Droit coutumier français: la condition des personnes, Band 1Briday, 1882 - 602 Seiten |
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... mineur ou en démence , soit à celle d'un de ses officiers , juge châtelain ou greffier , du lieu de la mainmorte , s'il était impossible de rencontrer le seigneur dans l'étendue du bailliage . Il devait être notifié en pré- sence d'un ...
... mineur ou en démence , soit à celle d'un de ses officiers , juge châtelain ou greffier , du lieu de la mainmorte , s'il était impossible de rencontrer le seigneur dans l'étendue du bailliage . Il devait être notifié en pré- sence d'un ...
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... mineur » ( 1 ) . Lorsque des contestations s'élevaient au sujet de la propriété des biens des communautés , soit qu'elles fussent demanderesses , soit qu'elles fussent défenderesses , les officiers du ministère public devaient prendre ...
... mineur » ( 1 ) . Lorsque des contestations s'élevaient au sujet de la propriété des biens des communautés , soit qu'elles fussent demanderesses , soit qu'elles fussent défenderesses , les officiers du ministère public devaient prendre ...
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... mineurs étaient admis à citer leur père devant les tribunaux pour le contraindre à don- ner son autorisation à leur ... mineur placé sous la puissance d'autrui , sans s'être fait représenter le con- sentement des père , mère , tuteur ou ...
... mineurs étaient admis à citer leur père devant les tribunaux pour le contraindre à don- ner son autorisation à leur ... mineur placé sous la puissance d'autrui , sans s'être fait représenter le con- sentement des père , mère , tuteur ou ...
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... mineurs quant au mariage jusqu'à 30 et 25 ans ( 1 ) . Bien que les ordonnances de 1556 et de 1639 n'édictas- sent point ... mineur devait toujours en justifier . Deux seules exceptions furent prévues . Quand le père et la mère étaient ...
... mineurs quant au mariage jusqu'à 30 et 25 ans ( 1 ) . Bien que les ordonnances de 1556 et de 1639 n'édictas- sent point ... mineur devait toujours en justifier . Deux seules exceptions furent prévues . Quand le père et la mère étaient ...
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... mineur de 25 ans recourût à l'approbation de celui de ses ascendants qui en était atteint . L'assen- timent de son tuteur et de sa famille la remplaçait . Les bâtards , quoique mineurs , n'avaient pas non plus besoin du consentement de ...
... mineur de 25 ans recourût à l'approbation de celui de ses ascendants qui en était atteint . L'assen- timent de son tuteur et de sa famille la remplaçait . Les bâtards , quoique mineurs , n'avaient pas non plus besoin du consentement de ...
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actes arrêt du parlement autorisation avaient bailliage bâtards Beaumanoir Blois Bouhier bour bourgeois C'était canonique cause célébration chartes communauté commune comté de Bourgogne concile concile de Trente condamné condition confiscation conjugale consentement contracter Cout coutume curé d'après décès déclaration devait Dijon dispenses domicile duché de Bourgogne ecclésiastique édit effet enfants époux famille femme féodal fiançailles fiefs formariage fors de Béarn fût gneur habitants héritages héritiers immeubles juge Juifs juridiction juris jurisconsultes jurisprudence justice l'absent l'art l'autorisation l'édit l'Eglise l'ordonnance l'union législation légitime lettres liberté libre lieu Lombards Louis XIV Loysel mainmorte mari mariage marier ment meubles mineur mort civile moyen-âge n'avait n'était Nivernais nobles noblesse nullité ordonnance ordres sacrés parents paternelle payer personne posséder pouvait prescription privilége prohibition registres règle religieux résidence romaine roturiers royal royaume seigneur seigneuriale serf servage servile seulement siècle statuts succession taille terre testament tion tutelle tuteur validité XIVe siècle
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Seite 260 - L'on voit certains animaux farouches, des mâles et des femelles, répandus par la campagne, noirs, livides et tout brûlés du soleil, attachés à la terre qu'ils fouillent et qu'ils remuent avec une opiniâtreté invincible; ils ont comme une voix articulée, et quand ils se lèvent sur leurs pieds, ils montrent une face humaine, et en effet ils sont des hommes.
Seite 182 - ... inhibitions et défenses à tous nos sujets, de quelque qualité et condition qu'ils soient, de se...
Seite 386 - Ces familles, ainsi composées de plusieurs personnes , qui toutes sont employées chacune selon son âge, sexe et moyens, sont régies par un seul, qui se nomme maître de communauté, élu à cette charge par les autres, lequel commande à tous les autres, va aux affaires qui se présentent ès...
Seite 391 - II ya des clercs et des laïques qui forment des associations pour se secourir mutuellement dans toute espèce d'affaires et spécialement dans leur négoce, portant une peine contre ceux qui s'opposent à leurs statuts. La sainte...
Seite 3 - ... apportez par devers nous, pour les faire veoir et visiter par les gens de nostre grand conseil ou de nostre parlement, et par nous les décréter et...
Seite 314 - ... l'intérêt d'un autre dont il s'agit, d'assurer la propriété ou les droits réels, qui ait donné lieu de faire la loi ; ou si , au contraire , toute l'attention de la loi s'est portée vers la personne pour décider en général de son...
Seite 545 - Tous négocians et marchands en gros ou en détail, comme aussi les banquiers, seront réputés majeurs pour le fait de leur commerce et banque , sans qu'ils puissent être restitués sous prétexte de minorité.
Seite 387 - ... sont vraies familles et collèges qui, par considération de l'intellect, sont comme un corps composé de plusieurs membres, combien que les membres soient séparés l'un de l'autre ; mais par fraternité, amitié et liaison économique, font un seul corps.
Seite 390 - ... toutes assemblées de plusieurs personnes en un corps y soient illicites, à cause du danger de celles qui pourraient avoir pour fin quelque entreprise contre le public, celles...
Seite 99 - II ya un peu plus d'excuse en la vanité de nos modernes port'épées qui, n'ayant point de seigneurie dont ils puissent prendre le nom, ajoutent seulement un de ou un du devant celui de leurs pères , ce qui se fait en guise de seigneurie ; car c'est pour en faire un génitif possessif au lieu d'un nominatif.