Article 1519. Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput ; sauf le recours de l'époux, conformément à l'article 1515.

SECTION VII.

Des Clauses par lesquelles on assigne à chacun des Epoux des Parts inégales dans la Communauté.

Article 1520. Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté, soit en stipulant que la communauté entière, en certains cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un d'eux seulement,

POTHIER, de la communauté, part. 1, chap. 3, art. 8, n°. 449.

Article 1521. Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les dettes de la communauté que proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif.

La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif.

POTHIER, de la communauté, part. I ,chap. 3, art. 8, no. 449.

Article 1522. Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme convenue, soit que la communauté soit bonne ou mauvaise, suffisante ou non, pour acquitter la

somme.

Argum. ex leg. 10, ff. de regulis juris.

BRODEAU, Sur Louet, lett. M, chap. 4.

D'ARGENTRÉ, Sur l'art. 22 de l'ancienne coutume de Bretagne, glos. 4, in fin,

POTHIER, de la communauté, part. 1, chap. 5, art. 8, no. 450.

Article 1523. Si la clause n'établit le forfait qu'à l'égard des héritiers de l'époux, celui-ci, dans le cas où il survit, a droit au partage légal par moitié.

POTHIER, de la communauté, part. 1, chap. 3, art. 8, no. 453.

Article 1524. Le mari ou ses héritiers qui retiennent, en vertu de la clause énoncée en l'article 1520, la totalité de la communauté, sont obligés d'en acquitter toutes les deutes.

Les créanciers n'ont, en ce cas, aucune action contre la femme ni contre ses héritiers.

Si c'est la femme survivante qui a, moyennant une somme convenue, le droit de retenir toute la communauté contre les héritiers du mari, elle a le choix ou de leur payer cette somme, en demeurant obligée à toutes les dettes, ou de renoncer à la communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges.

POTHIER, de la communauté, part. 1, chap. 3, art. 8, §. 2, no. 457.

Article 1525. Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.

Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais simplement une convention de mariage et entre associés.

SECTION VIII.

De la Communauté à Titre universel.

Article 1526. Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présens et à venir, seulement.

Leg. 3, leg. 7, S. 1, ff. pro socio.

Dispositions communes aux huit Sections ci-dessus.

Article 1527. Ce qui est dit aux huit sections ci-dessus, ne limite pas à leurs dispositions précises les stipulations dont est susceptible la communauté conventionnelle.

Les époux peuvent faire toutes autres conventions, ainsi qu'il est dit à l'article 1587, et sauf les modifications portées par les articles 1388, 1389 et 1390.

Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfans d'un précédent mariage, toute convention qui tendrait dans ses effets à donner à l'un des époux au-delà de la portion ré. glée par l'article 1098, au titre des Donations entre-vifs et des Testamens, sera sans effet pour tout l'excédant de cette portion: mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs, quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfans du premier lit.

Article 1528. La communauté conventionnelle reste soumise aux règles de la communauté légale, pour tous les cas auxquels il n'y a pas été dérogé implicitement ou explicitement par le contrat.

SECTION IX.

Des Conventions exclusives de la Communauté.

Article 1529. Lorsque, sans se soumettre au régime dotal, les époux déclarent qu'ils se marient sans communauté, ou qu'ils seront séparés de biens, les effets de cette stipulation sont réglés comme il suit.

S. Ir.

De la clause portant que les époux se marient sans communauté.

Article 1550. La clause portant que les époux se marient sans communauté, ne donne point à la femme le droit d'administrer ses biens, ni d'en percevoir les fruits: ces fruits sont censés apportés au mari pour soutenir les charges du mariage.

RENUSSON, de la communauté, part. 1, chap. 4, n°. 6.

Article 1531. Le mari conserve l'administration des biens meubles et immeubles de la femme, et, par suite, le droit de percevoir tout le mobilier qu'elle apporte en dot, ou qui lui échoit pendant le mariage, sauf la restitution qu'il en doit faire après la

dissolution du mariage, ou après la séparation de biens qui serait prononcée par justice.

Voy. POTHIER, de la communauté, part. 1, chap. 3, art. 8, §. 3, no. 462 et 463.

Article 1532. Si dans le mobilier apporté en dot par la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage, il y a des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage, ou il doit en être fait inventaire lors de l'échéance, et le mari en doit rendre le prix d'après l'estimation. Leg. 42,ff. de jure dotium.

Article 1533. Le mari est tenu de toutes les charges de l'usufruit.

Leg. 15, leg. 16, leg. 15, ff. de impensis in res dotales factis.

Leg. 28, §. 1, ff. de donationibus inter virum et uxorem.

Article 1534. La clause énoncée au présent paragraphe ne fait point obstacle à ce qu'il soit convenu que la femme touchera annuellement, sur ses seules quittances, certaine portion de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels.

Article 1555. Les immeubles constitués en dot dans le cas du présent paragraphe, ne sont point inaliénables.

Néanmoins ils ne peuvent être aliénés sans le consentement du mari, et, àson refus, sans l'autorisation de la justice.

S. II.

De la clause de séparation de biens.

Article 1536. Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus.

BOURJON, droit commun de la France, liv. 1, part. 4, chap. 4, sect. 4, art. 15 et 16.
LEBRUN, de la communauté, liv. 3, chap. 2, sect. 1, distinct. 2, no. 3o.

Article 1537. Chacun des époux contribue aux charges du mariage, suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, la femme contribue à ces charges jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus.

POTHIER, de la communauté, part. 1, chap. 3 art. 8, §. 4, no. 464.

Article 1538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice.

Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnés à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.

Paris, art. 223.

SOEFVE, tom. I, cent.4 chap. 5.

LEPRESTRE, cent. I, chap. 67.

LEBRUN, de la communauté, liv. 2, chap. 1, sect. 4, n°. 8.

Article 1539. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari, celui-ci n'est tenu, soit sur la demande que sa femme pourrait lui faire, soit à la dissolution du mariage, qu'à la représentation des fruits existans, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors.

Leg. 11, cod. de pactis conventis.

CHAPITRE III.

Du Régime dotal.

Article 1540. La dot, sous ce régime comme sous celui du chapitre II, est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage.

Article 1541. Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage, est dotal s'il n'y a stipulation contraire.

Argum. ex leg, 23, ff. de jure dotium. (1)

(1) Comment la dot pouvait se constituer dans le droit romain. Vid. ULPIAN., fragm. tit. 6, §. 1 et 2.- Leg. 6, cod. de jure dotium.

Quelles sont les choses qu'on peut donner en dot. Vid. Leg. 16, cod. de jur. dot. Leg. 44, S. 1; leg. 45, in pr. et §. 1,; leg. 46, §. 1, et leg. 57, ff. cod. tit. Leg. 2, cod. de fund. dot.

Quelle action serait acquise au mari, si la promesse de la dot était d'une chose indéterminée. Vid, Leg. 1 et leg 3, cod. de dot. promiss. Leg. 69, §. 4, ff. de jur. dot.