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valeur, sans préjudicé des doinmages-intérêts, i neur3, 2064 s il y a lieu ,554.

-- Elle ne peut être prononcée pour une -- Faites par un tiers avec ses matériaus, somme moin ire de trois cents francs, 2065. sur le terrein d'autrui, le propriétaire a droit -- Elle ne peut être prononcée contre les de les garder, en payant leur valeur, ou de les septuagénaires, les femmes et les filles , que faire démolir aux frais de celui qui les a faites,

dans les cas de stellionat, 2066. 555.

-- Elle ne peut être appliquée qu'en vertu · -- Les nouvelles constructions faites sur un d'un jugemeni , 2067. fonds légué, font partie du legs, 1019.

-- L'appel ne la suspend pas, lorsqu'elle

e: t prononcée par un jugement provisoirement Contenance. Le vendeur est tenu de délivrer

exécutoire , en donnant caution, 2068. la contenance telle qu'elle est portée au contrat, -- Son exercice d'empêche ni ve suspend ,1616.

les poursuites et les exécutions sur les biens, -- Si la vente d'un immeuble a été faite avec

2069. indication de la contenance, à raison de tant la

- Le Code civil ne déroge point aux lois mesure, le vendeur est obligé de délivrer à

particulières qui la prononcent dans les mal'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée

tières de cominerce, ni aux lois de la police au contrat;

correctionnelle , ni à celles concernant l'adEt si la chose ne lui est pas possible , ou si ininistration des deniers publics, 2070. l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé Contrat. Sa définition, 1101. de souffrir une diminution proportionnelle du

Contrat synallagmatique ou bilatéral. prix, 1617.

Quand est sypallagmatique ou bilatéral , --- Quel est le droit de l'acquéreur qui a

1102. 'acheté à tant la mesure , lorsqu'on lui en dé

Contrat unilatéral. Sa définition, 1103. Jivre une plus grande que celle portée au con.

Contrat commutatif ou aléatoire. Quand trat? 1618.

est commutatif ou aléatoire, 1104. · --Quelles sont les règles à suivre lorsque la

Contrat de bienfaisance. Sa définition, vente, n'étant pas faite à tant la mesure, le

1105. vendeur en livre plus ou moins qu'il n'était

Contrat à titre onéreux. Sa définition, porté au contrat? 1619.

1106. . -- Si l'excédant donne lieu à une augmen

Contrals. Sont soumis à des règles génétation de prix, l'acquéreur a le choix de se dé

rales ; certains le sont à des règles particusister du contrat, ou de payer le supplément

lières, 1107. du prix, 1620.

Contrat. Cas ou il ne peut plus être attaqué -- S'il a été vendu deux fonds par le même

pour cause de violence, 1115. contrat, et pour un seul et même prix, avec

Contrat. On ne peut en general stipuler et désignation de la mesure de chacun, quelles

s'engager que pour soi-même, et en son propre règles on doit, suivre lorsqu'il s'en trouve plus

nom, lug. dans l'ún et moins dans l'autre? 1623.

-- Toute personne peut contracter , si elle Contrainte par corps. La cession de biens

n'en est pas déclarée incapable par la loi, judiciaire en opere la décharge, 1270.

1123. -- Ne passe point aux héritiers de la per

-- Tout contrat a pour objet une chose sonne ou de la caution qui y élait obligée, 2017.

qu'une partie s'oblige à donner, ou à faire, ou -- Dans quels cas a lieu en matière civile,

à ne pas faire, 11 26. 2059 2060, 2001.

: --Le simple usage ou la simple possession - -- Dans quels cas et dans quel délai elle peut

d'une chose peuvent être , comme la chose être prononcée contre celui qui a été condamné

même , l'objet du contrat , 127. . à désemparer un fonds par un jugement rendu

- On' doit y suppléer les causes qui sont au pétitoire, et passé en force de chose jugée?

d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées; 2061.

1160. -- Dans quel cas elle peut être prononcée

-- Lorsque dans un contrat on a exprimé contre les fermiers et colons partiaires, et ceux

un cas pour l'explication de l'obligation, on qui ont pris du bétail à cheptel? 2062.

n'est pas censé avoir voulu par-là restreindre -- Ne peut être stipulée ni ordonnée, hors Tétendue qué l'engagement reçoit de droit les cas déterminés par la loi, 2063. .

aux cas non exprimés, 1164. , --- Ne peut être prononcée contre les mi . Contrats synallugmaliques. La condition

résolutoire est toujours sous - entendue dans l créanciers , se distribue ainsi entre eux, à les contrats synallagmatiques, pour le cas où moins qu'il n'y ait entre les créan iers des l'une des deux parties ne satisfera point à son causes légitimes de préférence , 2c93. engagement, 184.

