Doit être constaté par l'officier de l'état civil, 77.

-

- Comment les décès doivent être constatés dans les hôpitaux militaires ou civils, ou autres maisons publiques, 80.

Décisions arbitrales n'emportent hypothèques qu'autant qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution, 2123.

Déclaration. Où doit se faire la déclaration du changement de domicile? 104.

Défauts cachés. Le vendeur en doit la garantie, 1641.

Défauts apparents. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, 1642.

Defauts ou vices cachés. Le vendeur en est tenu, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne serait obligé à aucune garantie, 1643.

Défenseurs officieux ne peuvent devenir ces sionnaires des droits litigieux, qui sont de la compétence du tribunal, dans le ressort duquel ils exercent, 1597.

Dégradations. L'usufruitier est responsable des dégradations commises par lui-même, 614. Celles commises par l'usufruitier, peuvent faire cesser son droit, 618.

--Si l'acquéreur évincé a tiré profit de celles qui sont survenues sur l'objet vendu, le vendeur peut retenir une somme égale au profit que l'acheteur en a tiré, 1632.

Le preneur à bail est tenu de toutes celles qui arrivent pendant sa jouissance, par son fait ou celui des personnes de sa maison, ou de ses sous-locataires, 1752, 1735,

Degrés. Leur suite forme la ligne, 736.

Degré. Chaque génération en forme un, 755. Délai. Dans quel délai doivent comparaître les parents ou alliés, cités pour composer un conseil de famille?

Qui doit fixer le jour ? 411.

-- Quel est le délai accordé à l'héritier habile à succéder, pour faire inventaire et délibérer sur son acceptation ou renonciation ? 795.

Délaissement par hypothèque peut être fait par tout tiers détenteur, qui n'est pas personnellement obligé, et qui a la capacité d'aliéner. Quand peut-il se faire? 2172.

N'empêche pas que le tiers détenteur ne puisse jusqu'à l'adjudication, reprendre l'immeuble, en payant toute la dette et les frais. 2:73.

Comment on procède à la vente de l'immeuble délaissé ? 2174.

Délégation. Le créancier qui a déchargé le débiteur, qui lui a fait la délégation, n'a point de recours contre lui, si le délégué devient insolvable, 1276.

-- Dans quel cas opère-t-elle une novation? 1275.

Délit. Le mineur n'est pas restituable contreIes obligations qui en résultent, 1510.

On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public, 2046. Délivrance. Sa définition, 1604.

-1

1605.

-

Comment s'opère celle des immeubles?

Les frais qu'elle occasionne sont à la charge du vendeur; ceux de l'enlèvement sont à celle de l'acheteur, s'il n'y a stipulation contraire, 1608.

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-

Où doit se faire? 1609.

- Quel est le droit de l'acquéreur, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le tempsconvenu, 1610.

Le vendeur n'est pas tenu de la faire, l'acquéreur n'a point payé le prix convenu 1.61.2.

- L'obligation de la faire, comprend les accessoires de la chose, et tout ce qui est destiné son usage perpétuel, 1615.

Dans le transport d'une créance ou d'un droit ou d'une action sur un tiers, elle s'opère entre le cédant et le cessionnaire, par la remise du titre, 1689.

Demandes. Toutes celles qui ne sont pas justifiées par écrit, doivent être formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n'y aura pas de preuve par écrit, ne seront pas reçues, 1346.

Démence habituelle est une cause d'interdiction, 489.

Deni de justice. Dans quel cas un juge se rend coupable de déni de justice? 4.

Denrées Elies ne sont pas comprises dans le mot meuble, employé seul, 555.

La vente qui en est faite, est résolue de plein droit au profit du vendeur et sans somanation, après l'expiration du terme convenu pour leur retirement, 1657.

Celui qui a emprunté des denrées, doit en rendre la même quantité et qualité, quelque soit l'augmentation ou la diminution de leur prix, 1897.

Dépositaire. Quelles sont ses obligations?

--Il n'est tenu de rendre la chose déposée, que dans l'état où elle se trouve.

