Abbildungen der Seite
PDF
EPUB

Paris, le 26 germinal an XI de la République française. Signe FAULCon, président; F. A. TRUMEAU, HÉMART, GRAPPE, LIGNIVILLE, secrétaires.

Sort la présente loi revêtue du sceau de l'Etat, insérée au Bulletin des lois, inscrite dans les registres des autorités judiciaires et administratives, et le grand - juge, ministre de la justice, chargé d'en surveiller la publication. A Saint - Cloud, le 6 floréal an XI de la République.

Signe BONAPARTE, premier Consul. Contresigné, le secrétaire d'Etat, HUGUES B. MARET. Et scellé du sceau de l'Etat.

Vu, le grand-juge, ministre de la justice, signé REGNIER.

LOI

Relative au mode de réglement de l'état et des droits des Enfans naturels, dont les pères et mères sont morts depuis la loi du 12 brumaire an II, jusqu'à la promulgation des titres du Code civil, sur la Paternité et la Filiation, et sur les Successions.

vant,

Du 14 Floréal an XI. ( Bulletin des lois, n°. 278.)

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

BONAPARTE, premier Consul, proclame loi de la République le décret suirendu par le Corps législatif, le 14 floréal an XI, conformément à la proposition faite par le Gouvernement, le 9 du même mois, communiquée au Tribunat le

[blocks in formation]

L'état et les droits des enfans nés hors mariage, dont les pères et mères sont morts depuis la promulgation de la loi du 12 brumaire an 2, jusqu'à la promulgation des

titres du Code civil sur la Paternité et la Filiation et sur les Successions; seront réglés de la manière prescrite par ces titres.

Article 2. Néanmoins, les dispositions entre - vifs ou testamentaires, antérieures à la promulgation des mêmes titres du Code civil, et dans lesquelles on aurait fixé les droits de ces enfans naturels, seront exécutées, sauf la réduction à la quotité disponible aux termes du Code civil, et sauf aussi un supplément, conformément à l'article 511 de la loi sur les Successions, dans le cas où la portion donnée ou léguée serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant naturel, suivant la même loi.

Article 3. Les conventions et jugemens passés en force de chose jugée, par lesquels l'état et les droits desdits enfans naturels auraient été réglés, seront exécutés

selon leur forme et teneur.

Collationné à l'original par nous président et secrétaires du Corps législatif. A Paris, le 14 floréal an XI de la république française. Signe VIENOY-VAUBLANC président; TERRASSON, BORIE, MALLIEN, BLAREAU, secrétaires.

Sort la présente loi revêtue du sceau de l'Etat, insérée au Bulletin des lois, inscrites dans les registres des autorités judiciaires et administratives, et le grand-juge, ministre de la justice, chargé d'en surveiller la publication. A Saint-Cloud, le 24 floréal an XI de la République.

Signe BONAPARTE, premier Consul. Contresigné, le secrétaire d'Etat, HUGUES B. MARET. Et scellé du sceau de l'Etat.

Vu, le grand-juge, ministre de la justice, signé REGNIER.

Corps législatif. Du 9 floréal. Exposé des motifs par TREILHARD, Conseiller d'Etat.
Tribunat. Du 2 Rapport par HUGUET.

Corps législatif. Du 14 Discours de GRENIER, Tribun.

Ꭺ Ꭱ Ꭱ Ꭼ Ꭲ Ꭼ

Sur le mode de délivrance des Dispenses relatives au

Mariage.

Du 20 Prairial an XI. (Bulletin des Lois, n°. 285.)

LE Gouvernement de la République, vu les articles CXLIV, CLVII et CLXIII du premier livre du Code civil;

Sur le rapport du grand-juge, ministre de la justice,.

Le Conseil d'Etat entendu, arrête :

ARTICLE PREMIER.

Les dispenses pour se marier avant dix-huit ans révolus pour les hommes, et quinze ans révolus pour les femmes, et celles pour se marier dans les degrés probibés par l'article CLVII du premier livre du Code civil, seront délivrées par le Gouver nement, sur le rapport du grand-juge.