Contumace ( Condamnations par ) n'em. - Contrat de mariage. Voyez Associations portent la mort civile qu'après les cinq année; conjugales, 1387.

qui suivent l'exécution du jugement par -- Doit être rédigé avant le mariage, par effigie, pendant lesquelles le condamné peut se acte devant notaire, 1394.

représenter , 27. -- Il ne peut y être fait aucun changement, après la célébration du mariage, 1395.

- ( Condamné par) est privé pendant les -- Dans quelle forme doivent être faits les

cinq ans de tous ses droits civils; ses biens

sont administrés comme ceux des absens , 28. changemens ou les contre-lettres qu'on y veut faire avant la celébration du mariage? 1395.

-- Lorsqu'il se représente volontairement, Contrat de louage n'est point résolu par la

ou qu'il est saisi et constitué prisonnier dans mort du bailleur , ni par celle du preneur,

les cinq années, à compter du jour de l'exé

cution, le jugement est anéanti de plein droit; 1742.

il rentre dans la possession de ses biens, 29. -- Se résout par la perte de la chosc louée, et par le défaut respectif du bailleur et du

-- Celui qui ne s'est représenté ou n'a été preneur de remplir leurs engagemens, 1741.

constitué prisonnier qu'après les cinq ans , Contrat de vente. Dans quel cas peut

et qui depuis a été absous , ou condamné avoir lieu entre époux? 1595.

à une peine n'emportant point la mort civile, -- Peut être résolu par l'exercice de la fa

renlre dans la plénitude de ses droits pour culté de rachat, et par la vilité de prix , 1658.

l'avenir, à compter du jour où il å reparu Contrat aléatoire. Sa définition, 1664.

en justice, 30. Contrat d'assurance (le) est aléatoire.

-- S'il meurt dans les cinq ans sans s'être Il est régi par les lois maritimes, 1664.

constitué prisonn'er , ou s'être représenté, Contrals passés en pays étranger ne

il est réputé mort dans l'intégrité de ses peuvent donner hypothèque sur les biens de

droits, 31. France, 2128.

Conventions. Voyez Lois, 6. Exception.

-- Quatre conditions sont essentielles pour Contraventions. Comment doivent être pour

la validité des conventions : suivies et puuies toutes contraventions aux for Le consentement de celui qui s'oblige; malités prescrites pour les actes de l'état ci Sa capacité de coníracter ; vil ? 50.

Un objet certain qui forme la matière de Contravention. Celle commise aux engage l'engagement; mens de faire ou de ne pas faire, peut donner Une cause licite dans l'obligation, 1108. lieu aux dommages et intérêls en faveur du Convention contractée par erreur, violence créancier, 1142, -1145.

ou dol, n'est point nume de plein droit ; elle Contre - lettres ne peuvent avoir d'effet | donne lieu à une action en rescision ou en qu'entre les parties contractantes. Elles n'ont | nullité, 1917 point d'effet contre les tiers , 1321.

Conventions peuvent être viciées par la Contre-lettre faite après un contrat de ma lésion dans ceriains contrals , et à l'égard riage , n'est point valable, si elle n'est faite en de quelques personnes, 1118. la présence et du consentement de toutes les -- Les personnes capables de s'engager ne personnes qui étoient parties au contrat, 1396. peuvent faire annuller la convention, pour · Contre-lettres doivent être rédigées à la cause d'incapacité du mineur, de l'interdit, suite de la minute du contrat de mariage.

ou de la femme mariée, avec qui elles ont Si elles ne sont point ainsi rédigées, elles contracté, 1125. sont sans effet vis-à-vis des tiers , quand même -- Il n'y a que les choses qui sont dans le elles seroient faites en présence et du consenie coinmerce qui puissent être l'objet des conBient des personnes qui étoient parties au con ventions, 1128. trat, 1397.

-- L'obligation doit avoir pour objet une - Contributions sont à la charge de l'usufrui chose déterminée quant à son espèce. tier, 608.