Il n'est tenu que des détériorations qui sont survenues par son fait, 1933.

19

Celui auquel le dépôt a été enlevé par force majeure, et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place, doit restituer ce qu'il a reçu en échange, 1934.

Quelle est l'obligation de son héritier qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt ? 1955,

-Il est obligé de restituer les fruits que la chose déposée a produits et qu'il a perçus. Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution, 1956.

-- A qui doit-il restituer la chose déposée? 1937.

--Il ne peut exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il en était le propriétane. S'il découvre que la chose a été volée, que doit-il faire pour être valablement déchargé? 1938.

En cas de mort naturelle ou civile de celui qui a fait le dépôt, le dépositaire ne peut rendre la chose déposée qu'à ses héritiers.

S'il y a plusieurs héritiers, il doit rendre à chacun sa part; si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir, 1939.

-- Le depositaire infidele, n'est point admis au bénéfice de cession, 1945.

Toutes ses obligations cessent, s'il découvre et prou e qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée, 1946.

-

I

peut retenir le dépot jusqu'a l'entier paiement de ce qui lui est dû à ce sujet, 1948.

-

Ne prescrit jamais par quelque laps de temps révolu depuis qu'il possède le dépôt, 2256.

Exception, 2238.

Dépôt. La possession provisoire des biens d'un absent est un dépôt, 125.

Dépôts nécessaires en cas d'incendie, ruine, pillage, ou tumulte, ou naufrage; et ceux faits par les voyageurs, en logeant dans une hôtellerie peuvent être prouvés par témoins, 1348.

Dépôt. La demande en restitution qui en est faite ne peut être écartée par la compensation, 1293.

Définition de ce contrat.

Il y en a de deux espèces.

Le dépôt proprement dit et leséquestre, 1915, 1916.

S'il est fait par une personne incapable, à quoi est obligée la personne capable de contracter qui l'a reçu ? Ibid.

Quelle est l'action qu'une personne capable de faire un dépôt a contre une personne incapable de le recevoir ? 1926.

--Si la personne qui a fait le dépôt a changé d'état, et est devenue depuis incapable de le recevoir, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des droits et des biens du déposant, 1940.

Si le dépôt a été fait par un tuteur, par un mari ou par un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur, ce mari ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie, 1941.

--Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit en être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposée, et les frais du transport sont à la charge du déposant, 1942.

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Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt, 1943.

Quand le dépôt doit être rendu au déposant, 1944.

Celui qui a fait le dépôt est tenu de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées, 1947.

- Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt, 1948.

Dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage, ou autre événement imprévu, 1949.

--La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur au-dessus de 150 fr. 1950.

Est régi par les règles du dépôt volontaire, 1951.

-- Il donne lica à la contrainte par corps, 2060. Descendans ne peuvent se marier avec les ascendans soit légitimes ou naturels, 161.

--La violence est une cause de nullité du contrat, lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, sur ses descendans, etc., 1113.

--Les descendans du meurtrier du défunt qui ne l'ont pas dénoncé à la justice, ne peuvent être déclarés indignes de succéder au défunt, 728.

Déshérence. Les biens acquis par le condamné depuis la mort civile encourue, et dont il se trouvera en possession au jour de sa mort naturelle, appartiennent à la nation par droit de déshérence, 33.

Désistement. Celui du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut empêcher l'adju dication publique. Exception, 2190.

Détention des enfans. Il ne peut y avoir, en ce cas, ni écriture, ni formalité judiciaire, si ce n'est l'ordre d'arrestation qui n'en énonce pas les motifs, 378.

Détériorations. Celles qui sont survenues à un corps certain avant que le débiteur fût en demeure de livrer la chose, et qui ne proviennent point de son fait ou de sa faute, ni de celle des personnes dont il est responsable, n'empêchent pas qu'il ne soit valablement libéré par la remise de cette chose, 1245.

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Le mari est responsable de toutes les détériorations survenues sur les fonds dotaux par sa négligence, 1562.

