Dispense de tutelle, réclamée par un citoyen dont la mission du Gouvernement hors du territoire de la république est contestée, ne peut être prononcée que lorsque le ministres'est expliqué, 429.

Dispense du rapport n'a lieu que jusqu'à concurrence de la quotité disponible, 844.

Disposition testamentaire est caduque, si celui en faveur duquel elle est faite n'a pas survécu au testateur, 1039.

Quand elle est faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que le testament ne dût être exécuté qu'autant que l'événement arriverait ou n'arriverait pas, Cette disposition devient caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition, 1040.

--Est caduque, si l'héritier institué ou le légataire la répudie, ou se trouve incapable de la recueillir, 1043.

Dispositions testamentaires. Quelles sont les causes qui peuvent en autoriser la révocation 1046.

Dissentiment. Lorsqu'il y a dissentiment entre le père et la mère au sujet du mariage de leurs enfans, le consentement du père suffit, 148.

-

Lorsqu'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, le consentement de l'aïeul suffit, 150.

Entre les aïeuls ou aïeules des deux li150. gnes, vaut consentement,

Dissolution de communauté. Lorsqu'elle arrive, la femme ou ses héritiers sont-ils tenus de continuer les baux que le mari a faits seul des biens personnels de la femme? 1429, 1430.

Lorsqu'elle arrive par la mort de la femme, ses héritiers peuvent renoncer à la communauté, 1466.

Dissolution du mariage. Comment s'opère

227.

Dissolution de société. Dans quel cas a lieu, 1865, 1867, 1869.

-

Peut-on la demander des sociétés à terme avant le terme convenu?

Quelles sont les causes sur lesquelles on peut fonder cette demande 2 1871.

Distance. Dans quelle distance de la commune où la tutelle s'est ouverte, doivent résider les parens ou alliés, être de droit mempour bres du conseil de famille? 407.

Quelle est celle prescrite pour les arbres, soit à haute tige, soit pour les autres, ou les haies? 671.

-Quelle est celle que doit observer celui qui veut creuser un puits, ou une fosse d'aisance,

Distance. Quelle est celle requise pour pouvoir établir des vues obliques ou par côté 7679. Comment se mesure la distance entre deux héritages, pour pouvoir y établir des vues soit d'aspect, soit obliques? 680.

-

Divisible. (Obligation) L'obligation est divisible, lorsqu'elle a pour objet une chose ou un fait qui dans l'exécution est susceptible de division, 1217.

Divisibilité n'a d'application qu'aux héritiers du créancier ou du débiteur, qui ne peuvent deinander la dette, ou qui ne sont obligés de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus. Exceptions, 1220.

Division d'une succession opérée entre les deux lignes paternelle et maternelle,n'a plus lieu entre les diverses branches de chaque ligne 734.

Division. (Bénéfice de ) ne peut être opposé par le débiteur solidaire à son créancier, 1203.

Division de la dette. Le créancier qui consent à la division de la dette à l'égard de l'un des codébiteurs,conserve une action solidaire contre les autres, mais sous la déduction de la portion du débiteur qu'il a déchargé de la solidarité, 1210

Division. La caution qui n'a pas renoncé à ce bénéfice, peut exiger de son créancier qu'il divise son action, 2026.

Quand le créancier a divisé lui-même, et volontairement son action, il ne peut revenir contre, 2027.

Divorce (le) légalement prononcé, dissout le mariage, 227.

Divorce (causes du ) sont l'adultère, les excés, sévices ou injures graves de l'un des époux envers l'autre ; la condamnation de l'un des époux à une peine infamante, et leur consentement mutuel et persévérant, 229 et suiv.

Divorce. (demande en ) A quel tribunal doit être formée ? 234.

Cas où l'action en divorce peut être suspendue, et époque à laquelle elle peut être reprise, 235.

Forme de cette demande, et cas où le juge doit se transporter au domicile de l'époux demandeur, pour y recevoir sa demande, 236. Ce que doit faire le juge dans ce cas, 237 et 258.

-

Ce qu'il doit faire s'il ne peut parvenir à opérer un rapprochement entre les deux époux, 239,

tions, 244.

-

Délai dans lequel le demandeur est tenu de faire signifier l'ordonnance du tribunal au défendeur, dans le cas où celui-ci ne comparaîtrait pas, 245.

-- Cas où la demande en divorce est rejetée ; cas où elle est admise, 246.

Comment cette demande est jugée, 247. -- De quelle manière les parties peuvent proposer leurs moyens respectifs, tant sur les fius de non-recevoir, que sur le fond, 248.

-- Après quels délais les parties ne sont plus reçues à désigner des témoins, 249.