La quotité de la chose peut êlie incertaine, Contribution. (Ordre de ) Le prix des biens pourvu qu'elle puisse être déierminée, 1129. du débiteur, qui sont le gage comniun des Convention. N'est pas moins valable",

quoique la cause n'en soit pas exprimée, 1132.1 -- Quelles sont celles qu'il est défenda aur

Conventions légalenient formées tiennent époux de stipuler dans leur contrat de malieu de loi à ceux qui les ont faites; elles ne | riage? 1388 , 1389 et 1390. peuvent être révoquées que de leur consente -- Le mineur est habile à consentir toutes inent mutuel , ou pour les causes que la loi celles dont le contrat de mariage est suscepautorise ; elles doivent être exécutées de bonne tible, s'il est assisté de personnes dont le foi , 1134.

consentement est requis pour la validité du Elles obligent non-seulement à ce qui y est mariage, 1398. exprimé, mais encore à toutes les suites que -- Celle par laquelle deux époux rétablil'équité, l'asage ou la loi donnent à l'obliga raient leur communauté sous des conditions tion , d'après sa nature, 1135.

différentes de celles qui la réglaient antérieu-- Le débiteur est constitué en demeure , rement, est nulle, 1451 soit par une soimation ou par autres actes -- Celle par laquelle la femme, ou ses héri. équivalens, soit par l'effet de la convention, tiers seraient privés de la faculté d'accepter la lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin communauté, ou d'y renoncer, est nulle, 1453. d'actes et par la seule échéance du terme, le Conventions matrimoniales de l'enfant d'un débiteur sera en demeure, 1139.

interdit sont réglées par un avis du conseil de -- Lorsque la convention porte que celui famille , homologué par le tribunal, sur les qui manquera de l'exécuter payera une cer conclusions du commissaire du Gouvernetaine somme à titre des dommages et intérêts, ment, 511. il ne peut être alloué à l'autre partie une -- Doivent être rédigées avant le mariage, somme plus forte ni moindre, 1532.

par acte devant notaire , 1394: -- Peut-on stipuler les intérêts des intérêts -- Ne peuvent recevoir aucun changeéchus des capitaux ?

ment, après la célébration du mariage, 1595. Cas où cette convention est valable, u54. -- Les changemens qui peuvent y être faits

-- On doit rechercher dans l'interprétation avant la célébration du inariage, doivent être des conventions, plutôt qu'elle a été la com constatés par acte passé dans la même forme inune intention des parties, que de s'ar que le contrat de mariage. rêter au sens littéral des térines, 1156.

Nul changement ou contre-lettre n'est va-- Lorsqu'une clause cst susceptible de deux lable sans la présence et le consentement simulsens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec tané de toules les personnes qui étaient parties lequel elle peut avoir quelque effet , que dans au contrat de mariage, 1596. le sens avec lequel elle n'en peut produire Coobligé peut acquitter l'obligation dans aucnn, 1157.

laquelle il est intéressé, 1236. -- Les termes susceptibles de deux sens Copartageans. Avant de procéder au tirage doivent être pris dans le sens qui convient le des lots , chaque copartageant est admis à proplus à la matière du contrat, 158.

poser ses réclamations contre leur formation, -- Toutes les clauses s'interprètent les unes 835. par les autres, en donnant à chacune le sens -- Après la vente des meubles et des immeuqui résulle de l'acte entier, 1161,

bles, les copartageans peuvent être renvoyés -- Dans le doute, la convention s'inler devant un notaire , ou choisi par eux, ou prète contre celui qui a stipulé, et en faveur nomné d'office pour procéder aux comptes de celui qui a contracté l'obligation , 1162. qu'ils peuvent se devoir, à la forication de la

-- Quelques généraux que soient les termos inasse générale, à la composition des lois , et dans lesquels une convention est conçue , elle aux fournisscmens à faire à chacun d'eux , 828. ne comprend que les choses sur lesquelles il Copies des titres. De quoi font foi , quand paraît que les parties se sont proposé de con le titre original subsiste ? 1334. tracter, 1163. *

-- Dans quel cas, et comment font foi, Conventions n'ont d'effet qu'entre les parties quand le titre original n'existe plus ? contractantes ; elles ne nuisent poiut an tiers, Cas où elles sont réputées anciennes ? et elles ne lui profitent que dans les cas pré Les copies des copies ne peuvent être consivus, 1165.

dérées que comme renseignemens , 1335. -- Devicnrenl nulles, quand ellcs dé Corporation étrangère. L'affiliation à toate pendent d'une condition impossible ou con corporation étrangère,quiexige de distinctions traire aux bonnes maurs, ou prohibée par la de naissance, fait perdre la qualité deFrançais, 17. loi, 1172.

