Bonnes mœurs. La condition d'une chose qui leur est contraire, la rend nulle, 1172.

Les époux ne peuvent faire de conventions contraires aux bonnes mœurs, 1387.

Bornage. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües: il se fait à frais communs, 646.

Bouchers. Ils ont un privilége sur la généralité des meubles de leur débiteur, pour les fournitures faites pendant les derniers six mois, 2101. Boulangers. Ils ont un privilége général sur les meubles de leur débiteur, pour la fourniture faite pendant les derniers six mois, 2101.

Boutique. Comment se règle l'indemnité due à celui qui en est locataire, lorsqu'il est expulsé par l'acquéreur, en vertu de la clause du bail? 1745.

C.

Capacité des personnes. Les lois qui la concernent, régissent les Français, même résidant en pays étranger, 3.

Capacité pour contracter. Celui qui n'a point celles essentielles pour la validité d'une convention, ne peut contracter, 1108.

Carrières et mines. Leurs produits tombent dans la communauté, si elles ont été ouvertes pendant le mariage. Ils ne tombent dans la communauté, que sauf récompense à celui des époux à qui elle est due, 1403.

Cas fortuit. Le débiteur qui a été empêché par cas fortuit, de donner ou de faire ce à quoi il étoit obligé, ou a fait ce qui lui étoit interdit, ne doit point des dommages-intérêts, 1148.

-

Le débiteur d'un corps certain, doit prouver le cas fortuit qui l'a fait périr, 1302.

Cas fortuit ou imprevu. Le créancier qui a perdu son titre par cas fortuit peut être admis à la preuve testimoniale du contenu en l'obligation, 1548.

Cas fortuit. Celui qui, de mauvaise foi, a reçu une chose qui ne lui étoit pas due, est garant de la perte arrivée de la chose par cas fortuit, 1379.

Cas fortuits. Lorsqu'ils enlèvent au moins la moitié de la récolte, comment est réglée l'indemnité due au fermier, par un bail fait pour plusieurs années? Quelle est l'indemnité, si le bail n'es fait que pour une année ? 1769. 1770.

Ils peuvent être à la charge du fermier, par une stipulation expresse, 1772.

Quels sont ceux compris dans la stipulation ordinaire de cas fortuits?

Quels sont ceux qui n'y sont pas compris, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous ceux prévus ou imprévus? 1773.

61

Quoiqu'elle ne soit pas exprimée, la convention n'en est pas moins valable, 1152. Quand est-elle illicite? 1133.

Caution. Dans quel cas l'étranger demandeur doit fournir une caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts, résultant des procès? 16.

--Les héritiers présomptifs d'un absent doivent fournir caution, pour sûreté de leur administration, 120.

--Doit être fournie par les légataires donataires, et par tous ceux qui exercent provisoirement sur les biens d'un absent, les droits subordonnés à la condition de son décès, 123.

Caution judiciaire. Dans quel cas le mari' est tenu comme tel, de représenter les effets inventoriés, ou de répondre de leur valeur? 270.

Caution. L'usufruitier est tenu de donner caution, 601.

Caution juratoire. Dans quel cas l'usufruitier peut l'offrir? 603.

Caution. L'enfant naturel et le conjoint sur vivaut, sont tenus de donner caution, lorsqu'ils sont envoyés en possession des biens auxquels ils ont droit.

La caution est déchargée à l'expiration des 3 ans, si les héritiers ne se présentent qu'après cet intervalle, 771.

-- Elle peut acquitter l'obligation dans la quelle elle est intéressée, 1256.

Cautions. Sont libérées quand la novation a été opérée à l'égard du débiteur principal,

1281.

point averti du paiement par elle fait, sauf son action en répétition contre le créancier. Cas où la caution n'a plus de recours contre le débiteur principal, 2031.

-Dans quel cas peut-elle, avant d'avoir payé, agir contre le débiteur principal? 2032.

Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions, 2053. Elle peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette.

Quelles sont celles qu'elle ne peut opposer 2 2036.

- Dans quel cas est-elle déchargée? 2057. Elle est déchargée par l'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un autre effet quelconque en paiement de la dette, quand même il viendrait à en être évincé, 2038..

La simple prorogation du terme accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge point la caution, 2039.

Caution judiciaire doit être susceptible de la contrainte par corps, 2040.

Ne peut demander la discussion du débiteur principal, 2042.

Caution. Celui qui n'en peut trouver une, est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant, 2041.

-Celui qui a cautionné celle judiciaire, ne peut demander la discussion du débiteur pŕincipal, ni de la caution, 2043.

Cautions judiciaires sont contraignables par corps, 2060.

Cautions. Celles des personnes contraignables par corps sont sujettes à cette contrainte, lorsqu'elles s'y sont soumises, 2060.

Cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle puisse être annullée par une exception personnelle à l'obligé, 2012. Exemple.

-- Il ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

Il peut être consenti pour une partie de la dette et sous des conditions moins onéreuses.

Celui qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul; mais seulement réductible, 2013.

Est volontaire ou judiciaire, 1266. Cession de biens volontaire. Sa définition, 1267.