81

Comment le tribunal statue sur les reproches respectifs proposés par les parties, contre les témoins qu'elles veulent écarter, 250. -- Quel égard le tribunal doit avoir aux dépositions des parens et des domestiques des parties? 251.

Epoque à laquelle les témoins doivent être présentés, 252..

-- Comment et en présence de qui leurs dépositions sont reçues et rédigées, 253 et 255.

-

Observations et interpellations que les parties peuvent faire aux témoins, soit par elles, soit par leurs conseils, 254.

Comment se fait la rédaction du procèsverbal d'enquête,et par qui il doit être signé,255. Epoque à laquelle le tribunal renvoie les parties à l'audience publique, 256.

10

Dans quel délai, et à la requête de qui doit être signifiée au défendeur l'ordonnance de la communication de la procédure? ibidem. Epoque à laquelle le commissaire du Gouvernement donne ses conclusions sur le rapport fait par le juge commis, 257.

-

Ce que le demandeur a droit de faire dans le cas où le jugement définitif admet le divorce, 258.

--Cas où les juges peuvent ne pas admettre immédiatement le divorce, encore que la demande soit bien établie, et autoriser la femme à quitter la compagnie de son mari, 259.

--Ce que peut faire l'époux demandeur dans le cas où, après une année d'épreuve, les parties ne se sont pas réunies, 260.

Indication de la maison où la femme est tenne de résider pendant la poursuite, et fixation de la pension alimentaire que le mari est -obligé de lui payer, 268.

Cas où le mari peut refuser le paiement de cette pension, 269.

A partir de l'ordonnance, la femme.commune en biens, demanderesse ou défenderesse en divorce, peut, en tout état de cause, requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. A quelles conditions le mari peut ́en demander la levée ? 270.

Les obligations contractées par le mari, à la charge de la communauté, à compter du jour de la demande en divorce, peuvent être déclarées nulles, 271.

272.

Comment s'éteint l'action en divorce,

Cas où le demandeur peut en intenter une nouvelle, 273.

Comment le défendeur peut prouver qu'il y a eu réconciliation, dans le cas où le demandeur le nie, 274.

Cas où le divorce par consentement mutuel des époux n'est point admis, 275 et suiv. Condition sans laquelle ce consentement est, dans tous les cas, insuffisant, 278. Ce que doivent faire, avant tout, époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel, 279 et 280.

les

Comment et à qui les parties doivent faire la déclaration de leur volonté, 281.

Ce que doivent faire les juges dans cette circonstance, 282,1

Actes que les époux sont obligés de pro

- Manière d'intenter cette demande, 507. Le mari peut arrêter l'effet de la condamnation de sa femme pour cause d'adultere, 5og. Dans quel cas et dans quel délai l'époux qui était originairement défendeur en séparation de corps, peut demander le divorce? 310. --La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens, 311.

Dissolution de la communauté par le divorce; ses effets, 1441 et 1442.

--Règles relatives à l'acceptation ou à la renonciation, de la part des femmes divorcées, à la communauté, 1465.

--Effet du divorce à l'égard du préciput, 1518.

Docteurs en médecine et chirurgiens qui ont assisté à un accouchement doivent, au défaut du père, déclarer la naissance de l'enfant dans les trois jours, 56.

Docteurs en médecine ou en chirurgie. Quelles dispositions testamentaires ou entrevifs peuvent-ils accepter?

Quelles sont celles qu'ils ne peuvent accepter? gog.

Dol. L'usufruitier, qui par ce moyen a détérioré les objets, les meubles meublans ou le linge, est tenu d'en rendre la valeur, 589... Est un moyen de rescision contre un acte de partage, 887.

Pratiqué envers un héritier pour lui faire accepter une succession, est un moyen d'atta quer l'acceptatiou qu'il en a faite, 783.

Si le dol pratiqué dans un acte de partage n'est découvert qu'après que le co-héritier a aliéné son lot, l'action en rescision n'est plus recevable, 892.

Quand le dol est une cause de nullité de la convention.

Il ne se présume point; il doit être prouvé,

1116.

sulte du dol du débiteur, quels sont les dommages et intérêts dont il est tenu? 1151.

Dol ou surprise. Si le créancier a commis un dol ou une surprise, en donnant une quittance par laquelle il a imputé le paiement sur une dette, le débiteur a le droit de demander l'imputation de ce paiement sur une autre dette, 1255.

Dol. Le délai de dix ans pour se pourvoir en nullité contre un acte à cause de dol, ne court que du jour où il a été découvert, 1304.

Quand les héritiers du mari ont usé de dol faire prendre à la femme majeure, dans un acte, la qualité de commune, la femme peut-elle encore renoncer à la communauté? 1455.