Corporation militaire, étrangère. L'alliliation, sans l'autorisation du Gouvernement, I -- Ne peuvent , s'il y a des créanciers oppoà une corporation militaire, étrangère , fait sans , être payés par l'héritier bénéficiaire, que perdre la qualité de Français , 21.

dans l'ordre et de la manière réglée par le juge, Corps ceriain et déterminé. Le débiteur d'un

808. corps certain et déterminé est libéré par la re - Non opposans qui ne se présentent à l'bémise de la chose en l'état où elle se trouve lors ritier bénéficiaire qu'après l'appurement du de la livraison.

compte et le paiement du reliquat, n'ont de reConditions , 12.45.

cours que contre les légalaires. Corps certain. Le débiteur du corps certain Ce recours se prescrit par le laps de trois ans, - doit faire sommalion au créancier de l'enlever, à compter du jour de l'appurement de compte

et faute par celui-ci de le faire, le débiteur et du paiement de reliquai, 809. peut être autorisé à déposer la chose dans un -- Peuvent requérir l'apposition des scellés autre lieu , 1264.

en vertu d'un titre exécutoire ou d'une permis. -- Lorsque le corps certain et délcrminé qui sion du juge, 820. était l'objet de l'obligation vient à périr , est -- Le rapport ne leur est pas dû , 857. mis hors du commerce, ou se perd de manière -- Hypothécaires sur l'immeuble rapporté qu'on en ignore l'existence , l'obligation est-elle en nature peuvent intervenir au partage pour éteinte ? 1302.

s'opposer à ce que le rapport ne se fasse pas en Correction. Quels soni les moyens de correc fraude de leurs droits , 865. tiou que peut employer le père qui a des sujets -- Ne peuvent poursuivre contre l'hérilier graves sur la conduite d'un enfant ? 375 et sui l'exécution des titres, qui étaient exéculoires vans.

conlre le défunt, que huit jours après lcur siColuleur. Le second mari d'une femme con gnification à l'héritier ou à son doinicile, 877, servée tutrice, devient coluteur.

Créanciers de la succession peuvent dans Il est responsable, avec sa femme, de la ges tous les cas, et contre tout créancier, demander tion postérieure au mariage, 396.

la séparation du patrimoine du défunt d'ayec Coupes de bois lombent dans la com le patrimoine de l'héritier . 878. munauté pour tout ce qui est considéré coinme -- Ne peuvent demander la séparation du usufruit.

patrimoine de l'héritier, d'avec celui du dém Il est dû récompense à l'épous non proprié funt, quand il y a eu novation , par l'acceptaire, de celles qu'il pouvait faire et qu'il n'a tation de l'héritier pour débiteur , 379. point faites, 1413.

-- Le droit des créanciers, pour demander Cour de cassation. Les juges, procurcur-gé la separation des patrimoines, se prescrit, rcs néral imperial et les substituts de cette cour lativement aux menbles, par le laps de trois ansv sont dispensés de la tutelle, 427.

Ils peuvent l'exercer à l'égard des immeubles, Coutumes. Toutes les coutumes et statuts lo. tant qu'ils existent dans les inains de l'hérie caux relatifs au contrat de mariage sont abro tier , 880. gées : les époux ne peuvent plus stipuler que Créanciers de l'héritier. Ne sont point adleur association sera régie par l'une d'elles, mis à demander la séparation des patrimoines 1390.

contre les créanciers de la succession , 881.. Crainte. La seule crainte révérentielle envers Créanciers d'un co-partageant peuvent s'ople père, la mère ou autre ascendant, sans qu'il poser à ce qu'il s it procédé au partage, bois y ait eu violence exercée, ne suffit point pour de leur présence; ils ont le droit d'y intervenir annuller le contrat, 1114.

à leurs frais. Créanciers d'un héritier qui renonce au pré Dans quel cas peuvent attaquer un parlage judice de leurs droits peuvent être autorisés à consommé, 882. accepter la succession du chef de leur débileur Créanciers ne peuvent jamais deinander la el à son lieu et place.

réduction des dispositious entre-vils, ni en pro(ucls sont les effets de l'annullation de celle filer, 921. renonciation? 788.

-- Le legs qui est fait à un créancier, n'est -- D'une succession, peuvent demander à pas censé fait en coin pensation de sa créance, Phéritier bénéficiaire compte de son adminis 1023., tration, 803.