Cession de biens judiciaire. Sa définition, 1268.

-- Ne confere point la propriété des biens aux créanciers.

-

Quels sont les droits qu'elle leur donne? 1269. Les créanciers ne peuvent la refuser, excepté dans les cas prévus par la loi. Elle opère la décharge de la contrainte par corps, et ne libere le débiteur que jusqu'à concurrence des biens abandonnés, 1270.

Cession de biens. Le dépositaire infidèle n'est point admis à ce bénéfice, 1945.

Cession de créance. Celle qui a été acceptée purement et simplement empêche que le débiteur puisse opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.

Si la cession n'est point acceptée mais signi fiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à la notification, 1295.

Cession d'immeubles. Celle que le mari fait à sa femme, même non séparée,soit pour lui faire le remploi des immeubles atiénés, soit pour faire l'emploi des deniers qui appartiennent à la femme, est valable, si ces immeubles ou deniers ne tombent point dans la communauté, 595. Cession de créance comprend tous les accessoires, 1692.

Celui qui vend une créance ou autre droit incorporel, doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie, 1695.

-

Celui qui cède une créance ou droit, ne répond de la solvabilité du débiteur qu'autant qu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il en a retiré, 1694.

Cessionnaire. Comment est saisi, à l'égard des tiers, des droits ou des créances qui lui ont été transportés, 1690.

Champ riverain. Quel est le droit du propriétaire d'un champ riverain enlevé par une force subite, et porté sur un champ inférieur ou sur la rive opposée?

Conditions requises pour exercer ce droit. Dans quel délai on doit le faire, 559. Changement. Voyez Contre-lettre, 1597.

Charges du mariage. Comment chacun des époux y contribue, 1537.

Charpentiers, qui ont été employés à la construction d'ouvrages faits à l'entreprise, ont une action contre celui pour lequel ces ouvrages ont été faits.

Cas où ils sont considérés comme entrepreneurs, 1798, 1799.

Chasse, (Droit de) est réglé par des lois par ticulières, 715.

Chaudières sont immeubles par destination, quand elles ont été placées par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, 5'4.

Chemins sont considérés comme une dépendance du domaine public, 538.

Chemin de hallage doit être laissé par le propriétaire riverain qui profite de l'alluvion, 556.

Cheminée ne peut être construite près d'un mur mitoyen, sans observer la distance requise ou faire les ouvrages prescrits, 674.

Cheptel. Quand les animaux donnés à cheptel sont meubles ou immeubles, 522.

Cheptel. Voyez Bail à cheptel.

Cheptel. S'il périt en entier sans la faute du preneur, la perte est pour le bailleur.

S'il n'en périt qu'une partie, comment est supportée la perte? 1810.

Chevaux ne sont pas compris dans le mot Meuble, employé seul, 533.

Chirurgiens. Leur action pour le paiement de leurs visites, opérations et médicamens, se prescrit par un an, 2272.

Citation en justice interrompt la prescription, quand elle a été signifiée à celui qu'onveut empêcher de prescrire, 2244.

Elle l'interrompt même quand elle est donnée devant un juge incompétent, 2246.

Citation en conciliation. Cas où celle donnée devant le bureau de paix interrompt la prescription, 2245.

Citoyen. (Qualité de) Comment s'acquiert et se conserve la qualité de citoyen,.7.

Clause. Lorsqu'elle est susceptible de deux sens, comment on doit l'entendre, 1157 et suiv. Celle qui est ambiguë s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat estpassé, 1159.

Clauses. On doit suppléer dans les contrats les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées, 1160.

-Elles s'interprètent les unes par les autres, 1161.

Clause pénale. Sa définition, 1226.

La nullité de l'obligation principale e traîne cèlle de la clause pénale.

Cohéritiers mineurs ou interdits. L'action en partage des cohéritiers mineurs ou interdits, peut être exercée par leurs tuteurs spécialement autorisés par un conseil de famille, 817.

Cohéritiers absens. L'action en partage des cohéritiers absens appartient aux parens envoyés en possession, 817.

Cohéritiers d'une femme ne peuvent provoquer le partage qu'en mettant le mari et la femme en cause, 818.

Chaque cohéritier peut demander sa part en nature des meubles ou immeubles.

Si la majorité juge la vente nécessaire, celle des meubles doit être faite publiquement en la forme ordinaire, 826.

-Chacun fait rapport à la masse des dons qui lui ont été faits et des sommes dont il est débiteur, 829.

-Les cohéritiers auxquels il est dû un rapport qui n'est pas fait en nature, prélèvent une portion égale sur la succession.

Comment se font les prélèvemens, 830. Cohéritier doit le rapport à ses cohéritiers seulement, et non aux legataires ni aux créanciers de la succession, 857.

Celui qui fait le rapport en nature d'un immeuble, en conserve la possession jusqu'au remboursement des améliorations ou impenses, 867.

Cohéritiers. Chacun contribue aux dettes et charges de la succession dans la proportion de ce qu'il y prend, 870.