Article 2. Le commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel les impétrans se proposent de célébrer le mariage, lorsqu'il s'agira de dispenses dans les degrés prohibés, ou de l'arrondissement dans lequel l'impétrant a son domicile, lorsqu'il s'agira de dispenses d'âge, mettra son avis au pied de la pétition tendante à obtenir ces dispenses, et elle sera ensuite adressée au grand-juge.

Article 3. Les dispenses de la seconde publication de bans, dont est mention dans l'article CLXIII du même livre du Code civil, seront accordées, s'il y a lieu, au nom du Gouvernement, par son commissaire près le tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel les impétrans se proposent de célébrer leur mariage; et il sera rendu compte, par ce commissaire, au grand - juge, ministre de la justice, des causes graves qui auront donné lieu à chacune de ces dispenses.

au secré

Article 4. La dispense d'une seconde publication de bans sera déposée tariat de la commune où le mariage sera célébré. Le secrétaire en délivrera une expédition, dans laquelle il sera fait mention du dépôt, et qui demeurera annexée à l'acte de célébration du mariage.

Article 5. L'arrêté du Gouvernement portant la dispense d'âge, ou celle dans les degrés prohibés, sera, à la diligence du commissaire du Gouvernement, et en vertu d'ordonnance du président, enregistré au greffe du tribunal civil de l'arrondissement

dans lequel le mariage sera célébré. Une expédition de cet arrêté, dans laquelle il sera fait mention de l'enregistrement, demeurera annexée à l'acte de célébration de mariage.

Article 6. Le grand - juge, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des Lois.

Le premier Consul, signe', BONAPARTE.

Par le premier Consul, le secrétaire d'Etat, Signe', Hugues B. MARET.
Le Grand-Juge, Ministre de la Justice, Signé, REGNIER,

ARRÊTÉ

Contenant le Tableau des distances de Paris à tous les chefs-lieux des Départemens, évaluées en kilomètres et lieues anciennes.

Saint Cloud, le 25 Thermidor an XI. (Bulletin des Lois, n°. 312.)

LE Gouvernement de la République, sur le rapport du grand-juge, ministre de la justice;

Vu l'article Ier, du Code civil;

Le Conseil d'Etat entendu,
ARRÊTE,

ARTICLE PREMIER.

Le tableau ci-joint des distances de Paris à tous les chefs - lieux des départemens, évaluées en kilomètres, en myriamètres et licues anciennes, sera inséré au Bulletin des Lois, pour servir de régulateur et d'indicateur du jour, où, conformément à l'article L. du Code civil, la promulgation de chaque loi est réputée connue dans chacun des départemens de la République.

Article 2. Le grand-juge, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera également inséré au Bulletin des Lois.

Le premier Consul, Signé, BONAPARTE.

Par le premier Consul, le secrétaire d'Etat, Signe, Hugues B. MARET

Le Grand-Juge, Ministre de la Justice, REGNIER.

(Suit le Tableau.

[ocr errors]

TABLEAU des distances de Paris à tous les chefs-lieux des départemens, évaluées en kilomètres et lieues anciennes.

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][merged small]

Certifié conforme, le secrétaire d'état, Signé, Hugues B. MARET.

Melun... Versailles..

Niort.. Verceil. Amiens.. Coni...

Asti..

[ocr errors]
[ocr errors]

Albi... Draguignan.

Avignon.

[ocr errors]

Fontenay.

Poitiers..

Limoges.

Epinal.

Auxerre..

Le Grand-Juge, Ministre de la Justice, Signé, REGNIER,

[ocr errors]
[ocr errors]

Paris.

[ocr errors]
[ocr errors]

Rouen.

[ocr errors]

345 34 354 35 4 599 39 9 41041

211 21 1

15713 46 4 6

21

2 1

[merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small]
« ZurückWeiter »