-- Peuvent opposer même aux rnineurs et -- ont le droit d'exiger que l'héritier bénéfi aux interdits le défaut de transcription de l'acte ciaire done caution.

contenant la charge de cillution , 1070. . Quclest lcur droit s'il ne la donne point? 807. --ont le droit de cema:der que la cáose qu'ox

s'était obligé de ne pas faire et qu'on a faite par demeure? Peut-il demander le prix de la chose contravention à l'engagement, soit détruite , et due aux autres co-débiteurs ? '1205. ils peuvent se faire autoriser à la détruire aux

Curateur doit être nommé au condamné dépens du débiteur, sans préjudice des dom-'

mort civilement, quand il procede en jusmages et intérêts , s'il y a lieu , 1143.

tice, tant en demandant qu'en défendant. -- Peuvent exercer tous les droits et actions

Par qui doit être nommé ? 25. de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont -- Ne peut former opposition au mariage exclusivement allachés à sa personne, 1166. de l'interdit , sans y être autorisé par le con

-- Ils peuvent aussi , attaquer en leur nom seil de famille, 175. personnel, tous les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits , 161.

Curateur au ventre est nommé par le conseil

de famille, lorsque la femme est enceinte , -- Ils peuvent pareillement, avant que la

lors du décès du mari. condition soit accomplie, exercer tous les actes

Devient de plein droit le subrogé tuteur, conservaloires de leurs droits, 1180. Créanciers solidaires. La remise que l'un

à la naissance de l'enfant, 393. d'eux fait au débiteur ne libere celui-ci que

Curateur. Le compte de tutelle est rendu au pour la part de celui qui l'a faite, 1198. mineur émancipé, en présence d'un curateur

Créancier. Les poursuites qu'il exerce contre nommé par le conseil de famille, 480. l'un des débiteurs ne l'empêchent point d'en -- Doit assister le mineur émancipé dans çxercer de pareilles contre les autres, 1204.

toutes les actions immobiliaires, et sur, -- Lorsqu'il devient héritier unique de l'un veiller l'emploi des capitaux mobiliers reçus. des debiteurs , la confusion n'éteint la créance

482. solidaire que pour la part du débiteur, 1209. Curateur à la succession vacante. Les actes Celui qui consent à la division de la dette à

faits avec lui ne peuvent être attaqués par l'hé, l'égard de l'un des co-débiteurs, conserve son

ritier qui avait renoncé à la succession et qui action solidaire contre les autres, mais sous la

l'accepte encore , 790. déduction de la part du débiteur qu'il a dé

--Comment est nommé, 812. chargé de la solidarité, 1210.

-- Quels sont ses devoirs ?

Ou doit faire verser le numéraire trouvé Celui qui reçoit divisément la part de l'un des

dans la succession et les deniers provenant du débiteurs solidaires , sans réserve de ses droits,

prix des meubles ou immeubles ? est-il censé avoir renoncé a la solidarité ? 1251,

Formalités qu'il doit observer tant pour l'in. -- Le paiement qu'on lui fait n'est point

ventaire que pour son compte à rendre, 813, valable , s'il était incapable de recevoir, à

814. moins que le débiteur ne prouve que la chose

Cuves et tonnes placées pour l'exploitation payée a tourné à son profit, 1241.,

du fonds , sont "iipmeubles par destina, Créancier opposani a le droit de contraindre

tion, 524. au paiement celui qui a payé au préjudice d’une opposition. 1242.

D. Créancier. Il ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due,

Date certaine. Un acte sous seing privé la quand même elle serait égale ou même plus

reçoit par l'enregistrement ou par le décès de grande , 1243.

l'une des parties qui l'ont signé, 1410. -- La reinise ou décharge conventionnelle

Débiteur. Comment est constitué en deau profit de l'un des co-débiteurs solidaires ti

meure, 1139. bere tous les autres, à moins que le créancier

-- Son obligation se résout en dommages et n'ait expressément réservé ses droits contre ces

intérêts , en cas d'inexécutioo de sa part, 1142. derniers.

-- Lorsqu'il a empêché l'accomplissement Dans ce cas, il ne peut plus répéter la dette,

d'une condition sous laquelle il est obligé, que déduction faite de la part de celui auquel cette condition est répulée accomplie, 1178. ai a fait la remise , 1285.

Débiteurs. Quand sont solidaires entre -- Contre qui le créancier peut répéter des eux, 1200. dommages et intérêts , lorsque la chose qui lui Débiteur solidaire. Quelles sont les excepe était due solidairement par plusieurs débi tions qu'il pent ou non opposer aux pour teurs, a péri par la faute de l'un ou de plu. suites exercées contre lui par le créancier ? sieurs d'entre eux ou depuis qu'ils étaieut en | 1208.

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