 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, ik peuvent, suivant l'art. 65 , recourir directement et par voie de pétition , à...commission sénatoriale de la liberté de la presse , qui , lorsqu'elle estime que les empêchemens ne sont pas justiGés par l'intérêt de l'état, invite... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...leur arrestation , peuvent recourir directement par elles , leurs parens , ou leurs représentans, et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté individuelle. Art. 62. " Lorsque la commission estime que la détention prolongée au-delà des dix... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 Seiten
...de leur arrestation , peuvent recourir directement, par elles, leurs parens ou leurs représentans , et par voie de pétition, à la commission sénatoriale de la liberté individuelle. Lorsque la commission estime que la détention prolongée au - delà de dix jours de... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 Seiten
...statut , art. 12. — II est pourvu d*un bénéfice ecclésiastique , ibid. art. 16. AUTEURS. Recourent directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse , s'ils ont à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage , 65,... | |
 | 1806 - 482 Seiten
...leur arrestation , peuvent recourir directement , par elles , leurs parens , ou leurs représentans , et par voie de pétition , à la commission sénatoriale de la liberté individuelle. 62. Lorsque la commission estime que la détention prolongée au-delà de dix jours de... | |
 | 1806 - 392 Seiten
...de leur arrestatipn peuvent recourir directement , par elles, leurs parens ou leurs renrésentans , et par voie de pétition , à la commission sénatoriale de la liberté individuelle. 62. Lorsque la commission estime que la détention prolongée au-delà des dix jours... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 Seiten
...de leur arrestation, peuvent recourir directement , par elles, leurs parens ou leurs représentans , et par voie de pétition, à la commission sénatoriale de la liberté individuelle. 62. Lorsque la commission estime que la détention prolongée au dela des dix jours de... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 Seiten
...de leur arrestation , peuvent recourir directement par elles , leurs parens ou leurs représentons, et par voie de pétition, à la commission sénatoriale de la liberté individuelle. 42. Lorsque la commission estime que la détention prolongée au-delà du mois de l'arrestation... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...de leur arrestation, peuvent recourir directement, par elles, leurs parens ou leurs représentans , et par voie de pétition , à la commission sénatoriale de la liberté individuelle ». (Art. 61.) « Lorsque la commission estime que la détention «prolongée aux-del.t... | |
 | France - 1813 - 770 Seiten
...imprimeurs on libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mi» à l'imprestion ou tt la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement,...pétition, à la commission sénatoriale de la liberté «le IH presse. •>7- Lorsque la commission estime que les empêchemens ne sont pas justifiés par... | |
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Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse.... 