-- Lorsqu'il a eu lieu au jeu, le gagnant peut être condamné à restituer même ce qui lui a été volontairement payé par le perdant, 1967. --Le mandataire répond de celui qu'il pratique, 1992.

Est un moyen de rescision contre une transaction, 2053.

Domaine public. Quels sont les objets qui sont considérés comme dépendans du domaine public? 558, 540, 541.

Domestiques, témoins en matière de divorce, ne sont point reprochables à cause de leur état,

251.

Détermine le lieu où la succession est ouverte, 110.

Domicile élu. L'élection de domicile pour l'exécution d'un acte, ailleurs qu'au domicile réel, rend valables les significations et poursuites relatives à cet acte, faites au domicile élu, 111.

Domicile. Pour faire constater l'absence, il faut procéder tant devant le tribunal du domicile de l'absent, que devant celui de sa rési dence, 116.

S'il n'est établi que par six mois de résidence, les publications doivent être faites au dernier domicile, 167.

Domicile. Le paiement d'une chose due doit être fait au domicile du débiteur. Exception, 1247.

Le créancier doit élire domicile par son inscription dans l'arrondissement du bureau des hypothèques, 2148.

Lui, ses représentans ou cessionnaires, ont le droit de changer ce domicile sur le registre, et d'en élire un autre dans le même arrondissement, 2152.

--Si le véritable propriétaire d'un immeuble a le sien dans le ressort du tribunal d'appel dans l'étendue duquel est situé l'immeuble acquis de bonne foi et à juste titre, la prescrip tion est acquise par dix ans. S'il était hors du ressort, la propriété n'est prescrite que par vingt ans. Comment doit-on compter ces ving ans, quand le véritable propriétaire a eu son domicile dans le ressort et hors du ressort? 2265, 2266.

Dommage. Tout fait de l'homme qui er cause à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, 1382.

-- Chacun est responsabledu dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence, 1383.

Peuvent être prononcés contre celui qui a fait des ouvrages avec ses matériaux sur le fonds d'autrui, 555.

--Ceux qui ont employé des matières ap partenant à d'autres, et à leur insu, peuvent être condamnés à des dommages-intérêts, 577.

Dommages et intérêts. Les enfans naturels, l'époux survivant et l'administration des domaines, qui n'auront point rempli les formalités prescrites avant de s'immiscer dans les successions auxquelles ils prétendent droit, peuvent être condamnés aux dommages et intérêts envers les héritiers, s'ils se représentent, 772. Dommages et intérêts. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur, 1142..

Dommages-intérêts sont dus par le seul fait de la contravention à l'obligation dene pas faire, 1145.

Ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation.

Exception, 1146.

-

Sont dus, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution.

Ils sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte; mais ils ne sont dus que du jour de la demande, 1153.

Sont dus par le vendeur, si le défaut de délivrance de la chose vendue a causé un préjudice à l'acquéreur, 16.11.

-

Le vendeur est tenu envers l'acquéreur des dommages et intérêts que ce dernier a souf ferts à cause de l'éviction qu'il a éprouvée, 1650.

--Par quelles règles générales doivent être décidées les questions auxquelles les dommages et intérêts résultant de l'inexécution d'un contrat de vente, peuvent donner lieu? 1659.

Donataire, qui n'était pas héritier présomp. tif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, est tenu de rapporter, à moins que le donateur ne l'en ait dispensé, 846.

Donataire n'est pas tenu de rapporter l'immeuble qui a péri par cas fortuit et sans sa faute, 855.

Celui qui a aliéné l'immeuble à lui donné avant l'ouverture de la succession, ne fait le rapport qu'en moins prenant. Il ne doit que la valeur de l'immeuble au jour de l'ouverture de la succession, 860.

--On doit tenir compte au donataire qui fait le rapport de l'immeuble, des impenses qui ont amélioré la chose, eu égard à ce dont sa valeur se trouve augmentée au temps du partage, 861.

--On doit lui tenir compte pareillement des impenses qu'il a faites pour la conservation de la chose dont il fait le rapport, encore qu'elles n'aient point amélioré le fonds, 862.

-- Il doit tenir compte des dégradations et détériorations qui, par son fait, par sa faute et négligence, ont diminué la valeur de l'immeuble dont il fait le rapport, 863.

--S'il a aliéné l'immeuble, les améliorations et les dégradations faites par l'acquéreur doivent être imputées au donataire, 864.

Donataire en argent, fait le rapport en moins prenant dans le numéraire de la succes

sion.

Il peut se dispenser de rapporter du numéraire, en abandonnant jusqu'à due concurrence du mobilier, ou, à son défaut, des immeubles de la succession, 869.

.

Donataire. Toute disposition par laquelle le donataire serait chargé de conserver et de rendre à un tiers, est nulle, même à son égard, 896.