Formalités prescrites pour la constater. Le juge, en statuant sur la demande, doit avoir égard aux motifs de l'absence, et aux causes qui empêchent de recevoir des nouvelles -Les jugemens tant définitifs que prépara- toires, rendus pour la constater, doivent être rendus publics par le grand-juge, 118. Après trente ans d'absence, la totalité des revenus de l'absent appartient à ceux qui en - Comment cessent les effets du jugement - Comment, en cas d'absence de l'ascen- Absens. (Présumés) Un notaire fest commis -Le ministère public est spécialement chargé de veiller à leurs intérêts. Il est entendu ses héritiers présomptifs au jour de sa disparu- tion peuvent se faire envoyer en possession pro- - S'il a laissé une procuration, ses héritiers Comment il est pourvu à l'administration Lorsque les héritiers ont obtenu l'envoi en possession provisoire des biens de l'absent, le le testament, s'il en existe un, est ouvert à la La femme de celui dont l'absence a été déclarée, et qui opte pour la continuation de la communauté, conserve le droit d'y renoncer Absent. Si l'époux demande la dissolution de la communauté, il exerce ses reprises et tous les droits légaux et conventionnels, à la charge de donner caution, 124. -Ceux qui ont été envoyés en possession provisoire de ses biens, sont comptables envers Les meubles qu'il a laissés ne peuvent être vendus qu'en vertu d'un jugement, 126. -Comment et par qui doit être procédé à l'inventaire des meubles et titres de l'absent, 126. Il doit être fait emploi du prix du mobi lier vendu, 126. Ceux qui ont obtenu l'envoi provisoire - 778. Peut être expresse ou tacite. Exemples. Elle résulte de la donation, vente ou transport de droits successifs faite à un des cohéritiers ou à un étranger. Il en est de même de la renonciation, même gratuite, faite au profit d'un ou de plusieurs des cohéritiers; Et de celle faite au profit de tous les cohéritiers indistinctement, lorsque celui qui renonce reçoit le prix de sa renonciation, 785. Acceptation. Celle faite par un majeur ne peut être attaquée que dans le cas d'un dol pratiqué envers lui, ou de la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation, 783. Acceptation d'une succession peut être faite par les héritiers qui ont renoncé, si la prescription n'est pas acquise contre eux, et si la succession n'a pas déjà été acceptée par d'autres héritiers, 790. Le délai accordé à l'héritier pour accep ter est de trois mois pour faire inventaire, et de quarante jours pour délibérer, 795. Acceptation de donation peut être faite du vivant du donateur, par un acte postérieur et authentique, dont il reste minute. Mais elle n'a d'effet, à l'égard du donateur, que du jour de la notification de l'acte d'acceptation, 932. Comment doit être faite par un majeur. 933. Quand biens donnés sont susceptibles d'hypothèque, la transcription des actes renfermant l'acceptation, ainsi que la notification. de l'acceptation dans les cas où elle est prescrite, doit être faite au bureau des hypothède la situation des biens donnés, 959. ques Acceptation du mandataire est nécessaire pour former le contrat de mandat, 1984. Peut être tacite, et résulter de l'exécution. que le mandataire donne au mandat, 1985. Accession. ( Droit d') Sa définition, 546. Les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, le croît des animaux, En vertu de ce droit, à qui doit rester la propriété de deux choses appartenant à deux maîtres, qui, quoique unies pour former un seul tout, sont néanmoins séparables, ensorte que l'une puisse subsister sans l'autre ? 566. Quand il y a lieu à l'exercice de ce droit, relativement à deux choses unies, quelle est la partie principale? 567. --Si la chose unie est plus précieuse que la chose principale, ou si elle a été employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut en demander la séparation, 568. -- Si de deux choses unies pour former un scul tout, l'une ne peut être regardée comme l'accessoire de l'autre, quelle est celle qui est réputée principale ? 569. -- Si quelqu'un a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, à qui doit en être accordée la propriété en vertu de ce droit ? 570. -- Si la main-d'oeuvre 'surpasse de beaucoup la valeur de la matière, à qui doit rester la propriété de la chose? 