Cohéritier, dans le lot duquel est tombé un immeuble grevé d'une rente par hypothèque spéciale, et dont le capital a été déduit sur la valeur de l'immeuble, demeure seul chargé du service de la rente. Il doit en garantir ses cohéritiers, 872.

Quels sont les droits qu'il peut excrcer contre ses cohéritiers ou successeurs à titre universel, lorsqu'il a payé au-delà de sa part de la dette commune 7875.

Cohéritiers sont tenus, au marc le franc, de

Cohéritier. Celui qui a aliéné son lot, tout ou en partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, 892. Comment conserve son privilége sur les biens de chaque lot, pour la soulte et retour, ou pour le prix de la licitation sur les biens licités, 2109.

Colon partiaire est celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur. Il ne peut ni sous-louer ni céder son bail.

En cas de contravention, le bailleur a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages et intérêts résultant de l'inexécution du bail, 1763, 1764.

Colons partiaires. Cas où ils peuvent être contraints par corps, 2062.

Commandement fait à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription, 2244.

Commercant. La séparation de biens prononcée contre lui, doit, avant son exécution être rendue publique par l'affiche, sur un tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance, et de plus, dans celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile, et ce à peine de nullité de l'excution, 1445.

Commerçant mineur. Celui qui est mineur n'est point restituable contre les engagemens qu'il a pris à raison de son commerce, 1308.

Commerce. Les établissemens de commerce en pays étranger ne peuvent jamais être considérés comme faits sans esprit de retour, 17.

Commerce. Le mineur émancipé qui fait un commerce, est réputé majeur pour les actes relatifs à ce commerce, 487.

Commerce. (Compagnies de) Dans quel cas et comment les actions et intérêts dans les compagnies de commerce sont meubles, 529.

Commerce. Les marchandises qui font l'objet

du commerce ne sont pas comprises dans le mot Meuble, employé seul, 555.

Commerce. Les seules choses qui sont dans le commerce peuvent être l'objet des conventions, 1128.

Comment sont réglés les intérêts pour le retard des obligations de payer une somme d'argent? 1155.

Commettans sont responsables des dommages causés par leurs préposés, 158

Commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance doit veiller à ce que le greffier fasse mention, d'une manière uniforme, sur le double registre, des changemens relatifs aux actes de l'état civil, 49.

-Dot vérifier les registres de l'état civil, dresser procès-verbal de la vérification, dénoncer les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requérir contre eux la condamnation aux amendes, 53.

Communauté. La déclaration faite par les époux qu'il n'y aura pas de communauté entre eux, ne prouve point qu'ils sont assujétis au régime dotal, 1392.

A défaut de stipulations spéciales qui dérogent à son régime ou qui le modifient, quel est le droit commun de la France? 1593.

La communauté légale ou conventionnelle commence du jour du mariage contracté devant l'officier de l'état civil.

On ne peut stipuler qu'elle commencera à une autre époque, 1599.

Communauté légale s'établit par la seule déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, 1400.

De quoi se compose activement, 1401. --Les immeubles que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage, et ceux qui leur échoient pendant son cours à titre de succession, n'entrent point en communauté. Néanmoins, si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entre en communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en vertu d'une stipulation du contrat de mariage, auquel cas elle est réglée suivant la convention,. 1404.

--Les immeubles donnés pendant le mariage à l'un des époux, ne tombent point en communauté et appartiennent au donataire seul, à moins que la donation ne contienne expres

sément que l'immeuble donné appartiendra à la communauté, 1405.

Communauté légale. L'immeuble cédé ou abandonné par père, mère, ou autre ascendant, à l'un des deux époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur aux étrangers, n'y entre point, sauf récompense ou indemnité, 1406.

L'immeuble acquis, pendant le mariage, à titre d'échange, contre l'immeuble appartenant à l'un des deux époux, n'entre point en communauté, et est subrogé au lieu et place de celui qui a été aliéné; sauf la récompense, s'il y a soulte, 1407.

Communauté légale. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt, sauf à indemniser la communauté de la somme fournie pour cette acquisition, 1408.

De quoi se compose passivement, 1409. Communauté. Les dettes des successions mobilières qui sont échues aux époux pendant le mariage, sont, pour le tout, à la charge de la communauté, 1411.

Elle n'est point chargée des dettes des successions immobilières échues à l'un des époux pendant le mariage, 1412.

Jusques à quelle portion elle est chargée des dettes des successions à la fois mobilières et immobilières.

Comment se règle la portion pour laquelle elle doit y contribuer, 1414.

Le mari en administre seul les biens; il peut les vendre, aliéner et hypothéquer sans le concours de la femme, 1421.

- Les condamnations prononcées contre l'un des deux époux pour crime emportant mort civile, ne frappent que sa part de la communauté et ses biens personnels, 1425.

--Les actes faits par la femme sans le consentement du mari, et même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la cominunauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce, 1426.`

-- Comment la communauté se dissout, 1441.

N'est pas continuée par le défaut d'inventaire après la mort naturelle ou civile de P'un des époux, 1442.

-- Si elle a été disseute, soit par la séparation de corps, ou par celle des biens, elle peut être