Détérioration. Sur qui, du vendeur ou de l'acheteur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue, avant la livraison ? 1624. Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidens de force majeure, le vendeur n'en est pas moins tenu d'en restituer la totalité du prix, 1631.

Dettes actives ne sont pas comprises dans le mot Meuble employé seul, 533.

Dettes. L'usufruitier n'est pas tenu de celles hypothéquées sur le fonds.

Quel est son droit, s'il est forcé de les acquitter? 611.

-

Dans quelle proportion l'usufruitier uni

versel ou à titre .universel et le propriétaire contribuent au paiement des dettes, 612.

Comment les héritiers sont tenus de celles de la succession, 873.

-Les cohéritiers contribuent entr'eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend,870.

Dette solidaire. Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que la part et portion de chacun d'eux. Si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte occasionnée se répartit par contribution entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement, 1214.

Dette hypothécaire. L'héritier qui possède le fonds hypothéqué à la dette, peut être poursuivi pour le tout, sauf son recours contre ses cohéritiers, 1221.

Dette alternative. Lorsqu'elle est au choix du créancier, et que l'une des choses dues est indivisible, les héritiers du débiteur ne peuvent la diviser; mais celui qui paye a son recours contre ses cohéritiers, 1221.

Dette indivisible. Chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible, en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement, 1222, Les héritiers de celui qui a contracté une pareille obligation indivisible, sont tenus pour Je total, quoique l'obligation ne soit pas solidaire, 1223.

Dette divisible. Le créancier ne peut être contraint de recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.

Le juge peut accorder au débiteur des délais modérés, et surseoir à l'exécution des poursuites, 1244.

Dettes. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles échues.

La dette échue, quoique moins onéreuse, est préférée à celles qui ne le sont pas encore. Lorsque les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne, 1256.

Dette. Si quelqu'un, se croyant débiteur, a acquitté une dette, il a le droit de répétition contre le créancier. Si le créancier, par suite du paiement, a supprimé son titre, il ne doit point restituer; mais celui qui a payé a son recours contre le véritable débiteur, 1577.

-

Si celui qui a reçu une dette qui ne lui était pas due, ou qui ne l'était pas par celui qui l'a payée, était de mauvaise foi, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou fruits, du jour du paiement, 1378.

Dettes mobilières de communauté. Toutes celles dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur sont échues durant le mariage, composent la communauté passive, 1409.

Toutes celles, tant en capitaux qu'arrérages ou intérêts, contractées par le mari pendant le mariage, ou par la femme du consentement du mari, sont à la charge de la communauté, sauf la récompense dans les cas où elle a lieu, 1409.

Dettes mobilières de la communauté. Dans quel cas, la communauté est tenue de celles contractées par la femme avant son mariage? Le créancier qui a un titre n'ayant point de date certaine avant le mariage, ne peut en poursuivre contre la femme le paiement que sur la nue propriété de ses immeubles personnels, 1410,

Dettes de la communauté. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement de celles contractées par la femme, du consentement de son mari, sur tous les biens, tant sur ceux de la communauté que sur ceux propres au mari ou à la femme, 1419.

Toute dette qui n'a été contractée par la femme qu'en vertu de la procuration générale ou spéciale de son mari, est à la charge de la communauté, et le créancier n'en peut poursuivre le paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels, 1420.

Dettes de la communauté. Les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers, 1482. La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son é molument, 1483.

Le mari est tenu pour la totalité des dettes de la communauté par lui contractées, sauf son recours contre la femme ou ses héritiers pour la moitié desdites dettes, 1484.

Il n'est tenu que pour la moitié de celles personnelles à la femme, tombées à la charge de la communauté, 1485.

La femme peut être poursuivie pour la totalité des dettes qui procèdent de son chef, et qui étaient entrées dans la communauté, saufson recours contre son mari ou ses héritiers pour la moitié desdites dettes, 1486.

La feinine, même personnellement obligée pour une dette de la communauté, ne pent être poursuivie que pour la moitié de cette dette, à moins que l'obligation ne soit solidaire, 1487. Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à luiéchu

en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de la communauté, a de droit son recours pour la moitié de cette dette contre l'autre époux ou ses héritiers, 1489.