571. Comment se règle, lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait, et en partie celle qui ne lui appartenait pas, et qu'elles ne peuvent se séparer sans inconvénient? 572. Comment s'exerce, lorsqu'une chose a été été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différens propriétaires, mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale? 573. --Le propiétaire de la matière supérieure à l'autre par la quantité ou le prix, peut, en vertu de ce droit, réclamer la chose provenue du mélange, 574. N'a pas lieu quand la chose formée des matières appartenant à divers propriétaires reste en commun. Elle doit être licitée au profit commun, 575. Accession, est un moyen d'acquérir la propriété, 712. Accroissement des legs. Quand il y a lieu à accroissement au profit des légataires, 1044. Acheteur peut demander la délivrance des marchandises vendues au poids, à la mesure ou au compte, ou des dommages-intérêts en cas d'inexécution de la convention, 1585. Acheteur. Sa principale obligation est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente, 1650. Doit payer au lieu et dans le temps où se fait la délivrance, s'il n'y a convention contraire, 1651. Quand il doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, 1652. Acquéreur. Celui qui conserve l'immeuble mis aux enchères, en se rendant dernier enchérisseur, n'a pas besoin de faire transcrire son jugement d'adjudication, 2189. Il a son recours, contre son vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé, et pour l'intérêt, à compter du jour de chaque paiement, 2191. Acquets de communauté. Tout immeuble est réputé tel, s'il n'est prouvé que l'un de deux époux en avait la propriété ou possession légale antérieurement au mariage, ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou de donation, 1402. Acquets, sont tout ce que les époux ont acquis ensemble ou séparément durant le mariage, et qui provient tant de leur industrie que de leurs économies faites sur les revenus, 1498. La société peut en être stipuléc par les époux qui se soumettent au régime dotal, 1581. Acquisitions. Quoique contigues à la propriété d'un fonds légué, avant de les avoir faites, ne sont pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs. 1019. Actes passés depuis le jugement portant nomination d'un conseil ou interdiction, sont nuls de droit, 502. Quand ceux antérieurs à l'interdiction, peuvent être annullés. 503. Dans quel cas ceux faits ne peuvent être attaqués par les héritiers d'un individu dont l'interdiction a été provoquée ou prononcée avant son décès? 504. Acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties, 1318. Actes, soit authentiques, ou sous seing-privé, font foi entre les parties même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, 1320. Acte. Satranscription sur les registres publics ne peut servir que de commencement de preuve par écrit, et dans certains cas, 1356. Il doit en être passé devant notaire ou Sous signature privée, de toutes choses excédant la valeur de 150 fr. La preuve par témoins n'est point admise contre et outre leur contenu, ni sur ce qui est allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, 1341. Acte authentique est celui qui a été reçu par des officiers publics, ayant le droit d'insrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé avec les solennités requises, 1517. Il fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant-cause. Son exécution est suspendue en cas de plainte en faux principal par la mise en accusation. En cas d'inscription de faux incident, les tribunaux peuvent en suspendre provisoirement l'exécution, 1319. Acte confirmatif. Dans quel cas est valable celui d'une obligation contre laquelle la ioi admet l'action en nullité ou en rescision, 1558. Acte extrajudiciaire, contenant le désaveu de la légitimité d'un enfant, est comme non avenu, si dans le délai d'un mois, il n'est suivi d'ure action en justice, 318. Actes de main-levée. Leur expédition doit être remise à l'officier de l'état civil: il doit en faire mention en marge de l'inscription de l'opposition, 67. Actes recognitifs. Ils ne dispensent point de la représentation du titre primordial. Ce qu'ils contiennent de plus que le titre, ou ce qui s'y trouve de différent, n'a point d'effet. S'il y a plusieurs actes récognitifs dont l'un ait plus de trente ans de date, soutenus de la possession, le