derniers mois par les marchands en détail, et pendant la dernière année par les maîtres de pension et archands en gros, ont un privilége général sur les meubles, et s'exercent en cinquième rang, 2101.

Fourrages. Le fermier entrant doit laisser à celui qui sort, les logemens couvenables pour la consommation des fourrages, 1777.

Frais faits pour la conservation d'un meuble, s'exercent par privilége sur la chose, 2102. -Faits par l'héritier pendant qu'il délibère, sont à la charge de la succession, 797.

-

Dans quel cas les frais de poursuite faits contre l'héritier, sont à la charge de la succession ou de l'héritier? 799.

- De scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession, 810.

De demande en délivrance de legs sont à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter une réduction de la réserve légale.

Ceux d'enregistrement sont dus par le légataire.

Le tout, s'il n'est autrement ordonné par le testament, 1016.

Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte et autres relatifs à ses fonctions sont à la charge de la succession, 1034.

-- De l'inventaire des biens de la succession de celui qui a disposé à charge de restitution, sont à la charge des biens grevés, 1059.

De vente et autres accessoires, sont à la charge de l'acheteur, 1593.

De délivrance de la chose vendue sont

à la charge du vendeur. Ceux de l'enlèvement sont à la charge de l'acheteur, 1608

--L'acquéreur a droit de demander les frais qu'il a faits sur la demande en éviction formée contre lui, 1630.

Frais de justice ont un privilége général sur les meubles, et s'exercent en premier rang,

2101.

Frais de dernière maladie sont à la charge de l'époux survivant, qui garde la jouissance des biens appartenant à ses enfans, 385.

Frais de la dernière maladie ont un privilège général sur les meubles, et s'exercent en troisième rang, 2101.

Frais funéraires sont à la charge de l'époux survivant, qui conserve la jouissance des biens de ses enfans, 385.

Ces frais ont un privilége général sur les meubles, et s'exercent en second rang, 2101. Français résidant en pays étranger sont régis par les lois qui règlent l'état et la capacité des personnes, 3.

Français (la qualité de ) se perd en prenant du service militaire chez l'étranger sans autorisation du gouvernement ou par l'affiliation à une corporation militaire étrangère, 21.

Ceux qui recouvrent cette qualité ne peuvent l'exercer qu'après avoir rempli les conditions prescrites, et seulement pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque, 20. Comment l'individu né en France d'un étranger peut réclamer la qualité de Français. Conditions requises pour l'obtenir, 9. Francais. L'enfant né d'un Français en pays étranger est Français.

-

Si le père a perdu cette qualité, comment l'enfant peut la recouvrer, 10

-

Le Français a le droit de citer devant les tribunaux français l'étranger même résidant hors de France, pour les obligations contractées, soit pendant qu'il résidait en France, soit pour celles contractées en pays étranger, 14.

-Peut être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contractées en pays étranger même avec un étranger, 15.

Français (la qualité de ) comment elle se perd? 17.

Le Français qui l'a perdue peut la recou

Conditions qu'il doit remplir, 18.

Française qui épouse un étranger, suit la condition de son mari.

Devenue veuve, peut recouvrer la qualité de française.

Conditions qu'elle doit remplir, 19.

Doit faire inscrire dans les trois mois de son retour sur les registres de l'état civil, du lieu de son domicile, l'acte du mariage qu'il a contracté en pays étranger, 171.

- Il est défendu à tout Français de consentir, même en pays étranger, aucun acte dans lequel la contrainte par corps serait stipulée hors les cas déterminés par la loi, 2065.

Fraude. Si les deux époux ou l'un d'eux est mort avant d'avoir découvert la fraude pratiquée dans l'acte de célébration de leur mariage, l'action criminelle peut être intentée par le ministère public ou par ceux qui ont intérêt à faire déclarer le mariage valable, 199.

Contre qui, comment et par qui doit être dirigée l'action, quand l'officier de l'état civil est décédé avant que la fraude n'ait été découverte? 200.

Frère et sœur. Le mariage est prohibé entre eux, 162.

Frères germains du mineur et les maris des Soeurs germaines sont exceptés de la limitation du nombre pour former un conseil de famille.

S'ils sont six ou au-delà, ils composent seuls le conseil de famille avec les veuves d'ascendans et les ascendans valablement excusés, 408.

Frères ou sœurs du meurtrier du défunt, qu'ils n'ont point dénoncé à la justice, ne peuvent être déclarés indignes de succéder au défunt, 728.

Quelle est leur part dans la succession de leur frère ou sour mort sans postérité, mais ayant laissé sou père et sa mère, ou l'un d'eux ? Comment se fait entre eux le partage, et la division quand elle a lieu? 748, 749, 751, 752.

Naturels, industriels ou civils, appartiennent au propriétaire du fonds, par droit d'accession, 547

--Produits par la chose, n'appartiennent au propriétaire, qu'à la charge de rembourser les frais de labour, travaux et semences faits par des tiers, 548.

549.

-

Le possesseur de bonne foi, les fait siens,

Naturels, industriels ou civils, que peut produire l'objet donné en usufruit, appartiennent à l'usufruitier, 582.

-- Naturels ou industriels, pendans par les racines, au moment où l'usufi uit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.

Ceux qui sont au même état, à l'expiration. de l'usufruit, appartiennent au propriétaire, 585.