--Les époux copartageans peuvent néanmoins stipuler que l'un d'eux sera chargé d'acquitter une quotité de dettes autre que la moitié, même de les acquitter entièrement.

Toutes les fois que l'un des copartageans a payé des dettes de la communauté au-delà de la portion dont il était tenu, il y a lieu au recours de celui qui a trop payé contre l'autre, 1490.

La femme renonçante est déchargée de toute contribution aux dettes de la communauté, tant à l'égard du mari qu'à l'égard des créanciers; elle reste néanmoins tenue envers ceux-ci, lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec son mari, ou lorsque la dette devenue dette de la communauté, provenait originairement de son chef: le tout sauf son recours contre le mari ou ses héritiers, 1494.

Dettes de la communauté. Lorsque les époux apportent dans la communauté un corps certain ou une somme certaine, un tel apport emporte la convention tacite qu'il n'est point grevé de dettes antérieures an mariage..

L'époux débiteur doit faire raison à l'autre de toutes les dettes qui diminuent l'apport promis, 1511.

Quel est le droit du conjoint, lorsque la communauté est poursuivie pour les dettes de l'autre époux, déclaré par contrat franc et quitte de toutes dettes antérieures au mariage? 1513. La femme ne peut reprendre ses apports dont elle a stipulé la reprise, que sous la déduction de ses dettes personnelles, et que la communauté a acquittées, 1514.

Le mari ou ses héritiers qui retiennent la totalité de la communauté, en vertu d'une stipulation, sont tenus d'acquitter toutes les dettes.

Les créanciers n'ont, en ce cas, aucune action contre la femme ni contre ses héritiers, 1524.

De quel jour la femme mariée a-t-elle une hypothèque à cause de l'indemnité qui lui est due pour les dettes qu'elle a contractées avec son mari? 2135.

Dettes de succession. Les créanciers des successions, parties mobilières, parties immobilières, échucs pendant le mariage, soit au mari, soit à la femme, et que celle-ci a acceptées du consentement du mari,peuvent poursuivre leur paiement sur tous les biens de la communauté.

Quel est leur droit, si la femme n'a accepté la succession que comme autorisée en justice,

- Il est même dû à la femme qui renonce à la communauté, 1481.

Devis pour l'entreprise d'un ouvrage, moyennant un prix déterminé, est un louage. Ce contrat a ses règles particulières, 1711.

Devis et marché. Quelles sont les conditions qu'on peut y stipuler relativement à la fourniture du travail, de l'industrie ou de la matière? 1787.

Devoirs. Quels sont ceux des époux entre eux ? 212.

Dévolution ne se fait point d'une ligne å l'autre, que lorsqu'il ne se trouve aucun ascendant ni collatéral de l'une des deux lignes, 753.

Discussion (Bénéfice de la ) peut être opposé par l'acquéreur, à pacte de rachat, aux créanciers de son vendeur, 1666.

Discussion. La caution judiciaire ne peut demander la discussion du débiteur principal, 2042.

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Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire, ne peut demander la discussion du débiteur principal et de la caution, 2043.

Discussion. Dans quel cas son exception peut ou non être opposée par le tiers détenteur ? 2170, 2171.

Discussion du mobilier doit être faite avant de pouvoir mettre en vente les biens des interdits ou des mineurs, même émancipés, 2206.

--Elle n'est pas requise avant l'expropriation des immeubles possédés par indivis entre un majeur et un mineur ou interdit, si la dette leur est commune, ni quand les poursuites ont été commencées contre un majeur avant son interdiction, 2207.

Dispense d'age pour le mariage peut être accordée par le Gouvernement pour des motifs graves, 145.

Dispenses. Le Gouvernement peut, pour des causes graves, en accorder pour les mariages de l'oncle et de la nièce de la tante et du neveu, 164.

Dispense. Le Gouvernement ou ceux qu'il prépose à cet effet, peuvent en accorder pour une seconde publication de mariage, 169.