créancier peut être dispensé de représenter le titre primordial 1337. Actes de l'état civil. Ils doivent énoncer l'année, le jour et l'heure où ils sont reçus, les prénoms, noms, âge, profession et domicile de tous ceux qui y sont dénommés, 34. Il ne peut y être inséré l'officier de par Pétat civil, soit note ou par par énonciation, que ce qui doit être déclaré par les comparans, 35. Les parties intéressées qui ne sont point obligées de comparoître en personne peuvent s'y faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique, 36. - Doivent être signés par l'officier de l'état civil, par les comparans et les témoins, ou faire mention de la cause qui empèche les uns ou les autres de les signer, 39. -- Doivent être inscrits dans chaque commune sur un ou plusieurs registres tenus doubles, 40. Doivent être inscrits sur les registres de suite. Les ratures et renvois sont approuvés et signés comme le corps de l'acte. Il n'y est D'un Français en pays étranger fait foi, s'il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays, 47. - D'un Français en pays étranger est valable s'il est reçu conformément aux lois françaises par les agens diplomatiques ou par les commissaires des relations commerciales de la république, 48. Actes civils. Toute contravention aux formes prescrites pour ces actes par les fonction naires qui en sont chargés doit être poursuivie devant le tribunal de première instance et punie d'une amende, 50.. Actes de l'état civil. Toute altération, tout faux dans les actes, ou leur inscription faite ailleurs que sur les registres à ce destinés, donnent lieu aux dommages intérêts des parties, 52. Actes relatifs à l'état civil. Tout jugement rendu sur ces actes par le tribunal de première instance peut être attaqué par la voie de l'appel, 54. Actes civils faits hors du territoire de la république, concernant les militaires ou des persondes employées à la suite des armées, sont assujettis aux formes prescrites pour ceux concernant les citoyens. Exceptions, 88. mis ceux des enfans nés pendant un voyage sur mer? 60. Acte de naissance. Les futurs époux doivent chacun remettre leur acte de naissance à l'officier de l'état civil.Celui qui est dans l'impossibilité de le représenter, peut y suppléer par un acte de notoriété, 70. Dans les dix jours de l'inscription d'un acte de naissance à l'armée, celui qui est chargé de la tenue du registre doit en adresser un extrait à l'officier de l'état civil du dernier domicile du père ou de la mère, si le père est inconnu, 93. -Inscrit sur le registre de l'état civil, prouve la filiation des enfans légitimes, 319. - Nul ne peut réclamer un état qui lui est contraire, ni être attaqué dans celui dont il jouit conformément à son titre, 322. Actes de publication de mariage doivent être affichés pendant les huit jours d'intervalle d'une publication à l'autre, à la porte de la maison commune, 64. Acte de mariage doit faire mention qu'il n'y a point eu d'opposition, 69. Sa forme; ce qu'il doit énoncer, 76. Des militaires ou employés à la suite des armécs hors le territoire de la république doit être adressé, après l'inscription, à l'officier de l'état civil du dernier domicile des époux, 95. Dans quel délai celui d'un mariage_contracté en pays éti anger entre Français ou Français et étranger, doit être inscrit sur le registre de l'état civil du lieu de son domicile? 171. -Sa - Sa représentation et nécessaire pour faire jouir du titre d'époux et des effets civils du mariage, 194. - Lorsqu'il est représenté et qu'il y a possession d'état, les époux sont respectivement nonrecevables à en demander la nullité, 196. --Les enfans de ceux qui ont vécu publiquement comme mari et femine ne sont point tenus de représenter celui de leur père et mère quand leur légitimité n'est point contredite par leur acte de naissance, 197. - Peut contenir la reconnoissance des enfans nés hors mariage, 351. Acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil sur la déclaration de deux témoins. Quels doivent être ces témoins? 78. Sa forme et ce qu'il doit contenir, 79. Comment doit être dressé celui des personnes décédées par mort violente et de ceuxcondamnés à la peine de mort, ou des personnes décédées dans les prisons, maisons de réclusion ou de détention. 82, 83, 84, 85. Comment et par qui doivent être dressés |