Sur la Réunion des Lois civiles en un seul corps, sous le titre de Code Civil des Français.

[ Décrétée le 30 Ventôse an XII. Promulguée le 10 Germinal suivant.]

SERONT réunies en un seul corps de lois, sous le titre de CODE CIVIL DES FRANÇAIS, les lois qui suivent;

1o. Loi du 14 ventôse an XI. Sur la publication, les effets et l'application des lois en général

11o. Loi du 5 germinal an XI. Sur la minorité, la tutelle et l'émancipation. 12o. Loi du 8 germinal an XI. Sur la majorité, l'interdiction et le conseil judi

20°. Loi du 19 pluviôse an XII. Sur les engagemens qui se forment sans con

vention.

21°. Loi du 20 pluviôse an XII. Sur le contrat de mariage et les droits respectifs

des époux. 22°. Loi du 15 ventôse an XII. 23°. Loi du 16 ventôse an XII. 24°. Loi du 16 ventôse an XII. 25°. Loi du 17 ventôse an XII. 26°. Loi du 18 ventôse an XII. 27°. Loi du 23 ventôse an XII. 28°. Loi du 19 ventôse an XII. 29°. Loi du 19 ventôse an XII. 30°. Loi du 24 pluviose an XII. 51°. Loi du 29 ventôse an XII. 52. Loidu 25 pluviôse an XII. 33°. Loi du 25 ventose an XII. 34. Loi du 28 ventôse au XII. 35°. Loi du 28 ventôse an XII.

créanciers.

Sur la vente.
Sur l'échange.

Sur le contrat de louage.
Sur le contrat de société.
Sur le prét.

Sur le dépôt et le séquestre.
Sur les contrats aléatoires.
Sur le mandat.
Sur le cautionnement.
Sur les transactions.

Sur la contrainte par corps en matière civile.
Sur le nantissement.

Sur les priviléges et hypothèques.

Sur l'expropriation forcée et les ordres entre les

56°. Loi du 24 ventôse an XII. Sur la prescription.

Article 2. Les six articles dont est composée la loi du 21 du présent mois, concernant les actes respectueux à faire par les enfans, aux pères et mères, aïeuls et aïeules, dans les cas où ils sont prescrits, seront insérés au titre du Mariage, à la suite de l'article qui se trouve maintenant an n°. 151.

Article 3. Sera insérée au titre de la Distinction des biens, à la suite de l'article qui se trouve maintenant au n°. 529, la disposition contenue en l'article qui suit:

Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.

Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans : toute stipulation contraire est nulle.

Article 4. Le Code civil sera divisé en un titre préliminaire et en trois livres. La loi du 14 ventôse an XI, sur la publication, les effets et l'applicatian des Lois en général, est le titre préliminaire.

Le premier livre sera composé des onze lois suivantes, sous le titre des Personnes.

Le second livre scra composé des quatre lois suivantes, sous le titre des Biens, et des différentes modifications de la Propriété.

Le troisième livre sera composé des vingt dernières lois, sous le titre des diffé rentes manières dont on acquiert la Propriete.

Chaque livre sera divisé en autant de titres qu'il y a de lois qui doivent y être comprises.

Article 5. Il n'y aura pour tous les articles du Code civil qu'une seule série de

numéros.

Article 6. La disposition de l'article Ier, n'empêche pas que chacune des lois qui y sont énoncées n'ait son exécution du jour qu'elle a dûù l'avoir en vertu de sa promulgation particulière.

Article 7. A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les réglemens, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent Code.

Signé, BONAPARTE, PREMIER CONSUL. Contre-signe, le Secrétaire d'état, HUGUES B. MAKET. Et scellé du sceau de l'Etat.

Vu, le Grand-Juge, Ministre de la Justice, signe', REGNIER.

Certifié :

Le Grand-Juge, Ministre de la Justice,

REGNIER.

TABLE

DU CODE CIVIL.

TITRE PRÉLIMINAIRE. De la publication, des effets et de l'application des Lois en général .

LIVRE PREMIER.

DES PERSONNE S.

Page la

TIT. Ier. de la jouissance et de la privation des Droits civils.
CHAP. Ier. De la jouissance des droits civils.
CHAP. II. De la privation des droits civils.

SECT. I. De la privation des droits civils, par la perte de la
qualité de Français.

SECT. II. De la privation des droits civils par suite des condam-
nations judisiaire.

TIT. II. Des Actes de l'état civil.'

CHAP. Ier. Dispositions générales.
CHAP. II. Des actes de naissance
CHAP. III. Des actes de mariage.
CHAP. IV. Des actes de décès.

5.

Ibid.

6.

9.

CHAP. V. Des actes de l'état civil concernant les militaires hors du

CHAP. VI. De la rectification des actes de l'état civil.

SECT. I. Des effets de l'absence, relativemeut aux biens que l'absent possédait au jour de sa disparition.

25.

SECT. II, Des effets de l'absence, relativement aux droits éventuels qui peuvent compéter à l'absent.

SECT. III. Des effets de l'absence, relativement au mariage. GHAP. IV. De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu.

28.

29.

Ibid.

30.

CHAP. Ir. Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter

mariage.

CHAP. II. Des formalités relatives à la célébration du mariage.
CHAP. III. Des oppositions au mariage.
CHAP. IV. Des demandes en nullité de mariage.
CHAP. V. Des obligations qui naissent du mariage.
CHAP. VI. Des droits et des devoirs respectifs des époux.
CHAP. VII. De la dissolution du mariage.

CHAP. VIII. Des seconds mariages.

TIT. VI. Du Divorce.

. Ibid.

SECT. Ir. Des formes du divorce pour cause déterminée.
ECT. II. Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la
demande en divorce pour cause déterminée.

SECT. III. Des fins de non-recevoir contre l'action en divorce pour cause déterminée.

CHAP. III. Du divorce par consentement mutuel.

CHAP. IV. Des effets du divorce.

CHAP. V. De la séparatiou du corps.

TIT. VII. De la Paternité et de la Filiation.

CHAP. Ier. De la filiation des enfans légitimes ou

mariage.

49.

50. 51.

55.

57.

58.

CHAP. II. Des preuves de la filiation des enfans légitimes.

CHAP. III. Des enfans naturels.

SECT. I. De la légitimation des enfans naturels.